Une question en droit des successions ?

Mon père va me faire un prêt familial de 70000 € que je lui rembourserai tous les mois sur 10 années et sans intérêt, quand j’aurai soldé ce crédit , es ce qu’au décès de mon père , mes autres frères pourraient réclamer en...

Après lecture projet de partage que je viens de recevoir du notaire ou est énuméré l' actif , le passif , prix notoriété, prix attestation notariée , prix déclaration de succession , prix partage tenue de compte et estimations...

Au cours de notre mariage (aux acquets) mon mari a vendu une propriété ma belle mère lui a fait une donation par chèque bancaire ces montants sont tombés en communauté j'ai demandé à mon mari de faire un écrit concernant ces...

Suite au décès des grands parents, un notaire a pris contact avec nous (petits enfants) pour lancer la succession. il y a 4 enfants (1 fils et 3 filles dont une décédée, laissant 3 descendants), dans un context familial...

Qui doit contacter le notaire en cas de décès du père qui était remarié , pour la succession et comment si on ne connait pas le notaire et sous combien de temps sincères salutations...

Ma femme et moi-même avons deux enfants mineurs et nous souhaitons nous protéger l’un l’autre au maximum : visiblement la meilleure solution serait la donation entre époux universelle accompagnée d’un acte de renonciation anticipée...

Nous sommes4 heritiers indivisaires 2 indivisaires ont donnés leur accord pour une vente a un fermier pour un prix de x pour une surface y 2 autes indivisaires demandent leur droit de priorité pour une partie de y le fermier refait...

Ma soeur est décédé il y a 18 mois elle avait reçu en donation partage la maison familial elle s est marié après cette donation elle nà pas eut d enfants son époux à donc hérité de la maison il vient de decedé à son tour il a deux...

Je voudrais votre aide , car mon coïndivisaire refuse de relouer les locatifs d'une résidence nous appartenant, en répression à l'assignation que je lui ai faite délivrer car nous ne nous entendions plus . nous avions...

Ma mère a fait à l'age de 79 ans une donation astronomique et hors notaire à chacun de ses quatre petits enfants il y a cinq ans . mon fèrére et moi n'avons rien reçu . nous sommes deux . peut elle ainsi nous deshériter...

Maitre, mes deux soeur freine la succession de notre mère et également de leur père décès mai 2016 de la maman et aout 2016 décès de leur papa en ne répondant pas ni à ma notaire ni a mon avocat ( c'est une indivision ) si...

Mon beau-pére etant décéder,ma belle veut vendre ses 2 mobil-home,est ce qu elle recupere l argent ou est elle oubliger de partager avec ses enfants ainsi que la voiture. pouvez me fournir la loi sur ceci...

Une succession a été ouverte lors du décès de mes parents. ils avaient fait donation de leur maison à mon frère. la succession n'avance pas depuis 9 ans car il y a des conflits (procès etc.... j'ai appris que malgré...

Lors du décès de mon père ma mère a gardé 1/2 d'un appartement en nue propriété et l'usufruit. nous sommes 4 a avoir reçu l'autre moitié. a son décès l'appartement a été vendu pour 116.000 €, sa part était donc...

Suite au décès de ma mère,mon demi frère prit l'argent des comptes bloqué par le service succession de la banque, avant que les frais d'obsèques ne soit réglés. pouvez vous me dire quels sont les recours,mis à part une...

Quatre héritiers de ligne directe et un légataire non ligne directe sur un bien (corps de ferme) occupé par le légataire sans droit ni bail de location la succession n'avance pas, le notaire traine et le légataire ne nous...

Possédant une résidence locative en indivision ( 50/50 ) , je voudrais savoir si la valeur vénale de cette dernière sera minorée, dans le cas ou les locatifs ne seraient pas occupés . il me semble que les locaux occupés procurant...

Mon père et ma belle mère sont mariés sous le régime de la séparation des biens, ils n'ont pas d'enfant en commun. mon père a fait un testament nous laissant la maison (enfants du 1er mariage en respectant les parts de...

Bjr une question depuis quelques année mes enfants et petit enfant nous renie j?ai la preuve écrit de ca main ci je viens a décédé quelle testament doit je faire j?en et déjà fait un au dernier des vivant quesque je peut faire au sujet des...

Peut-on empêcher la liquidation d’une succession sous prétexte que les terres sont exploités par une société à responsabilité limitée merci de votre réponse...

La gendarmerie a fermé l'enquête et demande de faire appel à un juge de tutelle, quelle est la position de cet personne et que sera la suite a prévoir dans une telle situation, il y a une maison a géré qui lui appartenait...

J'habite saint-brieuc et j'ai eu 2 enfants nés en 1970 et 1972, qui n'ont jamais été reconnu par le père car il est reparti chez lui à l'ile de la réunion. mes fils avaient des contacts avec leur père, mon 2e...

Mon père a commandé un monte charge (valeur totale 21000€) en décembre afin de palier a ses problèmes de mobilité. un acompte de 5000€ a été versé. il est décédé mi février, une semaine avant la pose de l'ascenseur. nous avons...

Je voudrais savoir comment s'y prendre pour obtenir le testament original en tant que héritière, le notaire chargé de la succession refuse de me le montrer, je ne sais quoi faire. de base, nous sommes 2 sur le testament, mais...

Voila mon pere est décédé il a 3 ans , il était divorcé de ma mère et s’était remis avec une personne d’ou l’achat d’une maison sa compagne ne travaillant pas au moment de lachat de la maison a son deces le notaire nous a dit qu’il...

Je réside en alsace, je suis française , née aux etats-unis. j’ai toujours travaillé en france. ma maman, américaine est décedée en janvier, aux usa où elle résidait. mon père est décédé depuis 10 ans. je vais donc hériter. il n.y...

Nous devons procéder à la succession de mon père. il a une maison, et ma mère a 68 ans, elle pense choisir l'usufruit. cependant, j'ai reçu une donation datant de plus de 15 ans au nom de mes 2 parents. j'ai un...

Lors du décès de mon père ma mère a gardé 1/2 d'un appartement en nue propriété et l'usufruit. nous sommes 4 a avoir reçu l'autre moitié. a son décès l'appartement a été vendu pour 116.000 €, sa part était donc...

Dans une succession ouverte depuis 15 ans, un héritier, qui avait bénéficié d'une donation d'une maison, a perçu pendant 15 ans les loyers de cette maison donnée. le partage amiable est en cours. il prétend qu'il ne...

La personne nommée par juge tgi pour représenter mon frère dans le cadre d'un partage amiable, me dit avoir transmis sa demande d'autorisation de consentir au partage accompagné du projet de partage établi par le notaire...