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Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Changement de nom

Posée par lena, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2281 vues

Je suis née française mais possède un nom de famille arabe qui a pu aussi faire l'objet de jeux de mots. le nom de jeune fille de ma mère ayant aussi une connotation arabe, j'aimerai savoir s'il est possible de…

Ajout du ' de ' et modifications d'un nom de famille adoptif

Posée par Amaragone@A.M.De F. De UE.78910, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2090 vues

/ hello / holà. ( ... ) ( aussi aux personnes qui liront ce message ) tout d'abord, je m'appelle " amaragone " a. m. et j'habite en france depuis un certain temps. en toute honnêteté, étant…

Modifications et ajouts de prénoms

Posée par Amaragone@A.M.De F. De UE.78910, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2061 vues

/ hello / holà. ( ... ) ( aussi aux personnes qui liront ce message ) tout d'abord, je m'appelle " amaragone " a. m. et j'habite en france depuis un certain temps. en toute honnêteté, étant…

Pacsé

Posée par 1977?.&+@/.?, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 1920 vues

Je suis réfugiée, mais l'ofpra m'a pas encore remis l'acte de naissance, et la préfecture aussi m'a pas encore remis le titre de séjour donc ya un an depuis que j'ai obtenu le statut de réfugié,je vais me…

Entretien sur l abanssade de france a alger

Posée par Fafa, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 1962 vues

J ai reçu un appel de l ambassade de france concernant mon mariage comment cela se passe toute la période de transcription tout cela c est bien déroulé maître dite moi a quoi consiste un entretien a l embrasse merci cordialement…

Transcription de mariage a nantes

Posée par Fafa, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 1989 vues

Je voudrais vous dire que je me suis marié le 14 septembre 2023 étant de nationalité française,j ai épouse un ressortissant algérien,j ai tout envoyé le 24 septembre 2023, email réceptionné le 24 octobre me disant que l…

Transcription de mariage a nantes

Posée par Fafa, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 1949 vues

Je voudrais vous dire que je me suis marié le 14 septembre 2023 étant de nationalité française,j ai épouse un ressortissant algérien,j ai tout envoyé le 24 septembre 2023, email réceptionné le 24 octobre me disant que l ouverture…

Voyager après declaration changement d'adresse titre de séjour

Posée par Marocaindunord, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 1942 vues

J'ai effectué une demande de changement d'adresse pour mon titre de séjour dans les delais, j'ai reçu la notification que ma demande a été accepté et que mon titre de séjour est en cours de fabrication, je souhaite…

Contester l'ajout d'un nom d'usage a un mineur

Posée par Laurent, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 1909 vues

Mon ex conjointe a fait la démarche seule d'ajouter son nom en nom d'usage a notre fils de 5ans avant que nous ayons reçu le courrier recommandé (12mars) le jugement du jaf qui a décidé de l'autorité parentale conjointe par décision…

Naturalisation & francisation 'changement de nom'

Posée par Brubrack, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 1978 vues

J’ai été naturalisé français en 1992 et j’ai fait une demande de francisation de mon prénom et nom sans penser aux conséquences plus tard. les problèmes de succession à l'étranger - et les conflits frères et soeurs quand je…

Retirer le nom de famille du mon ex mari

Posée par Lucia, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2018 vues

J'ai mon titre de séjour de 5 ans expirant en 2028. j'ai divorcé en 2024 après un mariage de 8 ans. j'aimerais savoir si je dois changer mon titre de séjour avant 2028 pour supprimer le nom de mon ex-mari et si je le…

Changement de statut de salarié vers vie privée et familiale

Posée par Salma, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2013 vues

Je possède pour le moment un titre de séjour 4 ans salarié, je suis mariée avec un homme qui lui aussi possède un titre de séjour 4 ans salarié. j'aimerais changer mon statut du salarié a vie privée et familiale. est-ce que…

Changement de statut

Posée par Guyveral, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2166 vues

Je suis sur le territoire français depuis janvier 2022 ,suite à un regroupement familial par mariage avec une conjointe française,et depuis août 2022 je suis en cdi,actuellement je suis en instance de divorce,et j’aimerais…

