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Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Changement nom de famille pour mon fils

Posée par lilyange, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2998 vues

Mon fils de 13 ans souhaiterai porter mon nom de famille, j'ai la garde exclusive depuis 2 ans sur demande du père ( garde alterné de 3ans a 11 ans ) . le père paye une pension alimentaire et prend son fils 4h et un dimanche…

Changement de nom

Posée par Erika, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3362 vues

Mon fils qui a 3mois il porte les deux nom de famille celui de son père avant ensuite mon nom mais à la base le papa et moi on voulais juste que mon petit porte un seul nom et c est celui du papa mais à cause d un document mal…

Récupération / changement de nom de famille

Posée par Marek, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3363 vues

Puis-je s'il vous plait demander dans quelle mesure serait-il possible de "récuperer" mon nom de famille? en effet étant moi-même d'origine polonaise, j'ai, en 1998, et à la demande de mon ex femme, était naturalisé…

Changer de prénom

Posée par Samines, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2982 vues

Je souhaite changer le prénom de mon fils de 8 jours pour une raison culturel et religieuse est ce que c'est possible et est ce le motif religieu peut etre pris en compte ?…

Je souhaite rétirer un des deux noms de famille que je porte

Posée par alex, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2689 vues

Je vous explique ma situation , je suis né de pére inconnu donc n'ai été reconnu que par ma mére mlle s...l à la naissance . par la suite elle c'est marié a mr g...t ,ils ont eu un enfant ensemble et ont décidé que mr…

Remariage

Posée par Destinée, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2767 vues

Je me suis mariée en france en 2007,puis j’ai divorcée en 2014 devant le juge.je n’ai transcrit ni mon mariage ni mon divorce (nous sommes tous les deux de nationalité ivoirienne).j’envisage de me remarier ici en france.comment…

Changement nom des enfants suite à un mariage

Posée par Maman, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3368 vues

Si on a des enfants portant les deux noms de famille et qu'après les parents se marient, est-il possible de changer le nom d'état civil des enfants ? si oui, quelle est la procédure ? combien de temps cela prend il ?…

Changement de nom pour moi et mes enfants

Posée par Lolol, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2990 vues

J'ai 32ans je suis maman de 2 enfants de deux unions différente . je souhaite prendre le nom de mon père qui m'a reconnu en 2015 . et souhaiterai savoir comment cela se passe pour mes enfants . l un de mes enfants a un…

Enlever un nom de famille

Posée par juju84, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2982 vues

Mes deux enfants portent les deux nom de famille or mon concubin et le dernier de sa famille a pouvoir perpétuer le sien et il possible de leur enlever .merci…

Changement de nom de famille

Posée par Diams, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2982 vues

Je suis un jeune homme de 25 ans. mes parents ne sont pas marié et je porte le nom de ma mère. ma petite sœur âgée actuellement de 14 ans porte le nom de mon père. je précise que nous avons le même père et la même mère mais ils ne…

Procédure de recours en révision

Posée par BEL, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3361 vues

La cour d’appel a rendu un arrêt en me déboute de mon droit à la nationalité française par filiation. j’estime que la cour n’a pas pris en compte et n'a pas examiné équitablement les nouvelles pièces d’état civil communiquées…

Acte de naissance avec filiation

Posée par YANN, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3004 vues

Je pense que ma question touche à la fois le changement d'état civil et le droit des étrangers (surtout). j’ai été adopté par ma tante de nationalité française (jugement d’exéquatur reconnu en france et arrêt de la cour…

Mes droits parentale

Posée par Jess, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3361 vues

Après 9 ans le père de mon fils a été le reconnaître là il m annonce que j vais recevoir une lettre de la mairie pour que son fils porte en 1er son nom que dois je faire es ce que je perd tt droit administratif envers mon fils caf…

Ajout d’un nom d’usage

Posée par Oceane0412, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3179 vues

Je m’appelle oceane j’ai 18 ans je ne vois plus mon père depuis plusieurs années je souhaite alors ajouter en nom d’usage celui de ma mère quelles sont les démarches à faire ?merci…

