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Échange permis suisse: peut-on encore conduire pendant instruction? Posée par mannekig, il y a 2 minutes dans Permis de conduire 1 réponse, il y a 2 secondes par Maître BELIGHA - 4 vues J'ai déposé une demande d'échange de mon permis de conduire suisse auprès de l'ants. je suis dans les temps car cela fait 9 mois que je suis en france. cependant, l'ants me donne un délai délirant d'environ... Participer

Fausses déclaration d’attouchements sexuels sur mineur Posée par S75, il y a 11 minutes dans Administratif 1 réponse, il y a 9 minutes par Maître BELIGHA - 10 vues J’ai été accusé d’attouchements sur ma fille mineur, la place a été classée sans suite mon mari vient de m’informer qu’il y a eu un vice de procédure lors de l’interrogatoire film et de ma fille et qu’il est en contact c’est un... Participer

Jugement contre la commission de surendettement Posée par Jack2125, il y a 3 heures dans Surendettement 4 réponses dont la dernière il y a 16 minutes par Maître BELIGHA - 115 vues Je viens de recevoir un jugement dénonçant l'accord de la commission de surendettements en aucun moment mon avocat n'a daigné me recevoir et malgré plusieurs demande de conclusion ne me les a jamais produits je lui ai... Participer

Dvh sans jugement Posée par Laayhe, il y a 53 minutes dans Famille & Personnes 3 réponses dont la dernière il y a 18 minutes par Maître BELIGHA - 35 vues Nous avons mis en place avec accord amiable sans jugement que le papa des enfants les prendrais tout les week-end et moitié de vacances. or je n’est aucun week-end et ma famille souhaite voir les enfants le week-end du 30 et 1juin... Participer

Demande d’information sur la validité d’un certificat de prolongation de séjour Posée par nihal, il y a 3 heures dans Droit des étrangers 2 réponses dont la dernière il y a 21 minutes par Maître TANGALAKIS - 128 vues Madame, monsieur, je me permets de vous contacter concernant un voyage scolaire prévu à séville du 24 au 27 juin 2025, au départ de toulouse. je suis de nationalité marocaine, actuellement étudiante et résidente en france. ma carte de... Participer

Contestation de créances Posée par vince41, il y a 1 jour dans Entreprises en difficulté 10 réponses dont la dernière il y a 21 minutes par Maître BELIGHA - 485 vues Suite à une réunion où il a noté les motifs de contestation oralement exprimés pour certaines créances, le liquidateur a envoyé en rar des contestations à des créanciers. ces contestations sont-elles légalement recevables/valables... Compléter

Demande d'aps Posée par Aomine, il y a 2 heures dans Droit des étrangers 2 réponses dont la dernière il y a 24 minutes par Maître TANGALAKIS - 108 vues J’ai obtenu mon master 2 en 2023. j’ai entamé une autre formation qui se termine en 2026. puis-je faire une demande d’aps (autorisation provisoire de séjour) ou la création d’entreprise avec mon diplôme de 2023 ? merci de vos... Participer

Licenciement et indemnités Posée par Pépette, il y a 36 minutes dans Travail 1 réponse, il y a 24 minutes par Maître BELIGHA - 26 vues Je suis aide ménagère où aide à domicile pour personnes âgées. je travaille pour des particuliers et je suis payé en chèque emploi service universelle. j'ai un souci avec l'un de mes employeurs, celui ci veut me... Participer

Adresse mail erronée Posée par andrea68, il y a 54 minutes dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 25 minutes par andrea68 - 37 vues Le 25 février, j'ai acheté via ticketmaster, 2 billets pour assister au concert de beyoncé le 21 juin au stade de france. j'ai déboursé 645 euros. il s'est avéré que dans la précipitation (les billets partaient... Consulter la réponse de Maître LEMALEU TCHOUBOU

Sous-location dans le cadre d'une colocation Posée par landa, il y a 35 minutes dans Immobilier 1 réponse, il y a 26 minutes par Maître BELIGHA - 22 vues Mon propriétaire m'a assigné en justice pour une sous-location illégale, je vis sur un bail initialement en colocation de 2 personnes mais 1 colocataire est parti et depuis plusieurs années le nouveau n'est plus plus sur... Participer

