Vous avez une question juridique ?

Je vais contester une mise en demeure reçu concernant des taxes d'habitation de 2021 et 2022 sur un bien en indivision ce bien est loué donc je ne suis pas redevable de ces taxes d'habitation. le problème est que je...

Dans une suspension de contrat, à cause d’un refus d’une autorisation de travail pour un étranger, est ce que j’ai le droit de garder mon salaire mensuel, en attendant le règlement du problème ?...

Sans échange au préalable mon associé a coupé l'ensemble de mes accès aux données et outils de l'entreprise, m'empêchant ainsi d'exercer mon activité professionnelle. j'ai soupçonné de sa part une gestion...

J'ai était victime pendant 1 an jours et nuits de bruits puis de menacé par mes voisins le procureur à reconnu ma plainte j'ai demandé des dommages et intérêts je suis convoquée demain matin par son délégué,je voudrais...

Ma propriétaire veut vendre l'appartement qu'elle me loue depuis deux ans (novembre 2023). mon bail ne prend fin que l'année prochaine (novembre 2026) mais elle me met la pression pour le faire estimer avant la fin de...

J'ai était victime pendant 1 an jours et nuits de bruits puis de menacé par mes voisins le procureur à reconnu ma plainte j'ai demandé des dommages et intérêts je suis convoquée demain matin par son délégué,je voudrais...

En phase judiciaire pour la vente d'un vehicule suite vices cachés, les reports à l'audience se succèdent pour raison de contre arguments successifs et cette affaire dure depuis 3 ans. qui reporte le ou les avocats ou le...

Je suis propriétaire d'une maison habitée par moi et mon fils. ma concubine est propriétaire de sa maison. je souhaite me pacser et habiter chez elle. que devient ma maison? ( ma résidence secondaire?) si j'heberge mon...

Je souhaiterais avoir un avis juridique concernant le montant d’une pension alimentaire dans le cadre d’une séparation. je suis maman de deux enfants en résidence principale chez moi. les frais de cantine et de garderie s’élèvent à...

Je suis pascé avec ma conjointe son père viens de décédé est je doit au conjoint exceptionnel je suis ouvrit du bâtiment plus de 10 ouvrier...

Dans le cadre du renouvellement de mon titre de séjour Étudiant sur l’anef, j’ai déposé une demande qui reste en statut « dépos » depuis novembre. cependant, j’ai commis une erreur lors de la saisie de mon adresse : étant...

Le procureur nous demande des acte naissance récent.cela signifie quoi je ne comprends plus rien...

Je me permets de solliciter vos avis concernant une situation en droit des étrangers, à la fois administrative et médicale, qui nous paraît complexe. il s’agit d’un proche, ressortissant étranger, entré dans l’union européenne par...

Je me permets d'envoyer ce message car je suis en arrêt de travail actuellement pour burn-out suite à du harcèlement moral par contre j'ai mes chèques cadeaux et mes cadeaux à les récupérer au niveau du cse, comment...

Salarié depuis 4 ans et demi dans la même entreprise (secteur menuiserie/fenêtres), je souhaite avoir votre avis sur la faisabilité d'une prise d’acte de la rupture de mon contrat aux torts exclusifs de l'employeur...

J'ai été victime d'un accident de moto fin septembre 2025, je suis assuré tiers plus vol incendie (april moto), j'ai un temoin avec son témoignage. juste après l'accident l'automobiliste ne voulais pas...

Que faire si le papa refuse que je récupère ma fille le 18 avril au matin au lieu de 18h30 pour cause que je part en bas de la france cordialement...

Actuellement en télé travail cela fait 2 mois et demi que je suis à l’étranger au maroc je souhaiterais savoir est que on a une période précise à ne pas de déplacer à l’étranger avec un titre de séjour merci d’avance merci de vos...

Séparé du père de mon fils, il le voit 1 wk sur 2 et partage de vacances. j'aimerai savoir si j'ai besoin d'une autorisation de sortie de territoire si nous partons en vacances au portugal...

Je suis aide à domicile (convention collective idcc 3127) je suis actuellement en arrêt de travail depuis le 2 janvier. la loi prévoit un complément de salaire de la part de l’employeur à hauteur de 90% du salaire brut les 30...

Dans le cadre d’une naturalisation par décret, notamment pour les titulaires d’un passeport talent – entreprise innovante déposant après 2 ans de séjour, comment l’administration apprécie-t-elle les ressources personnelles lorsque celles-ci...

Après 30 ans d'occupation d'un logement .le bailleur est il tenu de rembourser la caution . il refusre à cause de l'état de l'appartement. peinture et sol à refaire ce qui semble normal après 30 ans.. merci pour votre réponse. salutations...

Lors d'une réunion publique du liste candidate aux élections, une personne de la liste adverse a enregistré cette réunion, sans avertir. en avait elle le droir? merci...