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Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Changement de nom suite au décès de mes parents

Posée par Rosalie, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3639 vues

J'aimerais savoir s'il était possible pour moi de changer mon nom, alors que je porte celui de mon père. en effet, mes parents sont tous les deux décédés il y a peu. ils ne m'ont jamais vraiment montré de signes…

Couple algerien : mariage en france (religieux en algerie)

Posée par Razmo, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3816 vues

Je souhaiterais avoir un conseil car je suis en plein stresse. je suis marier religieusement en algérie et maintenant je vais me marier en france et ma femme est enceinte de 4mois. le consultat d'algérie à paris me dit que je…

Suppression d'un prénom

Posée par LauraV, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3560 vues

J'ai actuellement trois prénoms et je souhaite supprimer le 3ème: en effet celui ci est celui de ma grand-mère avec qui je ne m'entend pas et avec qui je n'ai aucune affinité. je ne veux plus avoir aucun lien avec…

Nationalité

Posée par nacer, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3456 vues

La mère de mon épouse est née en france en 1960 et a vécu en france pendant 15 ans et est venue en algérie, a-t-elle le droit de rétablir la nationalité française…

Changer de prenom

Posée par NINA, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3565 vues

En concubinage depuis 40 ans avec le père de mes enfants qui ont des noms et prénoms français nés en france, dont le père est français de souche, mon propre père ayant changer de prénom et ma mère étant française, de souche, je souhaite…

Acte de naissance mention marier

Posée par S, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3496 vues

Mon fiance a déposer un dossier pr modifie son acte de naissance avec la mention divorce en decembre 2017 , il a renvoyer des document manque le mm mois depuis aucune nouvelle jai envoyer un courier recommande ya plus 1 mois jai…

Inversion de deux prénoms pour mineur de 13 ans

Posée par michlo, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3459 vues

J'aimerai savoir les démarches a faire pour une inversion de prénoms pour mineur de 13 ans car depuis petite ma fille est appelée par sont derniers prénoms et arriver au collège ils ont éxiger de mettre uniquement son premier…

Suppression du deuxième prénom

Posée par Chiki, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3626 vues

Je viens vers vous au sujet de mon deuxième prénom que je souhaite supprimer. mon problème est multiple, j’aurai besoin de conseils pour rédiger mon courrier à l’officier d’etat civil et ainsi avoir toutes les chances de mon côté…

La reintegration a la nationalite francaise

Posée par Mije line, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3699 vues

Je suis nee le 25 janvier 1962 en algerie et j'y reside toujours,fille de resident,retraite et ancien combattant en france et soeur a quatres enfants majeurs ,maries et resident tous en france et enfin,fille de parents…

Demande changement de nom patronymique

Posée par Lili, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3363 vues

J'ai demandé d'ajouter le nom de famille de ma mère à celui que je porte, celui de mon père j'ai envoyé mon dossier complet à la fin du mois d'octobre 2017 place vendôme mais n'ai toujours pas reçu de…

Enlever des noms de famille

Posée par Luisa, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2941 vues

Je suis au portugal est je suis française par naturalisation mais en constituant mon dossier on ne m'a pas dit que je pouvais supprimé des noms de familles. j'ai 3 noms de familles et en me mariant on m'a rajouter en…

Contrat de mariage

Posée par Choffinette, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2891 vues

Cela fait 1an et demi qu’avec mon époux nous avions modifié notre régime matrimonial, nous avons opté pour le régime de la séparation de biens. etant donné que nos enfants sont mineurs la procédure est longue ( avocat+juge des…

Adoption simple

Posée par Uniforme, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3465 vues

Suite au déces de mon père biologique mère c 'est remariée ;donc mon beau-père à l'âge à de 18 ans ma adopter (adoption simple) .aprés le dèces de mon bezu -père il ya 2 ans je voudrais reprendre mon nom d'origine…

Combien ça couterait ?

