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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Petit ami à l'étranger

Posée par Leaticia, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1059 vues

Je suis française, mon petit ami lui albanais. nous aimerions après 3ans de relation à distance pouvoir ce réunir, en france de préférence. nous préférons nous pacser, plutôt que de ce marier essentiellement pour les papiers…

Demande une main levée pour opposition au mariage

Posée par Hakimrmd, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1051 vues

Excusez moi de vous déranger, s'il y a des personnes qui ont réussi à avoir une main levée pour opposition au mariage, j'aurai souhaité savoir toutes les démarches que vous avez fais .en vous remerciant bonne journée…

Retour au bled

Posée par Jo307, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1071 vues

Je suis marié avec une française et maintenant je suis au ponit de régulariser ma situation. ma question et ce que je doit retourner à mon pays pour demander une visa longue séjour sachant que je suis rentré avec visa schengen…

Regroupement familiale surplace

Posée par Issam, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1046 vues

Je me suis marié en 2018 en tunisie , je suis venu en france en 2019 avec le statut passeport talent salarié en mission , ma femme a la statut famille passeport talent , j'ai deux enfants dont un néé en france en 2022 , et un…

Alternance formation à distance renouvellement de titre de séjour

Posée par Jass, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1043 vues

Je viens de commencer mon alternance et ma formation en ligne de ( master manager opérationnel marketing) aprés avoir réalisé un master et aprés deux ans de doctorat, la recherche ne m'interessait plus et je voulais pouvoir me…

Changement de staut

Posée par minyar, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1083 vues

Changement de statut d'un chercheur talent vers étudiant avant le premier renouvellement…

Expiration titre de séjour

Posée par Hend Ammar, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1067 vues

Mes papier sont expirés depuis plus qu'un mois, et j'essai de prendre un rdv de changement de statut depuis le mois de juillet avant 3 mois de l'expiration de mon autorisation provisoire de séjour mais sans succés…

Le récépissé et carte vitale

Posée par Tetiana, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1040 vues

Je suis personne sans papier. j’ai un récépissé de 6 mois qui est expiré depuis deux semaines.j’ai pris le rdv pour le decembre pour son renouvellement.est-ce possible d’avoir mon attestation de droits de sécurité…

Oqtf avec interdiction de retour pendant 1 ans

Posée par Kante Ibrahim, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1093 vues

Je sur mr kante j’ai un oqtf avec interdiction de retour pendant 1 ans je vie avec ma famille a hôtel et j’ai un garçon reconnu réfugies avec ça mère je voulais savoir sur je doit quitte le territoire ou il y’a une solution de…

Visa de retour

Posée par Salah, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1092 vues

ça fait 2 ans je suis marié avec ma femme française la je suis au bled sa fait 6 mois je fait ma première demande de visa ,ça fait 1 mois j'attends mon visa de long séjour,mais le problème c'était tendus et compliqué de la…

Oqtf avec interdiction de retour pendant 1 ans

Posée par Kante Ibrahim, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1086 vues

Je sur mr kante j’ai un oqtf avec interdiction de retour pendant 1 ans je vie avec ma famille a hôtel et j’ai un garçon reconnu réfugies avec ça mère je voulais savoir sur je doit quitte le territoire ou il y’a une solution de…

Perte ts

Posée par Azdht, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1104 vues

Je suis actuellement sans papier et j'ai un recéssipisé dans l'attente de réception de mon ts vpf pacs. À réception, je voudrais aller 3 mois dans mon pays d'origine avec ma femme pour rendre visite à ma famille…

Rupture conventionnelle cdi

Posée par Sbex, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1089 vues

Je viens de signer une rupture conventionnelle de mon cdi. est ce que j'ai le droit de conserver mon passeport talent et de percevoir les allocations chômage ?…

Naturalisation française

Posée par Zozo, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1095 vues

Je suis né en france mais je suis revenu en france qu'à l'âge de 17 ans. après des années d'études j'ai décroché mon master 2, et par la suite un cdi. j'ai fait une demande de naturalisation française sur paris en septembre 2022…