Exequatur d'adoption plénière

Posée par Batkil, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2218 vues

Je suis d'origine malienne et j'ai acquis la nationalité française en 2023 via exequatur en france d'une adoption pleniere faite en côte d'ivoire en 2019, je réside en côte d'ivoire depuis 2010 avec ma…

Nationalité française

Posée par Anne, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2146 vues

J'espère que vous pouvez m'aider. voilà j'avais demandé mon divorce en 2022, le verdict à été donné en mars 2023. entre temps j'ai eu un nouveau compagnon avec qui j'ai un enfant. je voulais faire une…

2 prénoms différents dans 2 pays différents

Posée par RGPD, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2156 vues

Je suis née en france et j’ai récemment fait une francisation de mon prénom qui a été accepté, tout mes papiers sont à jour mais impossible de savoir quoi faire avec ma deuxième nationalité, lorsque j’ai voulu signaler le…

Ajout mention marginale sur extrait de mes enfants

Posée par Aety, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2141 vues

Lors de la naturalisation française, j'ai changé de prénom. maintenant j'ai des enfants qui ont ce prénom français sur leur acte de naissance. cependant sur leur extrait de mon pays d'origine il y a toujours le…

Changement de nom d'un mineur

Posée par Lolita, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2043 vues

J ai déposé une requête en janvier 2024 pour rajouter mon nom de famille à celui mes enfants de 14 et 17 ans, pour avoir celui de naissance suivi du mien; et je souhaiterais avoir les délais merci…

Divorce et remariage

Posée par Monica, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2301 vues

Je suis marocaine, j’ai un titre de séjour de 2 ans pour un regroupement familial qui va se terminer en juillet, j’ai divorcé à l’amiable en mai 2023 et je me suis remarié en février 2024 avec une autre personne de nationalité…

Problème de ddn

Posée par Parisienne, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2122 vues

Erreur de ddn sur l'acte de naissance intégrale du pays d'origine comment le faire modifier? plusieurs demandes et toujours le même problème…

Ajouter le nom de ma mère à celui de mes deux fils légitimes.

Posée par jadosch, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2007 vues

Je porte le nom de mon père ajouté du nom de ma mère. j'en avais fait la demande parce que mon grand père, artiste peintre, n'avait pas eu de garçon mais deux filles, dont ma mère. sa branche s'éteignant donc…

Changement de nom enfant à naître

Posée par Tin, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2291 vues

Ayant pour nom de naissance le nom de mon père dupond, et ayant fait ajouter le nom de ma mère jardin en 2010, j'ai pour nom d'usage dupond-jardin. je vais bientôt être maman solo. je souhaite que mon enfant porte le nom…

Changement de nom de famille

Posée par Nïx, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2052 vues

Je souhaite savoir s'il est possible de changer de nom de famille et, le cas échéant, à qui m'adresser pour le faire. cette démarche est motivée par une raison légitime liée à une rupture familiale. je désire reconstruire…

Second prénom non reconnu par la mairie de naissance à l'étranger

Posée par zaho, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 1933 vues

Ma mère algérienne a été réintégrée dans la nationalité française et a acquis un second prénom en devenant bi-nationale. a son décés, en france, les 2 prénoms (d'origine et d'acquisition) figurent sur son acte de décés…

Nom d'usage de ma fille

Posée par jpbora, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2033 vues

Je me nome lacour jean-pascal depuis que j'ai changé de nom le 29 juin 2023 à sa naissance le 10/08/2011nous avons donné à ma fille le nom de sa mère hase car j'étais en cours de changement de nom. pas envie de lui donner…

Audition mariage

Posée par Jenny87, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 1892 vues

Je suis française et mon conjoint algerien en situation irrégulière. on a déposé notre dossier de mariage à la mairie où on avait aussi le meme jour l audition individuel avant mariage. comme la personne qui devait nous faire l…

Changement de nom de famille enfant suite remariage .

Posée par stanragnar2019*, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 1817 vues

Ayant eu deux enfants avec mon premier mari et divorcée actuellement de ce dernier , j’exerce l’autorité exclusive pour mes 2 premiers enfants. je vais me remarier avec mon conjoint actuel ( 10 ans de vie commune ) c’est lui qui a…

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