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Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Naturalisation française

Posée par rimk77, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2703 vues

Je suis conjoint français depuis le 7 janvier 2019 j'ai une carte de séjour de 2 ans j'ai travaillé comme hôte de vente ( m'occuper de la caisse , boutique et les pompes en station ) jusqu'a…

Changement de prenom

Posée par ludo, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2690 vues

Mon frère et moi avont le même prénom et le même nom de famille mes pas la même maman , je voudrais changer de prénom…

Questions à propos du changement de prénom et nom.

Posée par L123, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2609 vues

J'ai des questions à propos des procédures pour le changement de prénom et de nom. -je souhaite ajouter une lettre à la fin de mon nom car presque tout le monde le pronounce différemment (en france et a l’étranger). mon nom…

Deuxième prénom usuel

Posée par YAYA, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2600 vues

La caisse de retraite me refuse de versé mes droits sous prétexte que ma banque utilise mon deuxième prénom sur le rib avec mon accord, que faire?…

Information

Posée par Said, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2602 vues

De nationalité française et d'origine algérienne j'avais demandé documents extrait de naissance de mon père et du grand-père transcription algérienne que l'on m'a jamais renvoyé pour faire ma double nationalité…

Changement de nom

Posée par Queen Nicole, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2649 vues

J'ai une double nationalité et donc deux noms différents. dans mon acte de naissance étranger j'ai deux noms celui d'un membre de ma famille (qui n'est ni mon père ou ma mère) et celui de mon père et dans mon acte de naissance français j'ai…

Mariage

Posée par Mac2001, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2574 vues

Chers monsieurs, madames ! j’aimerais savoir si, dans une situation ou une personne se marie avec quelqu’un qui a de dettes à l’état, elle pourra être oblige à assumer ces dettes en cas de décès de son conjoint. merci. merci de vos…

Demande de la nationalite française

Posée par surita, il y a 6 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2596 vues

J'ai une fille française , sont père est française aussi, mais il est mort . c'est que je peux obtenir la nationalité française pour ma fille ?…

Prendre le nom du père

Posée par Fo, il y a 6 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2636 vues

J'ai été reconnue à la naissance par ma mère et mon père mais ils ont décidé d'un commun accord que je porterai le nom de ma mère. j'aimerais aujourd'hui changer pour porter le nom de mon père suivi de celui de…

Mon prenom

Posée par Chelsy, il y a 6 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2605 vues

Je voudrais changer ma dernière lettre de mon prenom,car sur tout les bulletins de salaire il y a ecris marie alors que mon prenom est maria ,estce queje risque d avoir des problèmes par la suite pour ma retraite? merci de vos…

Reconnaissance de nom

Posée par almicoci, il y a 6 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2613 vues

Est ce que un enfant peut forcé son père biologique a le reconnaitre pour porter son nom sachant que cette enfant a déjà était reconnu par le mari de sa mère…

Retirer le nom de famille du père

Posée par CarineMika, il y a 6 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2989 vues

Ma fille porte actuellement mon nom ( mère ) + celui du père ( qui est composé) ce qui lui fait un nom de famille composé de 3 noms. son père comme moi ne voulions surtout pas cela et sommes d’accord pour que notre fille porte…

Changement de prénom

Posée par Lalia455, il y a 6 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2992 vues

J’ai effectué un changement de prénom qui n’a pas été accepté par ma famille car j’ai mis mon prénom de naissance en deuxième position. et cela a cause énormément de problèmes au sein de ma famille. j’ai demandé à la mairie si…

Modifier mes documents par un site gouvernemental

Posée par Rika, il y a 6 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2539 vues

Mon prénom a été modifié à la mairie de perpignan.procedure pour modifier mes documents administratifs par le site gouvernemental…

Faire retirer le nom de la mère

Posée par zouzou, il y a 6 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2657 vues

Mon fils à 2 enfants ils veux demander la garde exclusive car la mère n'a jamais donner signe de vie les enfants ont 7 et 9 ans cela fait 6 ans qu'il n'ont pas de nouvelles ni d'adresse, mon fils souhaite…

