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FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Demande de la nationalité francaise

Posée par Yazouli halima, il y a 7 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2148 vues

Maitre j'aurais voulue savoir si j'ai le droit a la nationalité française dans l'attente d'une réponse favorable veuillez agrée mes salutation les plus distinguer…

Consultation juridique concernant filiation

Posée par Salim, il y a 7 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2147 vues

Je suis tunisien , je suis actuellement à paris muni d'un visa touristique encore valable , c'est pas la première fois que je visite la france , je suis fonctionnaire en tunisie, ma copine tunisienne vi à paris muni d'une carte de séjour de…

Cnf par droit de sang

Posée par Abdou 42, il y a 7 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2146 vues

Ma mère elle a requête de tribunal d'instance d'oran civil en 1958 d'inscription de naissance collectif des indigènes et aussi j'ai acte de mariage de mes parents montion marginal devant le cadi et…

Filiation refuser

Posée par ALAILSFH, il y a 2 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2146 vues

Je possede une cni depuis que je suis mineur je suis arrivé en france a l'age de 4 ans a ma majorité je demande la nationalité elle ma étais refuser car la filiation avec ma mere n'a pas été reconnu. je demande apres par…

Nationalité française par filiation

Posée par Ho, il y a 6 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2145 vues

Mon grand père a obtenu la nationalité française par jugement au tribunal de tizi-ouzou par jugement en 1927. j'ai fourni tous les documents et elle m'a été refusée. ma mère qui elle est décédé n'a jamais fait la demande. motif du refus :…

Demande de nationalité française pour un parent

Posée par Houda, il y a 4 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2145 vues

Ma mère de nationalité marocain a la carte de séjour de 10 ans. elle est en france depuis 1977, elle a travaillé et maintenant à la retraite. mes frères et moi sommes nés en france, du coup nous avons tous les 3 la nationalité…

Code de procédure

Posée par Perroni P., il y a 5 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2145 vues

Un enfant vulnérable, en cours d'adoption a-t-il l'obligation de se faire représenter par un avocat, si oui comment peut-il en faire la demande ?…

Demande de renseignements

Posée par farouk27, il y a 7 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2145 vues

Que veut dire possession d'etat pour filiation en sachant que j'ai un extrait integral de naissance a nantes ou figure le nom de mon pere et de ma mere+j'ai ma cni securisé + l'extrait de mariage de mes parents a nantes .merci beaucoup mon…

Recouvrement pension alimentaire rétroactive

Posée par Cédric01, il y a 7 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2144 vues

Mon cas concerne un sujet de droit international privé entre la france et l'autriche. j'ai reçu au siège de la société pour laquelle je travaille un courrier en ar à mon attention, provenant de la justice autrichienne. le…

La délégation d'autorité parentale volontaire

Posée par Allahgod1, il y a 7 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2144 vues

Au faites je voulais savoir si la présence des parents de l'enfant est obligatoire pour la délégation d'autorité parentale car ses parents sont a étranger merci…

Nationalité française

Posée par Fof, il y a 6 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2143 vues

Si vous êtes né en guinée et que vos parents résident en france comment pouvez-vous avoir la nationalité française ?…

Merci de me répondre au claire

Posée par Benarfa, il y a 6 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2141 vues

Je suis né à l'étranger par un parent devenu français avant ma majorité mais j'ai été quand même reconnu et pourtant je ne vivais pas en france;pourrais - je bénéficier la nationalité française par filiation parentale à…

Paternite incertaine

Posée par AMPavie, il y a 5 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2141 vues

J ai reconnu 4ans apres mon enfant devant un jaf; depuis ses 18ans, mon fils m atotalement oublie:il vit chez sa maman et grands parents; je pense qu il il a modifie son patronyme! dois je demander d un nouveau livret de famille,?…

Fils nacionalite francaise

Posée par Mayara, il y a 6 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2139 vues

Maitre mon fils a la nationalité française car il est né en france, il a 14 ans. nous sommes des parents étrangers. j'ai aussi le droit d'acquérir la nationalité ou juste lo sejour? merci beaucoup…

Bonjour ms avocat

Posée par Question, il y a 5 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2138 vues

Ms avocat j'ai une question par vous si ça vous concerne merci…

Demande de nationalité française par filiation paternelle

Posée par Haouthouna, il y a 7 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2136 vues

Je suis né en 1994 à mayotte ( france) d'un pére française et une mére comorienne ,je passée toute mon anfence avec ma mére à anjouan jusqu'a 2014.depuis cette date je suis toujours à mayotte ,mais ma naissance n'a…

Contestation de paternité

Posée par Nanou, il y a 5 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2135 vues

J'ai engagé une contestation de paternité le 9 avril 2021 j'ai besoin que la filiation de ma fille s'annule car la personne qui l'a reconnu n'est pas son père biologique. elle a 2 ans .nous nous sommes séparés quand elle avait 2…

Demande cnf par filiation

Posée par acnote, il y a 7 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2134 vues

Svp quelqu'un pourrait il m'aider à comprendre. en date du 5/7/2018, j ai envoyé mon dossier pour une demande du cnf par filiation paternelle et depuis lors je n'ai recu aucune nouvelle me dsisant si ils ont recu mon…

Demande de nationalité française

Posée par SOSO, il y a 7 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2133 vues

Je voudrai aider la cousine de mon mari qui a été marier avec un français en algérie et eu une fille et actuellement divorcer en algérie. la maman vit en algérie et sa fille et née en algérie également. je voudrai savoir si elle a…

Transcription acte de naissance

Posée par Hsarr, il y a 6 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2131 vues

Madame, monsieur etant français, j'ai eu un enfant hors mariage au sénégal le 25/05/2015. la transcription de l'acte de naissance de mon fils fils auprès du consulat de france à dakar n'a pu être faite pour cause…

Certificat de concordance

Posée par Kiki, il y a 6 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2130 vues

Madame,monsieur; je souhaite m’informe au près de vois concernant mon cas. en effet mon arrière grand père porte le nom de ahmed ben said à la naissance en 1850. et suite au recensement de l’état civil français 1890. mon…

Damande cnf

Posée par ODET ODET, il y a 6 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2129 vues

Je vie en maroc j'ai mon grand père ne 1885 en france dece 1975 en maroc meme chose mon arriere grand pere et mere francais .mon père né 1929 en maroc dece 2004 , mon père avec 4 enfants mineurs beneficient de la…

Annulation

Posée par Rebecca, il y a 5 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2123 vues

Quelle procédure pour annuler (non pas contester) le lien de filiation, d'un fils majeur ? merci…

Ast

Posée par Patricia, il y a 6 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2121 vues

Ma fille à une interdiction de sortie de territoire et nous avions fait le papier ect, nous devions partir en vacance le 25 juin 2020 mais notre vol à été annuler et a été reporté au 26 juin 2020 devons nous refaire une…

La nationalité francaise par filiation

Posée par ODET ODET, il y a 6 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2121 vues

Je vie en maroc j'ai mon grand père francaise né 1885 a vienne (isere) paternelle et maternelle en france qu'ont ill a eu sa nationalité française ma père né 1929 a maroc est elle n'a pas la nationalité française me damande la…

Obtention de la nationalité française

Posée par romario, il y a 4 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2117 vues

Y a t il un moyen d'obtenir la nationalité française pour un majeur de plus de 21 ans vivant à madagascar avec une grand mère ayant la nationalité française et résident à la réunion il y a 15 ans déjà et une tante mariée vivant…

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