Posée par JESS, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3505 vues

Mon fils de 10 ans aimerais porter le nom de mon ami qui l'éduque depuis 5 ans et qu'il appelle "papa" car mon mari, et donc son pere biologique est décédé depuis 6 ans . combien le changement de nom me couterais…

Mise en cause batonnier

Posée par roland, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3550 vues

Comment reagir a la reception d'un courrier du batonnier,informant que plus aucun avocat ne sera designé.me reprochant d'avoir qualifié un avocat de (toxique) et mettant ainsi un terme a l'aide juridique totale,en…

Monsiegneur le divorce à l’ac de naissance

Posée par Dalila, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3475 vues

J’ai une famme marie en algérie et divorce en algérie aussi mais j’ai la nationalité française comment faire pour monseigneur le divorce à mon acte de naissance svp…

Mention divorcée sur l’acte de naissance

Posée par Sophia, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3473 vues

Je suis française ,mariée puis divorcée parctiquement aussitôt à un citoyen roumain , une grosse erreur ...tout a été fait depuis la roumanie et transcrit comme il le faut il y a 5 ans ... je souhaite me remarier désormais avec un…

Retrait du nom de l'adoptant ?

Posée par Pierre06300, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3583 vues

J'ai été adopté en adoption simple par une femme suite au mariage de mon père avec celle ci lorsque j'avais 8 ans. aujourd'hui j'ai donc le nom de famille de mon père suivi du nom de famille de cette dernière…

Conjoint de français

Posée par Lîli76, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3591 vues

Yaslline je suis dans le même cas que vous êtes vous allez pour votre régularisation ? comment ça c'est passé ?…

Changement de nom à mon fils de 6 ans

Posée par Nini, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3649 vues

Je viens d avoir le jugement après 4 ans de procédure car le père es disparu aucune adresse numéro de téléphone et aucun contact j ai eut l autorités exclusives pour mon fils de 6 ans il porte que le nom de son père j aimerais…

Changer de nom de famille

Posée par Cha, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3655 vues

Ma fille a 2 ans. elle est née en france. elle a comme nom de famille les deux prenoms de son papa. elle na pas le nom de famille de son papa. mais ses prenoms a lui en nom de famille. lui et moi sommes separes car il etait violent…

Changement du titre vpf vers salarié apres la dissolution du pacs

Posée par P2BA, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 4074 vues

Je suis arrivé en france depuis 10/2014 pour un programe master 2 et je l'ai validé en 11/2015. après je me suis inscrit pour faire un autre master mais je l'ai pas validé et j'ai reçu un oqtf par la pref. le moment la…

Ajout nom famille de la mere

Posée par Stef, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 5042 vues

Je suis pacsee avec mon conjoint. a la naissance de notre fils (il a trois ans) nous avons effectué un premiere déclaration a la mairie pour déclarer le nom de son père . a sa naissance c est l hôpital qui a fait les démarches…

Aquisition de la nationalité francaise ou italienne

Posée par zid, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 4474 vues

Ma grand mere est une italienne maria moro elle c'est marié avec mon grand pére en 1929, mon pére nné en 1930 sous le prénon albert en 1968 il a changé son nom en mustapha, il n'a jamais demandé la nationalité francaise…

ProcÉdure nom de famille

Posée par lolori, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 4194 vues

Je suis maman d'un garçon de 6ans qui a été reconnu par son père mais qui ne fait absolument rien pour cette enfant pas de pension alimentaire pas de garde le week-end rien du tout cela dur depuis presque que 6ans aucune…

Achat d'un véhicule à mon nom de jeune fille

Posée par cacounka93, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 4303 vues

J'aimerais savoir s'il m'est possible d'acheter un véhicule avec mon nom de jeune fille avec mon propre argent sachant que le véhicule que nous avions avant tous les 2 est vendu et que j'ai absolument…

Acquisition à la nationalité française.

Posée par cathrin, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 4655 vues

Je me permet de solliciter votre bienveillance dans le but d entamer une procédure concernant la note du 25 octobre 2016 relative à l acquisition de la nationalité française pour les algériens nés le 1er janvier1963. je suis…

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