Droit des étrangers Posée par Zola, il y a 1 heure dans Droit des étrangers 2 réponses dont la dernière il y a 27 minutes par Maître TANGALAKIS - 87 vues J’ai 2 ans et demi de mariage mais j’ai 1 ans que je suis ici en france à ce que quand mon mari demande le divorce je risque de perdre mon titre de séjour ? je veux savoir il faut attendre combien de temps pour ne pas perdre mes... Participer

Attestation de dÉcision favorable - vpf - première demande de séjour Posée par Morais, il y a 1 an dans Droit des étrangers 5 réponses dont la dernière il y a 35 minutes par Maître TANGALAKIS - 2113 vues J'ai une décision favorable pour le premier titre de séjour - vpf, délivré le 13/07/2023 /torcy-77. j'attends toujours la remise du titre de séjour. le certificat de décision favorable ne mentionne pas que j'ai le... Compléter

Passeport talent Posée par Soasoa30, il y a 55 minutes dans Droit des étrangers 1 réponse, il y a 38 minutes - 46 vues Je finis mes etudes en septembre, je suis actuellement en bac+5 en alternance et a partir d'octobre, l'entreprise ou je suis m'a fait une promesse d'embauche en cdi. je remplis la condition salariale pour le... Consulter la réponse de Maître LEMALEU TCHOUBOU

Arceaux de parking et signalétique Posée par Chrystelle, il y a 1 heure dans Urbanisme 1 réponse, il y a 1 heure par Maître PETSOKO - 49 vues J'aimerai savoir si le fait d'avoir posé des arceaux sur une propriété de places de parkings privés est bien une signalétique de tort d'une tierce personne s'y stationnant quand les arceaux sont abaissés. en... Participer

Mise à pied à titre conservatoire qui se transforme en rupture conventionnelle Posée par Luga, il y a 3 heures dans Travail 3 réponses dont la dernière il y a 1 heure - 149 vues J ai effectué l entretien préalable au licenciement et nous avons optez pour la rupture conventionnelle tous les deux est ce qu il doit me payer la mise à pied conservatoire ?? et sur l’email pour me prévenir il m’a mentionné que... Consulter la réponse de Maître PETSOKO

Titre de séjour salarié Posée par KateF, il y a 1 heure dans Droit des étrangers 2 réponses dont la dernière il y a 1 heure - 70 vues Je vous contacte afin de vous demander des informations concernant ma demande de renouvellement de titre de séjour. j ai préalablement déposé un dossier chez la prefecture avant l’expiration de ma précédente carte « recherche... Consulter la réponse de Maître LEMALEU TCHOUBOU

Changement d'attribution de domicile conjugal Posée par ArnaudC, il y a 1 heure dans Divorce 1 réponse, il y a 1 heure - 64 vues L'occupation du logement conjugal a été attribué a ma femme lors des mesures provisoires. elle ne l'entretient pas, ne fait pas le ménage,cadavres et crottes de souris partout, laisse la piscine a l'abandon. de plus... Consulter la réponse de Maître PETSOKO

Le père de mon fils part vivre aux usa Posée par tiphtiph, il y a 1 heure dans Famille & Personnes 4 réponses dont la dernière il y a 1 heure par tiphtiph - 79 vues J'ai la garde exclusive de mon fils de 15, son père l'a en garde un week-ends sur deux, 10 jours aux vacances de la toussaint, 1 semaine pour les vacances de fin d'année, 10 jours pour les vacances d'hiver , 1... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Indemnité d'occupation Posée par doudou, il y a 3 heures dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 1 heure par Maître BELIGHA - 114 vues Mon compagnon (union libre) souhaite quitter notre maison. de ce fait il continuera à payer la moitié des mensualités. peut-il me demandé une indemnité d'occupation sachant que je serais dedans jusqu'à la vente . et je... Participer