Rrajouter un prénom

Posée par enfant, il y a 6 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2990 vues

Je voudrais rajouter 2 prénomns a ma fille c est un oublie le jour de sa declaration a l hhopital et ayant un nom de famille courant je voudrais pas que lon confondre…

Rajouter un prénom

Posée par enfant, il y a 6 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2991 vues

Je voudrais rajouter 2 prénoms de naissance a ma fille c est un oublie a la naissance et comme nous portons un nom courrant je voudrais pas que on la confondre avec une autre personne…

Changement de nom de famille

Posée par ombeline, il y a 6 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2594 vues

Je vais avoir 20 ans le 1er décembre et j'aimerais changer de nom de famille. en effet je porte les noms de mes deux parents et j'aimerais enlever le nom de mon père pour ne garder que celui de ma mère. quelle est la…

Supprimer mon prénom sur mon acte de naissance

Posée par Lali, il y a 6 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2568 vues

J'ai obtenu la réintégration a la nationalité française j'ai changé de prénom qui sur tout mes documents. je voudrais supprimer mon prénom de naissance et de le remplacer par mon prénom de nationalité…

Puis je demander d ajouter mon prenom d origine a mon prenom franciser

Posée par Istvan, il y a 6 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2538 vues

Mon prénom d origine à été francise lors de ma naturalisation mais certains de mes papiers et livret de famille est toujours avec mon prénom d origine puis rajouter mon ancien prénom à celui francise et refaire mon livret de…

Changement de prénom om

Posée par Neige38, il y a 6 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2558 vues

Nous avons eu un bébé en juillet, elle a actuellement 2 mois et demi, nous lui avons choisi un prénom mais il ressemble beaucoup à un prénom de la famille (sa cousine) et tout le monde les confonds... même nos autres enfants ne l'appelent…

Nationalité française

Posée par Konate Mahamadou, il y a 6 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2888 vues

Monsieur le préfet je suis monsieur konate mahamadou née en sarcelles 01/06/1995 ce me parents qui me ramener au mali depuis j’avais 4 ans jusqu’à je majeur là-bas je fais le retour en france 2018 septembre donc après je commence…

Retrait de nom

Posée par Alsi, il y a 6 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2795 vues

Est ce que je peut enlever le nom de mes parents sur mon certificat de mariage?…

Remplacer et supprime le nom du pere

Posée par meliah, il y a 6 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2636 vues

Je souhaiterais savoir ayant moi la mere reconnu mon enfant mon nom en deuxieme si je pouvais supprime le nom du pere ? en sachant qu une premiere etape aupres du jaf une mesure de orotection a etais etablie et dans la continuite…

Changer 1 lettre a mon prenom

Posée par Sil, il y a 6 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2615 vues

Je m'appelle presentement acha depuis que j'ai des papier francais, mais initialement mon prenom c'est asha car il a un sens en sanskrit et pas la meme prononciation, est ce legittime ? et comment faire ? merci merci…

Comment prendre inévitablement retraite normal

Posée par Marg na, il y a 6 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2730 vues

Je suis française jai 75 ans je suis veuve d'un gendarme je touche la pension de réversion mais en 2006 j'ai remarié avec un marocain au maroc notre acte de mariage et transcrit à nantes après j'ai peur que je vais…

Ma banque a modifié mon prénom

Posée par Vovome, il y a 6 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2706 vues

J'ai 79 ans et ai toujours été appelée par mon deuxième prénom (école, profession, carte vitale, etc...) dernièrement, ma banque a pris la liberté de mettre mon deuxième prénom sur mes chèques, sans m'avertir. je désire…

Familiale

Posée par Doudou97, il y a 6 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2856 vues

Ma fille a des problèmes avec sa soeur marraine de son flis a fait appel à la justice que n'a pas eu rendez vous devant le juge a recue un courrier qui a été adressé chez beau père noël elle donné son flis pendant les vacance1 semaine…

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