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SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Devenir bien immobilier pour divorce

Posée par Anca, il y a 8 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 4378 vues

Si lors du partage immobilier pour divorce un époux donne sa part à son enfant que devient la part de l autre: est il indemnisé? doit il refuser pour vendre?.... merci de votre aide…

Donation totale entre époux bien mobiliers et financiers

Posée par gpatoune, il y a 8 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 3339 vues

Nous sommes mariés sous le régime communauté légale en 1983, 1 enfant qui n'est plus à charge. notre souci nous donner mutuellement les biens mobiliers et financiers entre époux lors du décès de l'un des deux. la…

Peut on cumuler dix de concubinage et un an de mariage pour la reversion

Posée par Maya, il y a 8 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 3396 vues

J’ai vécu dix ans de concubinage avec mon défunt mari et un an de mariage aurais-je une pension de réversion sachant que son ex-femme a vécu dix ans marié il faut savoir que je suis espagnole et nous nous sommes mariés en espagne…

Ficoba

Posée par SetV, il y a 8 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 3664 vues

Suite au décès de ma grand-mère, le notaire en charge de la succession me dit que ses demandes auprès de ficoba en décembre 2016 et en novembre 2017 « n’ont fait l’objet d’aucun retour de leur part » ???... comment se fait-il ?…

Succession

Posée par Gilles65120, il y a 8 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 4260 vues

Lors du décès de mes parents j'ai hérité d'une grange avec 2 frères donc nous sommes en indivision. nous avons décidé de créer 3 appartements. le nécessaire a été effectué 'proprement' soit géomètre et permis de…

Ma mère m'a déshérité

Posée par ERIC, il y a 8 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 3955 vues

Ma mère m'ayant abandonné partiellement tout petit, malgré mes retours me mettais à la porte, et ne m'a jamais aimé (elle m'a eu à 17 ans). décédée en mai 2017, je me retrouve déshérité de la moitié des biens (que…

Reprise

Posée par Boris, il y a 8 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 4222 vues

Je voudrais me renseigner pour reprendre l emplacement de mes grand parents. pouvez vous me renseignez sur les formalites a effectuer pour ertre enterrer ou ils sont actuellement depuis pas mal d annee et pouvoir mettre ce qu ils…

Allocation adulte handicapée ,après la retraite?

Posée par LOULOU, il y a 8 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 3976 vues

Comment reprendre une différentielle de mon allocation adulte handicapée? et arrêter l'allocation spéciale pour personnes âgée(aspa) je suis reconnue à 80°/° jusqu en 2020 merci…

Besoin d'informations sur donation

Posée par Ant67, il y a 8 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 3646 vues

Auriez vous l’amabilité de m’éclairer sur un problème de donation; mon père agé de 53 ans, est décédé en 2005, il était depuis l'âge de 3 ans handicapé moteur à 100%, son père a divorcé dès sa maladie, il a donc été élevé…

Un calcul

Posée par Nath, il y a 8 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 4021 vues

Mon père est décédé il y 1 ans, avec le notaire de mon père nous avons fait toutes les démarche nécessaire, etant enfant unique c était simple. mais il m a dit qu au bout de 9mois à 1 ans , les impôts refaisait un calcul, et qu il…

Avocat

Posée par ChristopheHARTEM, il y a 8 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 3948 vues

En novembre 2017 j'ai dû prendre un avocat suite à une succession houleuse. je lui ai payé entièrement le forfait demandé. fin décembre nous allons chez la notaire qui lui demande qu'il lui fasse ses questions et requêtes…

Archives banquaires

Posée par ChristopheHARTEM, il y a 8 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 3569 vues

Ma mère est décédée récemment. nous avons su par une personne que 100.000 e (sans doute de son assurance vie ) ont été offerts à l'un des enfants entre 2005 et 2009. afin de prouver que les autres héritiers ont été lésés peux…

Puis je saisir le juge suite à l'apport des preuves manquant au procès,

Posée par arlettebureliere85, il y a 8 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 4100 vues

Pour le partage de l'indivision , certains de mes co-héritiers ont fait valoir des droits sur un compte titre dont leur père avait hérité de sa mère. il m'avait été demandé de produire des éléments prouvant que les…

Ex conjointe survivante liquidation divorce non close

Posée par tinou, il y a 8 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 2893 vues

Mon époux avait 4 enfants d'une première union dont l'épouse était décédée bien avant notre rencontre. mariés mars 1992 divorcée sept 2011pas d enfant en commun. liquidation toujours non close (valeur des ventes immobilières sous…

