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Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Changement du 2eme prenom de mon fils

Posée par Danthuy, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3360 vues

Je voudrais changer le deuxième prénom de mon fils de 4 ans sur sa carte d identité car dans ma famille nous l'appellons par un prénom qui n est pas figurant sur sa carte et je voudrais officialiser ce prénom . je suis…

Ajout nom acte naissance

Posée par PetiteFrance, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3360 vues

J'aimerais savoir s'il es possible d'ajouter le nom et le prénom de la mère sur un acte de naissance merci…

Modification de l'orthographe de mon prenom

Posée par samir68270, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3360 vues

J'aimerai modifié l'orthographe de mon prénom , car j'ai peur des moqueries lorsque des personnes prononcent mon prénom. actuellement mon prénom s’écrit samer et j'aimerai modifier le "e" en "i" pour que cela…

Est-il possible que mon enfant change de nom après sa naissance ?

Posée par Lisa, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3361 vues

Mon conjoint et moi allons avoir un enfant dans 2 mois hors il veut changer de nom avant mais nous avons appris que cela n’est pas possible du moins c’est un peu tard pour entamer la procédure de ce fait j’aimerais savoir si il le…

Sur acte de naissance

Posée par acte de naissance, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3458 vues

C est pour ma mère de 80ans sur sont non de famille au lieux de fête z ils sonts trompé ils onts m'être d…

Prénoms différents pour deux nationalités

Posée par Rachelle, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3340 vues

Je me suis récemment rendue à la mairie pour entamer ma démarche de changement de prénom, et je voulais savoir non seulement si mon motif serait valable, mais aussi les documents qu'il faudrait fournir pour étayer la validité…

Changement nom de famille

Posée par Lali12890, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2969 vues

J’ai effectué une demande de changement de nom pour motif légitime il y’a un an maintenant. je voudrai savoir les délais de cette procédure, et si la réponse a des chances d’arrivée cette année après un an?…

Modifier son nom d'usage sans divorce

Posée par Sakura, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3360 vues

Je me suis mariée il y a plus de 20 ans ; à l'époque j'ai décidé de prendre le nom de mon mari en nom d'usage maintenant , j'aimerai modifier mon nom d'usage en utilisant nom de jeune fille- nom…

Changer une lettre de mon prénom....marie au lieu de maria

Posée par Marie, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3360 vues

Sur le livret de mes parents c'était marie....le e a la fin est en bavure.....sur l'acte de naissance j'ai su par pôle emploi que c'est maria....tous mes papiers ont etes au prénom de marie.....puis je obtenir le prénom en…

Changement de nom de famille

Posée par Maeva065, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2891 vues

Mon conjoint aimerais changer son nom de famille, car il a appris il y a peu qu en fait son père qui l'as reconnue n est pas son père biologique. et en plus son "pere" qui l'as reconnue ne s est jamais occupé de lui. quel…

La transcription du livret de famille

Posée par Imene otm, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2979 vues

On peut faire la transcription du livret de famille avec le nom d'usage . merci…

Nom d'usage

Posée par Charles, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2884 vues

J'aimerai savoir si le doit d'utiliser un nom d'usage se limite au nom de famille de l'autre parent, au nom de famille de son/sa conjoint(e), ou s'il est possible d'utiliser comme nom d'usage, un…

Retour au nom d'origine

Posée par Michel, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2841 vues

J'ai été naturalisé en 2007 mon nom et prénom ont été francisé. maintenant je rencontre beaucoup de difficultés pour aller dans mon pays d'origine car sur mes papiers français mon nom et prénom sont francisé alors que sur…

Changement du nom de famille concernant ma fille

Posée par Inocensia, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2828 vues

Ma fille à 21 ans n'a plus de contact depuis plusieurs anneés avec son pére et désire ne plus porter son nom. je vais me marier peut elle prendre le nom de son futur beau-père qui l'a élevé? si oui, quelles sont les…

