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Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Enlever mon nom à mes enfants

Posée par Mika, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2675 vues

Je voudrais enlever mon nom à ma fille car mademoiselle ne veut plus me voir ni me parler sa fais 3 ans pouvez vous me dire qu elle demarcje dois je faire merci…

Accident de voiture

Posée par Bravy, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2650 vues

J’ai fait un accident avec la voiture d’une amie et elle me demande de lui remboursé la somme totale de la voiture aux jours d’achat sachant que ce lui qui il a vendu la voiture luis a vendu la voiture bien…

Ajout d’un 2ème prénom à mon enfant

Posée par Ivan, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2670 vues

Ma femme et moi voudrions ajouter un 2ème prénom à notre fils qui a 4 mois. est-ce encore possible et quelles sont les démarches? entre internet et appels aux mairies, rien ne correspond... faut-il faire la demande en mairie?…

Suppression du deuxième nom de famille

Posée par Nfam's ddtou18, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2897 vues

Mon fils de 14 mois porte de nom de famille à savoir celui de son papa et le mien je souhaiterai supprimer un est ce possible ? ,merci d'avance pour vos réponses…

Ajout d'un prénom et d'un nom d'usage sur la ci

Posée par selotleo, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2640 vues

J'aimerai pouvoir ajouter à ma ci, en plus de mes prénoms et mon nom de famille à rallonge, un prénom (d'usage ou usuel ?) et un nom (d'usage ou usuel ?). j'utilise partout, sauf pour les papiers administratifs…

Prenom

Posée par Titi27, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2681 vues

Puis-je changer de prénom rapidement…

Ajouter mon nom de famille accolé derrière celui du papa

Posée par Vicky.66, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2717 vues

Voila je me suis séparer en 2016 suite à l' avc du papa de mon fils qui était devenu agressif. au jour d'aujourd'hui je souhaiterais que mon fils et mon nom accolé à celui de son papa car jai refait ma vie et eu un…

Changement de nom

Posée par Ant29, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2892 vues

Je souhaiterais faire une démarche de changement de nom, mais je ne sais pas si mon motif est légitime. il y a eu une erreur à la naissance de ma sœur, mon père étant portugais, l hôpital a mis les deux noms de nos grands parents…

Demande de carte de séjours apres un pacs

Posée par Greg, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2638 vues

Avec ma femme qui est arriver en france le 29/09/2019 nous nous somme pacse le 04/12/20 et je voudrais savoir les démarches a suivre pour quelle puisse avoir une carte de séjours ou un recepisser au moins, moi jai une carte de…

Merci de mettre un titre clair et précis

Posée par kayera, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2646 vues

Je souhaite inverser l'ordre de mes prénom afin de me faire appeler légalement par mon deuxième prénom car tous mes proches m'appellent ainsi. cependant j'aimerai avoir des informations sur le…

Revenir sur une francisation de prénom

Posée par minette77, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2714 vues

Mon mari d'origine algérienne a francisé son prénom il y a plus de 15 ans quand il a eu la nationalité française mais il a sans cesse des problèmes avec les policiers et douanes algériennes quand il va en algérie voir sa…

Ajouter un deuxième prénom, plutôt que de changer de prénom

Posée par Célerine, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2898 vues

Je n'ai officiellement qu'un prénom, mais j'utilise depuis plus de 30 ans un autre prénom à titre personnel et professionnel. ça m'a parfois posé des problèmes pour récupérer un colis ou un courrier, lorsque…

Cin

Posée par evelreve, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2981 vues

Je viens de signer ma convention de divorce et j'imagine qu'il va me falloir changer ma carte d'identité puisqu'il y figure toujours mon nom de mariée, bien que ce ne soit pas gênant pour…

Changement de nom de famille d'un enfant né en france

Posée par Danielrk, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2900 vues

Notre enfant est né juste avant le 1er confinement du covid-19 moi et le papa ne sommes pas encore mariés et justement à cause de l'éloignement dû au covid car il était bloqué à l'étranger, il n'a pas pu faire la…

Garder un nom de famille au lieu de 2

Posée par Mobra, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2899 vues

Je voudrais changer nom de famille de mon enfant. il a 2 nom de famille .il est né en 2018. je peux changer son nom de famille avant 3 ans? je veux garder 1 nom de famille au lieu de 2. quelles sont les procédures svp ? je dois…

Reprendre son nom de naissance

Posée par caroline, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2912 vues

Je voudrais savoir comment reprendre mon nom de naissance, j'ai porté le nom de jeune fille de ma mère jusqu'à l'age de 8 ans et après son mariage, mon beau-père n'a reconnu et j'ai porté son nom. je ne…

Supprimer deux prénoms état civil

Posée par Dawy, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2934 vues

Je viens sur ce forum pour poser une question, si ont utilisé de manière prolonger un seul prénoms c est à dire depuis sont enfance sur tout les papiers administratif est ce que l intérêt légitime d usage prolonger d un seul…

Naturalisation

Posée par Zebirimohamed44, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3031 vues

J'ai un extrait de naissance de mon grand-père et je ne c'est pas les étape à suivre pour me faire mes papiers est ce que j'ai le droits de faire mes papie…

Retirer le nom deuxieme nom famille

Posée par Laetitia 24, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2981 vues

Mon fils de 14 ans souhaite retirer son deuxième nom famille qui est celui de son père? comment peut on faire pour qui n est plus que le miens a présent merci de votre réponse…

Changement le nom de famille de mon fils

Posée par Mohamed, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2981 vues

Je suis mariée au consulat égyptienne à paris(acte de mariage officiel à la lois égyptienne) puis ma femme est accouche d'un garçon et elle as donne son nom famille sans que je sache parce que on était séparé je fais la…

Mariage

Posée par LILI, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3046 vues

Je suis devenue française par déclaration de mariage, je suis née au portugal ,mariée en1977 avec un français, auquel je suis toujours mariée, mon mariage n'a pas étè transcrit au registre de l'état civil de la commune…

Changer le nom de famille double

Posée par Lolo, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2993 vues

Je voudrai s’avoir comment faire car mon ex conjointe a un enfant avec un autres et j’ai eu un enfant avec elle je voudrai enlever mon nom de famille et mettre que son nom a elle sauf que la petite a déjà son nom de famille faut…

Merci de mettre un titre clair et précis

Posée par Emeline, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2677 vues

J'ai reçu un refus de l'état civil puis du procureur pour ma demande de changement de prénom, au motif de non légitimité. je compte bien faire appel, comment ça se passe ? est-ce que je dois obligatoirement faire appel à…

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