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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Passeport talent salarié qualifié

Posée par lola5987, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1211 vues

Puis-je déposer mon dossier pour un visa passeport talent salarié qualifié avec un contrat indiquant 39 000 euros fixe + un variable de 3 500 euros (prime) ? merci pour vos réponses…

Mon recepisse ne m'autorise pas a travailler.

Posée par M-Rayan, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1192 vues

Je suis étudiant marocain, je suis venu en france en 2018 avec un visa long séjour étudiant, j'ai effectué la demande de renouvellement et reçu un titre de séjour étudiant, en 2020 suite au covid19, je n'ai pas pu…

Changement de statut

Posée par Étudiant, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1228 vues

J'ai posé la même question ci-dessous hier mais j'ai pas vu de réponse je compte faire une formation en alternance sur un métier en tension ouvert à ma nationalité et dont le certificat de la formation est inclus dans le…

Délais pour demander visa suite acceptation rf

Posée par Kamal, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1347 vues

J'ai eu un avis favorable pour rf au profit de mon épouse qui habite en algérie en août 2020. cependant, pour des raisons personnelles mon épouse n'a déposé sa demande de visa qu'en fin septembre 2023 et elle attend…

Carte 10 ans cbe

Posée par Abdel, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1389 vues

J'ai une carte séjour passeport talent cbe qui expiré le mois d'octobre j'avais fait une demande en parallèle pour demander la carte 10 ans puisque je suis marocaine avec une résidence en france de plus de 3 ans…

Changement de statut

Posée par Aria, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1320 vues

J' ai été fille aupair et mon titre va s' expiré en mars 2024. j' ai trouvé un contrat de professionnalisation en assistante dentaire qui débuterait le mois de décembre . je suis titulaire d'un diplôme de…

Demande dcem expire

Posée par Kky, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1212 vues

Je souhaite voyager avec mon frère qui a un dcem expiré mais, nous avons un visa obtenu par l’ambassade du congo en france. pouvons-nous rentrer avec ce visa ? merci…

Changement de statut de salarié en cbe

Posée par Houssem, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1178 vues

J'ai changé mon employeur et j'ai fait une autre demande d'autorisation de travail, j'ai eu un refus de demande at , je peux changer mon statut en cbe malgré que j'ai démissionné avant de commencer…

Carte vitale mais sans papier

Posée par hihi, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1143 vues

Je suis actuellement sans titre de séjour mais j’ai deja un numéro de sécurité sociale et je travaille et j’ai des fiches de paie. est ce que je peux toujours bénéficier de la sécurité sociale/carte vitale ou pas? merci de vos…

Autorisation de travail pour étranger

Posée par Nora, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1364 vues

L’ employeur a annuler ma procédure de recrutement pour les motifs suivant: -j’ai été en alternance alors j’ai consommé mes 964heures / an autorisées à travailler en france - il faut justifier au préfecture pourquoi il recrute une…

Renouvellement passeport talent salarié qualifié

Posée par Mari, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1084 vues

En 2013 j’ai fait m2 (2eme année directement) dans une grande école de commerce. après l’école j’ai quitté la france et habité à l’étranger. puis en 2020 je suis retourné en france avec passeport talent salarié qualifié pour 4 ans…

Changement de statut

Posée par Étudiant, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1113 vues

Je souhaite suivre une formation "secrétaire médicale" dont le métier est ouvert à ma nationalité et le certificat de la formation est inclus dans rncp connu par l'état À savoir je peux faire un changement de statut avec ce…

Ma mère est sans papier

Posée par Didi, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1116 vues

Ma mère est comorienne et sans papier mais moi je suis française j’ai 21 ans j’ai la nationalité grâce à mon père mais il sont plus ensemble depuis longtemps… est ce que ma mère peut avoir un titre de séjour grâce à notre lien de…

Demande titre séjour classé sans suite

Posée par AHMED, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1148 vues

Je me permets de vous écrire aujourd'hui pour demander, si c'est possible, des renseignements concernant ma situation. en effet, le 17/08/2023 j'ai déposé une demande de changement de statut ( de passeport talent…

Clôture de mon dossier au niveau de le préfecture.