Supression du nom de famille paternel

Posée par Tom, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2982 vues

Je suis actuellement âgé de 17 ans (18 ans le 9 août 2019) je n'ai plus de nouvelle de mon père depuis des années hors mis un messages de bonne année envoyé a tous ces contacts pas de pensions alimentaire une visite rapide…

Erreur d'ecriture du prénon a l'état civile

Posée par Baissekous, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2982 vues

A la naissance de ma fille, j'ai ecrit son prénom comme ceci (jannah-assa) sur tous les papiers a remplir. mais en allant faire la declaration a la mairie, par une mésentente avec la dame de la mairie, le père a fait supprimé…

Officialisation changement de prénom

Posée par artcrea, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3368 vues

J'ai changé de prénom et ce dernier vient d'etre officialisé et j'ai reçu mon acte de naissance qui le mentionne. j'aimerais savoir si je peux envoyer ce changement à toutes les administrations en meme temps…

Changement de prénom à l'etat civil

Posée par tamy, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3361 vues

Je suis née à l'étranger, et suite à une anecdote assez originale, je fus affublée d'un prénom étranger, inconnu en france et mal orthographié qui plus est. je trouve cela assez gênant dans la mesure où ce prénom unique…

Supprimer le 2eme prenom

Posée par Maria, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3362 vues

Je voulais savoir comment supprimer un 2 eme prenom qui a ete mis par mon époux sans mon accord . ce qui empiete sur mon moral depuis la sortie de maternite…

Changement de prénom

Posée par Fleur2002, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3360 vues

J ai depassé les délais pour le changement de prénom mais j'ai entendu dire que le délais d'un an après naturalisation est supprimé. est ce vrai ?…

Changement de prénom

Posée par Elisabeth, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3314 vues

J'aimerais changer mon prénom elisabeth car enfant on me faisait souvent des blagues comme "elisabeth elle est bête" ou des remarques "c'est moche, ça fait vieux" ou que ma mère me dise "j'aurais pas du t'appeler comme ça" même si…

Nombre de pièces justificatives

Posée par Pol, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3468 vues

Je voudrais faire changer l'orthographe de mon prénom par celle que j'utilise depuis 25ans. quelle quantité de pièces justificatives dois-je fournir au dossier ? merci de votre aide…

Régime matrimonial d'un maraige transcrit

Posée par amnaour, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2921 vues

J'ai célébré mon mariage en algérie en aout 2008. ce dernier a été transcrit au service d'état civil à nantes en septembre 2008. on aimerait savoir quel est le régime matrimonial qui est considéré en france dans notre cas…

Ne plus avoir un nom composé suite à une adoption

Posée par Ludovic, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3627 vues

J ai été adopté par mon beau père car je ne supportais plus de porter le nom de mon géniteur. malheureusement le notaire nous a dit qu il ne pouvait s agir que d une adoption plénière donc j ai un nom composé. je viens d avoir un…

Enlever le premier nom de famille et garder le second suite a adjonction

Posée par M, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3511 vues

Ma fille est née en 2004.son pere la reconnu à la naissance.nous nous sommes séparer la même année du coup j ai fait une adjonction de nom en 2005.elle porte le nom de son pere puis le miens.ma fille n a aucun contact avec son…

Mes 3 enfants désirent porter mon nom de famille pour abandon de famille

Posée par anonyme37530, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3566 vues

Je me présente je m'apelle mme verrier véronique.mére de 3 enfants agés respectivement de 28,25 et 22 ans.j'ai subi des violences conjugales durant 16 ans, j'ai demandé le divorce en 2006 mais le père de mes enfants…

Comment demander titre de séjour

Posée par elwassini, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3402 vues

Je suis algérien j'ai entrer en france par visa c .aprés j'ai fai demande d'asile ,aprés j'ai fait le recour a cnda . avan de récu la désision j'ai fait une couple et j'ai pas contunuer les démarche de…

Changement nom de famille/prénom

Posée par Lala23458, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3468 vues

Quels sont les délais des changements de noms de famille et les changement de prénoms?…

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