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Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Changement de statut étudiant vers vie privée et familiale

Posée par As, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 1898 vues

Quelles sont les conditions à remplir pour changer le statut étudiant vers vie privée familiale pour un ressortissant algérien marié depuis moins de 6 mois a un ressortissant algérien avec le titre salarié d'un an ?! merci de…

Reprendre le nom de mon époux décédé

Posée par Louloute, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 1788 vues

Je suis veuve depuis l'année 2002, je me suis remariée en 2009. quelques années plus tard mon conjoint a adopté mes deux enfants( adoption simple) mes deux enfants portent donc toujours le nom de leur papa décédé et le nom de…

Chercheur scientifique naturalisation

Posée par SILYA, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 1815 vues

Je suis doctorante algérienne et je réside en france depuis trois ans consécutifs. j'ai obtenu mon diplôme de doctorat français cette année et j'occupe actuellement un poste en cdd en tant qu'ater (attachée…

Le nom et le prénom à l’envers

Posée par Hasan49!, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2260 vues

Sur mon titre de séjour le nom et le prénom l’envers mais tout est ok avec le passeport il y a pas de fautes d’orthographe . du coup je voulais savoir est-il problème pour le voyage. merci…

Demande de la nationalité

Posée par Jason bourne, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2193 vues

Je suis étudiant étranger en france. je suis venu pour un l3 dont j’ai eu ma licence et je suis actuellement en master 1. est ce que mes chances de demande de la nationalité française vont être plus grandes si je m’inscris au…

Impact de mon changement de nom sur mon partenaire de pacs

Posée par Ana, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2409 vues

J’ai pu signer en septembre 2023 mon changement de nom après plus d’un an d’attente… mais tout ne se passe pas comme prévu ! nous avons pu constater en novembre que mon partenaire apparaît désormais avec mon nom sur l’ants, la caf…

Naturalisation pour doctorant

Posée par Florance, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2293 vues

Je vous explique brievement mon cas, je suis rentré en france en septembre 2022 pour avoir un master 2, je l'ai eu en septembre 2023, je vais commencer mon doctorat en janvier 2024. dans la loi c'est écrit qu'après…

Adjonction d'un nom autre que celui du père et de la mére

Posée par Eddy, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2975 vues

Je suis camerounaise née à paris et à l'état civil mes parents m'ont attribué un nom et un prénom. lorsqu'ils ont fait la transcription de mon acte de naissance français à l'ambassade du cameroun à paris ils se…

Demande un titre de séjour vie privée et familiale

Posée par Simon, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2978 vues

Je vie en france depuis 2014, j’étais étudiant puis je suis en cdi depuis 2019. mtn je possède un titre de séjour salarié pluriannuel. je voudrais demander un titre de séjour vie privée et familiale pour ma femme,au début la…

'récupérer' mon nom d'origine, de naissance, après un changement de nom

Posée par Jeanne, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2201 vues

En 1981, mon nom a été changé (avec mon accord) suite aux démarches effectuées par mon père pour lui, ainsi que pour moi, étant mineure à l'époque. je suis persuadée que mon père a fait ce choix sous l'influence de mon…

Est-ce que la règle du silence s'applique à mon cas télé recours ?

Posée par Samy, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2808 vues

J ai essuyé un refus en mairie pour un changement de prénom ensuite j'ai réussi à aller devant le tribunal la juge a refusé à cause de la procureur ensuite j'ai recommencé au tribunal de paris mais l'avocate n'a…

Veuve, prendre le nom de ma grand-mère

Posée par Codeva, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2223 vues

Je suis veuve, je ne veux ni garder le nom de mon époux ni reprendre mon nom de naissance de mon père. puis je prendre le nom de ma grand mère ?…

Nom d'usage de mes garçons

Posée par LeKurios, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2034 vues

Ma question est sur le nom d’usage de mes garçons. je reposte cette question car j'ai des réponses contradictoires. le nom d'usage a fait l’objet d’une négociation entre mon ex-femme et moi. elle n’a pas respecté les…