Cumul de pv pour tapage nocture Posée par A62lex370, il y a 1 heure dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 1 heure par Maître BALONGA - 72 vues Suite a un tapage nocture, j'ai reçu deux pv. un pour tapage et un deuxième pour aide au tapage. puis-je recevoir deux pv ? es-ce un abus ? les deux ont était émis par le même agent a la même heure . puis je contester sachant... Consulter la réponse de Maître LEMALEU TCHOUBOU

Entreprise en liquidation achat d'article Posée par Violette, il y a 3 heures dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 1 heure par Maître BELIGHA - 126 vues J'ai acheté un poêle à pelets fin décembre 2024. j'avais précisé un paiement étalé sur 6 mois. il me reste 4000 euros à payer seulement la société a été placé en liquidation judiciaire le 10 février 2025. suivant le... Consulter la réponse de Maître PETSOKO

Attestation de la référence 44 Posée par Kharrab.1984, il y a 1 mois dans Permis de conduire 5 réponses dont la dernière il y a 1 heure par Kharrab.1984 - 17185 vues Dommage j'ai trouvé aucun personne capable de me récupérer l'attestation de la référence 44... Consulter la réponse de Maître Hentea

Enregistrement téléphonique mutuelle Posée par Lélixen, il y a 1 heure dans Santé 1 réponse, il y a 1 heure par Maître BELIGHA - 69 vues Une mutuelle a t-elle le droit de vous enregistrer au téléphone sans vous prévenir au préalable ? si non, comment prouver que ce n'est pas le cas (avant d'entamer un procès). faire un constat d'huissier ? merci de... Participer

Procuration pour vente Posée par Titi, il y a 6 heures dans Famille & Personnes 4 réponses dont la dernière il y a 1 heure par Titi - 198 vues Le frère de mon mari veut lui faire signer une procuration pour vendre l'appartement de leur mère et il y a une clause qui dit les originaux des documents et pièces remise par le constituant au notaire lui seront restitués... Participer

Risque non respect mesure d’éloignement Posée par Lili, il y a 2 ans dans Pénal 15 réponses dont la dernière il y a 1 heure par Moi32 - 18942 vues Mon compagnon a une mesure d’éloignement pour 3 mois envers moi. je souhaite le revoir, qu’il revienne à la maison, et partir en vacances avec lui (qui était déjà réservée il y a longtemps) dans moins de 3 mois. que risque t on si... Compléter

[pÉnal] droit d'accès au dossier Posée par PaulStol, il y a 12 heures dans Pénal 3 réponses dont la dernière il y a 1 heure - 166 vues Je suis actuellement constitué partie civile dans une affaire au pénal. j'ai récemment demandé à mon avocat si il pouvait me transmettre le dossier dématérialisé que la juge lui avait envoyé, ce à quoi il m'a... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Autorité parentale exclusive Posée par Laura, il y a 2 heures dans Famille & Personnes 2 réponses dont la dernière il y a 1 heure par Maître BELIGHA - 95 vues Je me permets de venir vers vous afin d’avoir des précisions sur le jugement du jaf que j’ai reçu. en effet, il est noté « madame exerce exclusivement l’autorité sur l’enfant ». que cela veut il dire exactement ? on considère cela... Participer

Vente en indivision Posée par Michel, il y a 6 heures dans Rural 4 réponses dont la dernière il y a 1 heure - 224 vues Nous sommes en indivision, le bail rural de 18 ans expire en novembre 2028, nous voulons vendre, le bail est aux noms de deux frères partis à la retraite fin 2024, la fille d'un des deux agriculteurs reprend le bail... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Délai pour contester une décision de la caf Posée par Anais, il y a 1 heure dans Administratif 1 réponse, il y a 1 heure - 81 vues J’ai reçu une notification de décision de la caf que je souhaite contester. pourriez-vous me préciser quel est le délai dont je dispose pour engager cette contestation ?... Consulter la réponse de Maître Kanivali-zade

Tribunal Posée par Hetot1, il y a 2 heures dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 1 heure par Maître LEMALEU TCHOUBOU - 88 vues Une erreur de procédure a été commise (absence de respect des droits de la défense, irrégularité dans la convocation). vous pouvez m'expliquer en détail merci... Participer