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Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Prendre le nom de ma mere

Posée par Yas, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 4165 vues

J'ai 35 ans et je porte le nom de mon père, seulement voilà je n'ai aucun contact avec lui depuis plus de 20 ans (ni avec sa famille d'ailleurs), je souhaite donc faire une demande à la garde des sceaux pour motifs…

Ajouter le prenom de son grand-père français

Posée par Soleil, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 4113 vues

Ma question est la suivante: puis-je ajouter le prenom de mon grand-pere en 3eme prenoms, sachant que cest un prenom du calendrier donc reconnu français et que mes deux premiers prenoms sont arabes ?? merci pour vos reponses…

Changé de prenom

Posée par Océ, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 4579 vues

Peut t on changer de prénom pour cause d’ursupation identité…

Rajouté un 2ème prénom

Posée par Lili, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 4449 vues

Mesdames; messieurs je souhaiterai rajouté un prénom pour moi dans mon identité.je voulais savoir les disposions à prendre…

Éintigration

Posée par Nafissa, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 4100 vues

Moi nafissa je suis nee le 08 01 1962 cvp j'ai le droit de faire la nationalité française…

Enlever le nom de famille

Posée par Adiba, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 4533 vues

Mon ex copain a reconnu mon fils et maintenant on est plus ensemble et il ne veut plus il veut retirer son nom. comment je peux faire merci par avance…

Reconnaissance d’enfants

Posée par Camila28l, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 4317 vues

Voilà mon ex conjoint a reconnu ma fille qui n’est pas la sienne. mon nouveau compagnon aimerai qu’elle porte son nom et la reconnaître comme sa fille. comment dois-je faire ?…

Suppression deuxième prenom

Posée par Gilberteausecours, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 4043 vues

Je déteste mon deuxième prenom qui est celui de ma grand mère paternelle gilberte. je voudrais le supprimer car il apparaît sur tous mes documents officiels, fait rigoler tout le monde, alors que j’ai un troisième prenom qui ferait…

Changer de nom

Posée par Sadi, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 4083 vues

Madam, monsieur s'il vous plaît le nom mon ex-mari il est sur ma carte séjour pour un échange c'est qoui comme démarches que je dois faire est ce que je le fais des maintenant où après divorce…

Revenir à mon prénom d'origine

Posée par Minia, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 4096 vues

Il y a quelques temps j'ai demandé à inverser l'ordre de mes prénoms, en effet mon prénom usuel ne figurait pas en premier. je suis une jeune adulte et je pense que je me suis précitée. serait ce possible de revenir sur…

Changement de nom

Posée par Valea29, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 5202 vues

Je suis née sous le nom de ma mère puis reconnu par mon beau père à l'âge de 5 ans. peu après, j'ai été abandonné par ma mère et mon beau père. j'ai été élevé par ma grand mère maternelle. j'ai aujourd'hui…

Changement de prénom après la naturalisation pour un enfant mineur

Posée par Juliette, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3892 vues

Je viens d’etre naturalisée française et j’aimerais changer l’ordre des prénoms d’un de mes enfants. je sais qu’on dispose d’un délai d’un an, mais je ne sais pas quels documents je dois fournir et ou je dois adresser le courrier…

Acquisition d'une nationalité française par filiation

Posée par T.N.Mahfoud, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 4144 vues

Je suit un algérien ne en 1960 dont mon de-fin père a une pièce d'identité de nationalité française - par ou je commence pour obtenir moi aussi une nationalité française ? je suit vraiment perdu je jure , et je vous remercie…

2 lieu de naissance

Posée par Fa84130, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 4318 vues

Est ce que je peux demander de supprimer le deuxième lieu de naissance exemple marseille bouches du rhône et laisse de bouches du rhône sur mon copie intégrale car tous les restes de mes papiers figue que bouches du rhône merci…

Lieu de naissance modifier

Posée par Fa84130, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 4372 vues

Je suis naturalise. mais avant la demande de la nationalité française j'ai demandé le tribunal d'ajouter le lieu de naissance qui ne figure pas avant sur mon copie intégrale le problème il m' ont remis là commune et…

Changement de prenoms

Posée par Priscilla, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3622 vues

Mon fils a 3 prenoms derrière le sien est il possible d'en remplacer un car il s'agit actuelle du prenom du parrain mais on a change de parrain et nous voudrions mettre le nouveau est ce possible? ou alors si cela ne se…

Enlever un nom de famille

Posée par MC1996, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3947 vues

Alors voilà mon père s’est fait adopté récemment en adoption plénière du coup lui, ma mère, mes sœurs et moi portant le nom de mon père + celui de la femme qu’il l’a adopté. je vais bientôt me marier et je voulais savoir si c’était…

Lieu de naissance modifier

Posée par Fa84130, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 4142 vues

Je suis naturalise et mes papiers figure le village et la ville de naissance par contre mon livret famille figure que la ville de ma naissance est ce que c'est grave?est ce que je dois mettre à jour mon livret de famille?…

Ajout d'un prenom

Posée par Carole, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 4070 vues

Je dois bientôt renouveler mon passeport et ma carte d'identité. je voudrais rajouter mon prenom sur mon acte de naissance. j'ai tjrs utilise mon prenom, mais lors de ma naturalisation, il n'a pas été pris en compte…

Pas de qst

Posée par Anonyme, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3918 vues

…

Je voudrais supprimer un deuxième prénom qui est un nom de famille

Posée par lili, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 4137 vues

A ma naissance, mes parents m'ont mis en deuxième prénom le nom de famille de mes parrains, le problème c'est que mes parents et mes parrains se sont fâchés, ils ne se parlent plus. donc, ils ont choisi d'autres…

Suppression deuxième nom de famille

Posée par Bobo59, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3910 vues

Je souhaite retirer le deuxième nom de famille de mon fils, celui de son père. mon fils porte mon nom puis ensuite celui de son père. À notre séparation, mon fils avait 9 mois, aujourd'hui il a 8 ans. son pere n'a pas…

Rectification de l’orthographe de mon prénom

Posée par Ryzou07, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 5058 vues

Je suis née à l’etranger et depuis mon arrivée en france il y’a 20 ans, mon prénom est mal orthographié sur tous mes papiers. À qui dois-je m’adresser pour rectifier cette erreur et quelle est la procédure à entamer afin de…

Changement d'une lettre de mon prénom

Posée par zohra, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3986 vues

Je souhaiterai rajouter une lettre à mon prénom, j'ai appris cela la semaine denière en allant chercher un exrait d'acte de naissance après 22 ans d'exstance que je m'appel zora sans h or on m'a toujours…

J'attends un enfant mettre les deux noms ?

Posée par Margot, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3587 vues

J'attends un enfant de mon compagnon nous ne sommes pas mariés je voudrais mettre nos deux noms accolés à sa naissance le jour où on se marie pouvons nous garder un seul nom celui de mon futur époux? que nous coseillez vous ?…

Changement de prénom

Posée par Cerise, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 4034 vues

Je fais actuellement une demande de changement de prénom. je voulais savoir si le changement de religion revêt un intérêt légitime ?…

Mon enfant porte nos deux noms

Posée par Amandine, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 4983 vues

Mes deux enfants portent mon noms de famille et celui du père. mais que ce soit à l école ou ailleurs seul le nom du père est utilisé. est il possible de retirer uniquement mon nom de famille? il est vrai que cela fait un noms…

Act

Posée par siyabou, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 4508 vues

Madame je demande renseignement dossier siyabou ndiaye référence 2012 /ec/10448.age 20 ans…

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