Puis je bénéficier d'une pension de reversion

Posée par cannelle, il y a 8 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 3113 vues

Je suis divorcée d'un fonctionnaire qui est décédé en fonction, il était remarié et moi aussi.. aujourd'hui je suis en instance de divorce, puis je espérer recevoir une pension de mon ex mari, sachant que mon 2eme mari ne…

Héritage appartement

Posée par Michel, il y a 8 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 3342 vues

Suite au dece de mon père , son ex femme avec qui il est divorcé depuis 10 ans et sa fille donc ma demie soeur ne veulent plus que je rentre dans l'appartement sachant quelles n'habite plus dans le logement depuis des…

Dissolution amiable d'une eurl suite au décès de son gérant

Posée par Diogene11, il y a 8 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 3479 vues

Le gérant d'une eurl venant de décéder, je souhaite connaître les démarches à effectuer afin de procéder dans les plus brefs délais à la dissolution de l'eurl avec nomination du conjoint survivant en qualité de…

Successions grande tante

Posée par cathy77135, il y a 8 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 4454 vues

Nous venons d'apprendre le décès de notre arrière tante nous n'en avions pas connaissance décédé en 2005 sans soeur ni frère ni enfant mari décédé avant elle que c'est t il passé pour ne pas rechercher notre papa qui…

Abattement rqth

Posée par Adémartingal, il y a 8 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 3329 vues

Je voudrais savoir si, dans le cadre d'une succession ( je viens de perdre ma maman et suis le seul héritier), l'abattement personnes handicapées est valable dans le cadre d'une rqth reconnue depuis juillet 2017 par…

Droit des donations

Posée par Stephangv, il y a 8 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 4331 vues

La renonciation à un droit de retour conventionel en matière de donation est elle considérée comme un acte de disposition et pourquoi ? le conjoint marié sous le régime de la communauté universelle a t il besoin de l’accord de son…

Vente voiture

Posée par Nath, il y a 8 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 4169 vues

Suite au décès de mon compagnon le 7 février et n'étant pas marié ni pacsé comment dois je vendre sa voiture en sachant que la carte grise est à son nom et qu'il a un fils. il est d'accord avec moi pour la vendre…

Créance de succession

Posée par Maison en indivision, il y a 8 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 3340 vues

Ma soeur et moi nous sommes engagés à payer le credit d une maison que nous avons acheté à 3. ma mère étant la troisième personne est decedée. etant donné que la maison n'est pas encore payée, est il possible de bénéficier…

Presciption trentenaire

Posée par nicole, il y a 8 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 3730 vues

J'habite l'appartement de ma soeur décédée en 1985. nous l'avions acheté en commun en 1982 du moins c'est ce que je croyais. en effet au décès de ma mère en 1992 qu'elle ne fut pas ma surprise en apprenant…

Signature manquante pour l'inventaire de succession

Posée par Tobias, il y a 8 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 3860 vues

à toutes et à tous, je me permets de poster ce message car je suis à la recherche de réponses concernant une situation problématique de succession. mon grand père à récemment effectué un inventaire de succession par un huissier…

Quotité disponible/testament

Posée par kit son, il y a 8 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 3585 vues

Mes parents ont fait un testament, mon père est décédé, ma mère aimerait savoir si malgré le testament, elle peut jouir de la quotité disponible…

Puis je me rendre avec une amie pour rdv notaire ouverture succession

Posée par cultureducoeur, il y a 8 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 3728 vues

J'ai rendez-vous chez le notaire afin d'ouvrir la succession de ma mère défunte. nous sommes deux héritiers mon frère et moi. lors de ce rendez-vous, je compte venir accompagné d’une amie et qu’elle soit à mes côtés tout…

Conjoint survivant déshérité

Posée par spartacus, il y a 8 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 3435 vues

Mon épouse est décédée avant le prononcé du divorce. je suis donc héritier réservataire ( elle n'avait pas d'enfant). or dans son testament elle indique qu'elle me prive de tous droit légaux sur sa succession…

Succession

Posée par christophe, il y a 8 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 2695 vues

Mon père est décédé voila un mois . mes parents avaient fais une donation au dernier vivant en 1991. ma mère est usufruitière , le notaire en charge de la succession nous dis que seul les comptes au nom de mon père et ou noms des…

6 ans pour régler succession

Posée par J.P.K., il y a 8 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 3147 vues

Le notaire chargé de la ( petite ) succession de ma tante dcd en janvier 2012, a eu besoin de 6 années pour clôturer cette succession !!!!!! . pour infos je n'ai jamais pu m'entretenir avec ce monsieur au téléphone (…

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