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FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Etablissement d'une filliation

Posée par louiseloulol, il y a 6 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2113 vues

Est ce que il y a possibilité d'etablir un lien de filiation avec une personne qui ne veut pas nous reconnaitre malgrés une filiation deja etablie avec un pere qui n'est pas mentionné dans l'acte de naissance…

Nationalité

Posée par GHAREZ Nordine, il y a 7 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2111 vues

Je suis ne en france en 1961 de parents algériens je voudrais connaître mes chances récupère la nationalité française…

Nationalité francaise

Posée par Stephane, il y a 5 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2111 vues

  monsieur , madame  je suis stephane resident permanent en turquie. je vous ecrits afin de savoir  quelles procedures il faut entreprendre pour obtenir la citoyennete francaise. en effet mon arriere grand pere a obtenu la …

Nationalité française par filiation

Posée par Cha, il y a 6 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2108 vues

Je suis algérien et mon arrière grand père était français naturalisé car il a combattu avec la france. puis je aujourd'hui obtenir la nationalité française grâce à cette filiation ?…

Suis je français ?

Posée par Kimo, il y a 6 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2107 vues

Mon défunt pére a la nationalité française je suis tunisien de naissance et de nationalité, je suis majeure est ce que j ai droit a la nationalité française ou la résidence et ci c est le cas a qui je doit m adresser et merci d avance…

Cnf par filiation grand mère paternelle

Posée par Mcrnar, il y a 7 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2106 vues

Je voulais savoir si je peux faire une demande de cnf par filiation grande mère paternelle (elle est française de souche) sachant que mon père n'a pas revendiqué sa nationalité française. j'ai à ma possession ces documents…

Fausser l'expertise biologique

Posée par YACOV YOAN, il y a 7 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2104 vues

Dans une action en contestation de paternité dont je suis demandeur la mère et le père légal ont refusé de se présenter seul l'enfant vu que l'enfant a 2 ans et 6 mois , la photo se trouvant dans sa carte d'identité…

Demande de ma cnf

Posée par Halima, il y a 7 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2104 vues

Moi j'ai reçu mon numéro dcnf on 2016 et on 2018 j' ai reçu une lettre .ils l'on dit que je l'envoiyer une copie de la cnf de mn grand-père et d mn père et aussi des photos de ma mère plus des carte…

Connaitre le statue de mon pere

Posée par Hafid, il y a 5 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2104 vues

Mon pere vivait en france entre les années 40 et 70 et je voudrai connaitre si il était de nationalité française ou il possedait juste une residence . comment proceder svp cordialement…

Avoir la nationalité a travers ma fille et mon mari

Posée par Hmina, il y a 5 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2104 vues

J'ai 40 ans et je suis marocain, mais j'étais en espagne et j'ai la carte séjour de dix ans, et ma fille a la nationalité française à l'âge de 13 ans et mon mari est français mais il est mort quelle est la…

Como obtener la nacionalidad francesa

Posée par Joseph, il y a 6 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2103 vues

Hola. soy cubana, mi abuelo paterno (ya fallecido) es hijo de franceses. puedo obtener la nacionalidad francesa? qué debo hacer para obtener los documentos de mi abuelo o bisabuelos que acrediten eran franceses? gracias…

Nationalité de ma grand mère

Posée par Nassim, il y a 6 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2102 vues

Ma avait un passeport français et sur une page écrit nationalité française par décret…

Demande la nationalité française

Posée par Said Omar Ali, il y a 7 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2102 vues

Je suis enfant d'un français, j'ai 20ans je suis né aux comores je souhaite avoir la nationalité française et je voulais savoir comment m ' y prendre…

Procedure pour annuler une filiation

Posée par Manue, il y a 7 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2102 vues

Je vais prendre bientot 30 ans et hier j ai decouvert que mon pere n est pas mon pere. bien sur il m a reconnu a mes 7 ans à la naissance de mon frere et a eu la possetion d etat jusqu a tant que je quitte la maison a mes 19 ans…

Déclaration de naissance

Posée par Nicolas, il y a 7 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2101 vues

Futur père d'un enfant dont la mère à clairement décidé de le garder pour elle du jour au lendemain (véritable transformation de sa part), je suis bien décidé à reconnaître et assumer ma filiation. en dehors de la reconnaisse…

La suite du procedure

Posée par Www.alexia.fr, il y a 7 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2100 vues

Apres avoir le jugement adop simple la fille a 25 ans on n arrive pas a faire la transcription a nantes car on a un jugement de la cour supreme l interes see est bloquer pendant 2 ans apres jugement 2017 priere la prefecture ne veux rien…

Demande de naturalisation par filiation

Posée par amasara, il y a 8 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2100 vues

Je suis née à agadir maroc en 1996, j'ai grandis en france de mes 3 ans à mes 14 ans. ma mère m'a remmené chez mon père au maroc. j'aimerai savoir s'il y a moyen de se faire naturaliser, étant donné que ma mère…

Nationnalite

Posée par Amel, il y a 6 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2100 vues

Mon pére algerien né en 1930 en algerie est la copie integrale de nantes de loi 78-17 est ce que j ai le droit demander certificat nationnalité merci mnt j ss en algerie et mon pére est décédé recament…

Cnf aide svp

Posée par Tass, il y a 7 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2099 vues

/ jai besoin d'aide s'il vous plait. 😭😭 jai fais une demande de cnf lan dernier, et je nai pas eu de reponse. et jai tout abandonne (gros souci de famille ...) mais ambitieuse jai voulu retente…

Délégation parentale

Posée par Koureichi, il y a 7 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2098 vues

Vous avez délégué un beau frère a s'occuper de votre enfant mineur.il n'arrive pas a subvenir aux besoins.l'enfant est déprime.comment faire pour le confier a une aide sociale…

Nationalité française

Posée par Larbi Hamid, il y a 7 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2098 vues

Voilà j'ai la carte d'anciens combattants de mon père,au verso ils précisent que si il ya une condamnation il perd le droit commun,et j'ai aussi le brevet de retraite du combattant, j'ai aussi la fiche de…

Recherche traces des papiers français de mon père

Posée par Lima, il y a 6 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2095 vues

Monsieur, madame mon defunt père est français bien avant ma naissance, j'ai 31 ans actuellement, je voudrais avoir aussi si possible la nationalité mais le problème est que je n'ai en ma possession comme documents de mon…

Obtention e la nationalité francaise par filiation grand per maternel

Posée par seghir, il y a 6 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2093 vues

Je suis né en algérie en 1960,mon grand père maternel(né en 1919 ) possédait apparemment la nationalité française mais je n'ai pas de justificatif en ma possession.ma question est de savoir ou pourrai-je demander ce justificatif.??? je me…

Changement de nom

Posée par Amaral, il y a 7 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2091 vues

Lorsque j'ai eu la nationalité française, nantes m'avait envoyé un projet de transcription de mon acte de naissance. et je devais choisir un nom. seulement je ne savais pas l'importance du nom de famille et que je…

Nationalité par senatus consulte 1865.

Posée par Mario, il y a 2 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2090 vues

D'algerie. mon père a bénéficié de la nationalité française en vertu du senatus consulte de 1865. nous avons un original du jugement établi par le juge de paix en 1957. puis-je prétendre à la nationalité française ? recevez mes…

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