Posée par fatima, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1097 vues

L'anef ma envoyé un email clôture de mon dossier. il a dit ("votre dossier n°..... a été clôturé et votre compte d'accès temporaire supprimé. au regard des éléments en notre possession, le dossier ne peut faire l’objet…

Titre de séjour salarié et éligibilité au portage salarial

Posée par Momeze, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1086 vues

J'ai un titre de séjour salarié de 4 ans valable jusqu'en 2027 et j'aimerais savoir si je peux faire du portage salarial avec ce titre . est-il nécessaire de faire une demande d'autorisation de travail dans ce…

Doctorat après rece

Posée par Thésard Potentiel, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1089 vues

J'ai une carte rece (aps pour recherche d'emploi), et j'ai une possibilité de faire une thèse. est ce que je peux faire un changement de staut en passeport talent - chercheur, ou je dois revenir à mon pays et…

Titre de sejours familiales

Posée par saadia, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1071 vues

ça fait 8 mois maintenant que je dépose mon 1ere demande de titre de séjours parent d'enfant mineur réfugiés aucune réponse ni récépissé en parallèle j'attend le rendez vous pour la cnda mais je voulais faire un…

Renouvellement de titre de sejour

Posée par YD, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1052 vues

Mon titre de sejour etudiant se termine le 25/novembre, nous somme actuellement le 14, je ne pouvais pas faire la demande avant, du fait que je n’avais pas dinscription a la fac. je n'avais pas dargent pour payer la fac du…

Passeport talent salarié en mission

Posée par Nanisca, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1050 vues

J ai un passeport talent avec la mention salarié en mission expirant en février 2027 j ai une nouvelle proposition d embauche qui correspond au passeport talent cbe. j'ai voulu faire un changement de statut mais la sous…

Passeport talent

Posée par Ghizlane, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1041 vues

J'ai un titre de séjour « passeport talent : salarié qualifié / entreprise innovante exercice d'une activité salariée » délivré le 25/10/2023 à rhône valide 4 ans, j'aimeras savoir si je peux changer d'employeur pour une autre…

Demande d'information

Posée par Jennifer15, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1058 vues

Je suis étudiante de nationalité congolaise et résidant au congo. j'ai mon frère qui est français et j'aimerais le rejoindre. ma question est de savoir si je peux passer par un moyen autre que campus france parce que une…

Comment obtenir une autorisation de travail rapidement?

Posée par Haldec, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1068 vues

Voila, ma situation est un peu compliqué. pour faire court, mon titre de séjour étudiant a expirée fin juillet et pour des raisons personnelles j'ai tardé a refaire la demande de renouvellement. j'ai d'ailleurs des…

Alternance, salarié, regroupement familial

Posée par Mhend, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1071 vues

Je suis en france depuis deux ans, et les 12 derniers mois j'étais en alternance ( 100% le smig) et juste après mon alternance j'ai été recruter dans la même boite en cdi avec un salaire de 2800 euro brut par mois, ma…

Visa conjoint français

Posée par Salah, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1045 vues

ça fait 2 ans je suis marié avec ma femme française la je suis au bled sa fait 6 mois je fait ma première demande de visa ,ça fait 1 mois j'attends mon visa de long séjour,mais le problème c'était tendus et compliqué de la…

Echange permis

Posée par Mamadou, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1051 vues

Je suis camerouné, j'ai un permis espagnol. est-ce que je peux l'échanger contre un permis français? sachant que j'ai juste fait la demande d'un titrr de séjour français et ma demande n'a pas encore été…

Voyager et re rentrer sur le territoire français adf --

Posée par TDIAKK, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1110 vues

Je suis marocain résident en france, je suis actuellement titulaire d'un vls -ts, qui expire le 25/11/2023, j'ai fais ma demande de renouvellement de titre de séjour, j'ai reçu une attestation de décision favorable…

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