Reintegration dans la nationalité française

Posée par Gyluss, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2903 vues

Je suis né le 14/05/57 à montebello département d'alger sous le drapeau français, sachant que mes parents possédaient la nationalité française à cette époque. puis-je formuler ma demande de réintégration dans la nationalité…

Ajouter un prénom a son état civil

Posée par fleure4, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2920 vues

Je suis d'origine algérienne et j'aimerais ajouter un prénom à mon acte d'état civil tout en gardant mon 1 er prénom . je veux changer car j'aimerais avoir un prénom à connotation européenne ou française que…

Changement de nom de famille

Posée par Karim, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2901 vues

Je suis de nationalité tunisienne, j'ai un titre de séjour pluriannuel salarié, je voudrai modifier mon nom de famille et bien sûr le titre de séjour, normalement je devrai contacter l'administration tunisienne pour…

Archives changement de nom

Posée par siroda, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3127 vues

Je souhaiterais obtenir un original ou copie conforme d'un jugement et décret de changement de nom, datant des années 1950. (tribunal de 1ère instance de paris). pourriez vous m'indiquer comment procéder ? dois je me…

Adopté avec nom composé veut à présent porter le nom de l'adoptant seul

Posée par mjul31, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2884 vues

J'ai été adopté en 2006 par mon beau-père. et je porte depuis son nom accolé au mien. est-il possible à présent de changer de nom auprès du ministère de la justice pour ne porter que son nom de famille? --> afin de porter le…

Changement de nom

Posée par amel76, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2892 vues

Ma fille née en 2003 porte le nom de son père, de 2005 à 2006 nous sommes passé plusieurs fois devant le jaf pour avoir un jugement ou je demandais la garde exclusive puisqu il ne s'occupait pas d elle ni ne la voyait, ce qui…

Changement de nom

Posée par ruben, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2981 vues

J aimerais reprendre mon nom de naissance ma mere m a reconnu a ma naissance puis j ai ete reconnu par un homme 5 ans plus tard qui n est pas mon geniteur ils ont divorcé 2 ans apres leur mariage et je n ais jamais revu cet homme pour…

Suppression de mon deuxième nom de famille

Posée par Christine, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2875 vues

Jusqu à il y a une dizaine d années le deuxième nom de famille n apparaissait pas or maintenant on me le met sans arrêt alors que tous mes papiers ne comportent que gomez et non gomez maroto. ma grand mère se l était fait enlevé il…

Faux act de naissance.

Posée par Sonnenaho, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2700 vues

Maîtres mon père nous a déclaré en angola quand on était petits il a tous ses papiers angolais et j'arrive en en france depuis lage de 9ans par regroupement après que mon père aie obtenu ses papier par asile…

Enfant a l'étranger

Posée par Coollool, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3015 vues

Je veux faire une demande de naturalisation j'ai un enfant avec mon ex à l'étranger mais je me suis remarié ici en france j'ai 2 enfants mais ils ont pas la nationalité française est-ce que ça pose un problème…

Verification d'opposabilité

Posée par Kevin 32, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2955 vues

Je suis divorcé en turquie suite a un mariage célebré en turquie avec une personne ayant double nationalité francaise-turque et moi la nationalité turque. je voudrai me remarier avec une autre personne mais sachant que sur mon acte…

La transcription de mon second mariage pourrais être compromis

Posée par ben44, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3103 vues

Je suis de nationalité française et vie en algérie.(non immatriculé au consulat de france en algérie)j ai demandé la transcription de mon mariage célébré en algérie avec une algérienne en 2009. sachez que j ai été marier…

Un changement de nom à la mairie

Posée par Bano, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2604 vues

Tout le monde pour mes filles qui sont nées sur le territoire français et qui bénéficient de la protection de l' ofpra depuis mars 2018 n' ont pas été reconnues par le papa à leur naissance car ce dernier n'etait pas…

Comprendre mention état civil.

Posée par kakavox, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3360 vues

J'aurais une question concernant une mention d'état civil. cette mention se présenté sous cette forme sur un acte de naissance: marié le 15 janvier 1990 avec madame…

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