Vous avez une question juridique ?

J'aurai voulu savoir : 1) si c'était normal que je ne participe pas au débat de conclusion entre avocat et experts de ma partie et de la partie opposée alors que je suis dans la salle d'attente. 2) un rapport...

J'ai signé mon pacs avec mon partenaire et nous nous sommes fiancés dans notre pays de naissance (nous n'avons pas de nationalité française). j'ai des doutes par rapport à son historique de relations et je souhaite...

Est-ce normal ? que l'on m'oriente à la salle d'attente après une expertise pour débattre des intérêts entre l'expert et mon avocat ? après avoir reçu le rapport et les propositions, combien de temps ai...

J’habite dans l’eure, avant j’etais a rouen. mon avocate est en congés. je dois saisir le jaf en urgence. j’ai déménagé pour plusieurs raisons notamment violence , harcèlement et dégradation de véhicule. je suis passer en...

Je me suis marié en france puis nous sommes partir vivre au maroc aujourd’hui séparé je suis en france et elle au maroc on souhaiterais divorcer à l’amiable. nous avons entamé la procédure au maroc mais c’est long et compliqué je...

Lors de ma première visite auprès de la commission médicale, il est stipulé: apte temporaire avec les restrictions suivantes, correction de la vision, durée de validité,1 an. or j'ai reçu mon nouveau permis en fevrier 2026...

Suite au dépôt de mon dossier de cnf en septembre 2025 et au récépissé obtenu en avril 2026, le tribunal vient de m'adresser ce message : ​ « votre dossier est en cours d’instruction. vous serez informé dès que votre cnf...

Dans une succession compliquée, beaucoup d'héritiers, plusieurs successions , un jugement a été prononcé et un notaire commis désigné . mes compétences juridiques sont limitées et ne sais pas exactement en quoi...

Je me permets de vous contacter pour un conseil concernant mon droit à voyager hors de france pendant la durée d'instruction de ma demande de titre de séjour. ma situation est la suivante : j'ai déposé une demande de...

J ai fait une demande de changement de statut en ligne suite à la dissolution du pacs , j ai reçu une convocation à la prefecture je me suis presente avec les documents demandés photos contrat d engagement à respecter les principes...

Je suis en liquidation judiciaire non cloturee depuis 2020,je dois faire mon dossier retraite. la carpimko ne m'a pas validé 8 années de travail couvrant les années de cotisation non payées(incluses dans les créances de la...

Je me permets de demander des retours d'expérience concernant une situation avec un titre de séjour qui tarde à être remis. j'ai déposé ma demande de titre de séjour le 30 octobre 2025. j'ai reçu une décision...

J'ai été arrêté le 11 juillet dernier suite à un contrôle de vitesse (jumelles laser britax), par la gendarmerie. vitesse contrôlée 75 km/h, vitesse retenue 70 km/h pour une vitesse limitée à 50 km/h. je me permets de vous...

Chers maîtres, après une audience et une ordonnance donné par le juge des référés suspendant l’oqtf prise en mon encontre le 7 février 20026. je viens d'avoir enfin mon aps que le juge avait enjoint au préfet depuis le 17...

Je me permets de reposer ma question car je n'ai pas reçu de réponse, et le délai d'appel expire dans trois jours. , je sollicite l'avis de praticiens en droit des étrangers concernant l'opportunité de...

J'ai été victime d'insultes publiques sur les réseaux sociaux. j'avais réalisé plusieurs captures d'écran des publications et commentaires avant leur suppression. j'ai pris contact avec un commissaire de...

Je suis actuellement en cdi depuis avril 2025 au sein de mon entreprise actuelle. lors de mon embauche, mon employeur a procédé à la vérification/authentification de mon titre de séjour, mais il apparaît qu'aucune...

Situation : statut de séjour :pour une personne titulaire d'une première carte de résident (vpf) obtenue en mai (via un pacs avec un citoyen français). situation médicale : atteint d'un cancer diagnostiqué il y a 8 mois...

Le fait que mon frère n ait pas répondu en 2017 a un notaire de mon choix qui l a contacte et qu en 2018 il m a obligé a prendre son notaire pour éviter des frais soit disant trop coûteux, puis attendu 2022 pour contacter un avocat...

à toutes et à tous , ​je reviens vers vous suite à une première confirmation obtenue sur ce forum, m'indiquant que la déduction des ijss par l'employeur doit strictement correspondre à la période où le maintien de...

Interdiction sortie territoire français sans l’accord des deux parents et direction la guadeloupe mon enfant a une interdiction de sortie du territoire avec inscription au fpr depuis 2026. la résidence de l’enfant a toujours était...

J'ai reçu la délégation de l'autorité parentale avec une ordonnance de non- recours du tribunal des enfants de la république du congo à brazzaville qui j'ai fait légaliser par le ministère des affaires étrangère pour...