Changement d'état civil et nouvelle demande des papiers

Posée par Belinda, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2103 vues

Le tj a rendu son verdict de changement d acte d'état civil de mon fils en avril puis décider sur la jaf . je suis en entrain de monter mon dossier pour une première demande de titre de séjour vpvf et je suis aller faire la…

Ajout nom de famille de la mère

Posée par Elodie, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2026 vues

Trois ans après la naissance de notre fille. le père de ma fille a ajouté le nom de sa mère à son nom de famille, ce qui lui fait un nom composé. par la suite, il a ajouté un nom de famille en plus à notre fille sans mon accord…

Demande de transcription

Posée par Actesofi, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2039 vues

Ma fille est née en colombie le 25/01/2013, avec son acte de reconnaissance depuis le 14/02/2022 en mairie de st françois guadeloupe. elle possède son certificat de nationnalité française depuis le 08 novembre 2023, comment et ou…

Puis je récupérer mon nom

Posée par shane, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 1973 vues

Je suis né sous le nom de ati el lyes le nom de père en 2021 j’ai décidé de changer de nom pour prendre celui de la mère par manque de subsistance du père, à l heure actuel j’ai reçu mes nouveaux papiers mais le problème c’est que…

Changement de nom de famille

Posée par Cris-tel, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2291 vues

J ai eu des jumeaux en 2019 qui porte le nom de leur père j ai eu ensuite une petite fille en 2020 du même papa mais la mairie ou mon conjoint a était il lui ont dit qu'elle pouvais pas porter son nom alors qu'il l'a…

Je suis déjà majeur mais mon père a menti sur le papier que je suis mineur c’est

Posée par je veux reçu mon vrai âge que je suis né avec ça a, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2095 vues

Je veux remettre mon vrai âge et je sais pas ce que je peux faire et en plus je suis né en afrique je suis déjà majeur comment je peux faire pour rester avec mon vrai âge de majeur mon père a menti sur mes papiers merci de vos…

Titre de séjours vie privé et familiale

Posée par lilalolo, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 1949 vues

Je vis en france depuis 3 (octobre 2020) ans , et je suis pacsée avec un français depuis le 23 juin 2023 , et on a eu un bébé le 18/07/2023 , sachant que je vis avec le papa ,et il a reconnu son fils , mon titre de sejour expire le…

Transcription de mariage a nantes

Posée par Fafa, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 1996 vues

J ai 54 ans je suis de nationalité française je me suis marié en algérie le 14 septembre 2023 avec un ressortissant algérien j ai envoyé pour la transcription a nantes le 24 septembre ils l'ont reçu et ont commencé à traiter…

Ajouter le nom de famille de ma grand-mère paternelle

Posée par Paul, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2269 vues

Je shouaient savoir si il était possible de rajouter un nom de famille qui a appartenue a ma grand-mère paternelle mais que mon père n'a pas obtenu…

Double nationalité: changement de prénom

Posée par EMYVEL, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2045 vues

Je tiens à préciser que je ne suis pas une personne transgenre. j’ai la double nationalité, française et centrafricaine mais je suis née en république centrafricaine. j’aimerais faire une demande de changement de prénom et j’ai vu…

Pas de réponse du service de changement de nom depuis 3 ans et demi

Posée par Qzll, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2012 vues

Mesdames, messieurs, cela fait trois ans et demi que j'ai envoyé une demande de simplification de nom de famille pour mes enfants. au lieu de mettre nos deux noms à mon mari et moi, j'ai demandé qu'ils n'aient plus…

Changement de nom - questionnaire

Posée par julesbruno, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2007 vues

Etudiant en master 2 de droit, dans le cadre d'un projet de recherche universitaire, j'ai réalisé un questionnaire à destination des personnes ayant changé de nom de famille. je cherche alors des personnes concernées par…

Questionnaire changement de nom

Posée par emilie33, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2080 vues

Etudiante en master 2 de droit, dans le cadre d'un projet de recherche universitaire, j'ai réalisé un questionnaire à destination des personnes ayant changé de nom de famille. je cherche alors des personnes concernées par…

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