Conseil

Posée par Fédé, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1139 vues

Merci me pour votre réponse. cela fait un mois depuis que j'avais envoyé mon dossîer. je dois encore attendre, ou je peux déjà demander un récépissé ?…

Loi immigration

Posée par Questionneur, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1134 vues

Svp est ce que a 26 ans avec 22 ans de presence sur le territoire je pourrais voir ma demande de renouvellement de titre de sejour vpf que je vais demander en avril pour des faits de violences et outrage a personne depisitaire de…

Procédure de demande de carte de résident de 10 ans

Posée par salsabil, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1310 vues

Je suis confrontée à une situation complexe concernant ma demande de carte de résident en france et j'espère trouver ici des conseils ou des expériences similaires qui pourraient m'aider. voici un bref résumé de…

Renouvellement titre de séjour mention visiteur

Posée par Didijagoo, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1209 vues

Pour ma part je vis en france avec mon mari depuis 7 ans avec 2 enfants dont 1 est né ici ils sont scolarisés. après une oqtf on a eu des titres de séjour mon mari mention salarié et moi visiteur . maintenant je voudrais renouveler…

Nationalité française

Posée par Lotfi, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1235 vues

J'ai récemment obtenu la nationalité française. il est mentionné sur ce site "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/f32827" que je dois rester en france pendant deux ans ; sinon, il y a un risque de perdre ma…

Titre de séjour conjoint de réfugié

Posée par Mass, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1242 vues

Je suis réfugié par filiation depuis 2015 et ma conjointe elle est arrivé en france en 2021 on vient d’avoir un enfant et on est pacsé depuis 14 mois maintenant est-ce qu’elle peut faire la demande de titre de séjour ou elle doit…

Circuler dans l'espace schengen avec un titre de séjour expiré

Posée par A.student, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1318 vues

Je suis étudiante étrangère en france. j'ai déposé ma demande de renouvellement de titre (toujours au statut d'étudiant) début septembre, cela fait maintenant 2 mois. mon titre est arrivé à expiration fin octobre, et je…

Petits fils d'un ancien combatant

Posée par Mika, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1321 vues

Je suis algeien , je réside en france avec ma maman .notre situation est la suivante : je suis petit fils d'un ancien combattant ma mère détient un titre de séjour de 10 ans, elle a un cdi. ma sœur de 15 ans est de nationalité…

Bonjour

Posée par Chabou, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1351 vues

Un sans papier qui subis des menaces peut porté plainte ??…

Demande rece / master mba non rncp

Posée par bmo225, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1700 vues

Je me permets de vous contacter car j'ai un probleme. je viens d'etre diplomé d'un mba en big data dans une ecole superieure francaise (mba esg) reconnu par l'etat et delivrant des diplomes rncp de niveau 6 et…

Renouvellement d'un 1er récépissé

Posée par Slahotti, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2962 vues

Je demande. comment faire renouveler le premier récépissé de mon fils élève mineur 17ans.avec la mention visiteur .et non autorisée a travailler. la fin de validité est le 22/12/2023/.merci de votre réponse…

Parent d'enfant français

Posée par Strasbourg, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1778 vues

Après 4 long mois d'attente après avoir déposé un dossier parent d'enfant français sur le site anef , après deux mois de de ma demande ils mont délivrer un numéro étranger pour suivre ma demande et après plusieurs…

Voyager hors de france avec un vls-ts

Posée par Samelo, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1897 vues

Je suis détenteur d'un vls-ts avec mention étudiant. il expire en janvier 2024. j'aimerais savoir si je peux voyager sans problème hors de france avant son expiration. doc, est-ce que je n'aurai pas de problème pour…

Réduction de durée de stage - naturalisation

Posée par MN, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1905 vues

Je me permets de vous poser une question concernant la durée de résidence pour demander la naturalisation. le délai de cinq ans est réduit à deux ans avec un diplôme suite à deux années d’études supérieures. je suis arrivé en france pour ma…

Changement de statut aupair à étudiant

Posée par Hai, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1831 vues

Ma copine est en 2ème année de son aupair. après cette 2ème année, elle souhaite inscrire dans un université pour poursuivre des études de la langue française. pensez-vous qu'elle obtiendra facilement son changement de statut…

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