Une question en droit immobilier ?

J'ai fait une demande de logement social depuis maintenant 9 ans, que je renouvelle chaque année bien sûr. je vis actuellement dans un t2 avec deux enfants de 5 ans et de 8 mois ainsi que mon mari. malgré mes démarches je...

Nous avons acheté une maison mitoyenne il y plus de 18 ans le compteur d'eau et l'entrée de notre maison était sur le terrain dun voisin avec droit de passage tres ancien le compteur à du être placer il y a au moins 40ans ce voisin...

Je vous envoie un nouveau message pour avoir quelques éclaircissements dans le cadre d'un commandement de payer valant saisie immobilière. l'huissier nous a délivré le commandement en question le 10.06.2020 mais...

J'ai fait une demande d'habilité familiale auprès du juge des tutelles pour pouvoir signer l'acte de renonciation de droit et d'habitation de ma mère qui est en long séjour n'étant plus capable par rapport...

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Nous avons acheté un terrain en lotissement. sur le contract d'aménagement, le lotissement est entouré d'un talus (rétrocédé à la commune). le lotisseur vient de terminer l'aménagement du lotissement, et a créé, sur...

Ma compagne et moi sommes en train de finaliser l'expulsion d'un squatteur d'une propriété dont elle a hérité, et nous avons l'impression que l'huissier en charge du dossier ne compte pas remplir sa mission...

Je voudrai me rapproché de ma concubine qui est dans le departement du 91 et moi dans le 28 ,chaqu'un residance principale . comment fait ton si je trouve un travail dans 91 pour déclaré ma résidence sous quelle statut...

Mentionnés sur le bail d'un meublé d'un studio de 20m2,d'une terrasse de 20m2,d'un abri à vélo.d'un jardin sont la propriété du locataire.. il a changé les serrures pour que je ne puisse pas rentré dans le jardin avec son accord bien sûr...

Mon fils a été hébergé par une femme de 19ans son ainé et ce pendant 10 ans. il est parti depuis 2 ans et maintenant la dame se plaint et lui demande la moitié des de loyers, électricité et eaux et autres charges comme la nourriture pour la...

Le decret du 2 juillet 2020 concerne l application de l ordonnance du 30 octobre 2019 loi elan le nouveau contrat type de syndic modifié decret du 2 juillet 2020 jo le 3 juillet 2020 application à partir des contrats de syndics...

Je suis en dossier de surendettement , pour un crédit immobilier . j ai signé le compromis de vente , vendu 20 000e le bien mais il reste un reliquat de 20 000e , la banque ou je suis débiteur n applique pas la mainlevée . selon...

Nous avons actuellement un credit pour un bien locatif en loi cellier, que se passe t-il en cas de divorce compte-tenu d'une part, que le prêt n'est pas fini d'être payé et qued'autre part, le nombre...

J'ai loué un appartement ancien dans paris. les volets de cet appartement de trouvaient dans un très mauvais état. dans le bail il était précisé que je n'ai pas le droit de les utiliser. je ne touchais donc pas aux...

En date du 01-03-2020 j'ai signé un compromis pour vendre un bien immobilier situé dans une résidence de tourisme ce bien faisait l'objet d'un bail dérogatoire auprès d'un exploitant prenant effet le...

Un syndic a été élu en ag faite par un administrateur provisoire, peut il refuser sa mission deux mois après avoir accepté ?, il donne son refus par mail a l'administrateur provisoire pour échapper aux poursuites du...

Nous venons de nous installer dans la nouvelle maison avec un chauffe eau gaz. le diagnostique a été fait en mars 2018. le chauffe eau est déclaré étanche avec aucune anomalie. la maison n'était pas habitée depuis. après avoir...

J ai bénéficié d une tva a 5.5 lors de l achat de mon appartement avec une livraison le 27.12.2013 je me suis pacsé depuis peu et je souhaite vendre mon bien. suis je assujetti au remboursement de la tva. bien cordialement...

J'ai acheté le 2 avril 2019 une grange à aménager dans sa totalité avec mon ex conjoint à 50/50. monsieur est réfugié politique kurde de turquie mais il est quand même retourné dans son pays pendant la signature de la maison...

Je suis propriétaire/vendeur d'un logement, j'ai signé une promesse initiale de vente le 23 juin 2020, date de vente prévue le 23 octobre, une demande de prorogation jusqu'au 04 décembre vient de m'être...

Ma mère a loué notre maison de famille avec tous les meubles n’ayant pas la place pour les mettre dans son nouvel appartement. un état des lieux entrant a été fait la veille de la location sur lequel ils figuraient . le...

Notre copropriété se trouve au bord de la route ainsi que la plus grande partie de notre parking, cependant dans nos actes et dans le règlement de copropriété figure une convention de servitude de passage déposée au bureau des...

Mon bailleur m'a donné congé de la maison que j'occupe pour cause de vente,le parc immobilier est saturé à cause de la covid,et ne trouvons pas de location, mon mari a 71 ans et moi 70, nous sommes en handicap 2ème...

Ayant signe un compromis de vente pour une vente j'ai pas pu signé chez le notaire pour la signature pour cause de locataire dans l'appartement la trêve hivernal peut elle annulé une vente...

J'ai acheté une maison en octobre 2019, qui avait été rénovée par une entreprise en 2012. un chauffagiste est venu en juin pour l'entretien de notre chaudière et nous en somme ressortis avec un devis de 1300 euros. notre...

Je vous pose la question pour ma soeur qui habite villeurbanne mais qui n a pas internet voila le syndic refuse de prendre en considÉrations ses demandes car elle n est pas proprietaire elle ne sait meme pas l adresse de son...

J'ai signé un bail locatif en qualité de locataire, le 31 juillet dernier, et versé un montant de 1500 eur en garantie et à titre de réservation de l''appartement. le bail stipule état des lieux, remise des clés et...

Mon ex et moi vivions ensemble dans un appartement et les factures edf étaient à mon nom mais prélevées sur son compte, nous avons rendu l'appartement il y a environ un an et demi. elle m'a appelé aujourd'hui pour me...

Mon syndicat de copropriété a été condamné à payer une grosse somme d'argent suite à un litige avec un des copropriétaires. mon syndic (nexity) me réclame donc la somme en question (divisé entre propriétaire) mais je ne peux...

Ma compagne est moi,sommes depacsé et j'ai quitte notre maison principale depuis 4 ans et nous la vendons seulement que maintenant. apparemment je devrais payer une plus value car ce n'est plus ma maison...