Une question en droit des successions ?

Suite covid décès du conjoint couple non marie, deux enfants étudiants 18 et 26 ans sans revenu et à charge des parents donc la maman se retrouve avec son seul salaire d'agent de maîtrise. ils avaient acheté ensemble 50-50 une maison quel...

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Merci de votre réponse .voila mon mari ma fait un testament pour son bien immobilier ..pour me protéger de ses enfants de son ex .ma question vaut mieux une donation ou testament ? merci beaucoup...

Merci de votre réponse .voila mon mari ma fait un testament pour son bien immobilier ..pour me protéger de ses enfants de son ex .ma question vaut mieux une donation ou testament ? merci beaucoup...

Je suis heritier universel et ils y a des heritier reservataires un des heritier vide la maison puis je changer la serrure de celle ci pour eviter que d autres soit leser sur l heritage ? merci...

J'ai une assurance vie de plus de 15 ans, c'est mon petit-fils qui en héritera à mon décès. puis-je lui transmettre une somme d'argent dès à présent. ? cordialement...

J'ai été mariée du 19/09/2009 au 14/01/2014 (mon ex mari s'est remarié en 2015) ; il est décédé le 18 novembre 2020. il existe un crédit, souscrit auprès de créatis en mars 2013, à l'époque où nous étions mariés et...

Nous sommes cinq héritiers , deux se sont partagés les meubles et autres bien, quel recours avons nous, le notaire dit que nous devons nous débrouiller...

Ma mère avait 3 frères et s?urs. ils étaient donc 4. depuis le décès de ma grand-mère en 1976, ils sont restés en indivision tous les 4. en 2000, ils ont partagé un des terrains en indivision en 3 lors d'une succession partielle. 3 ont donc...

Mon pere 95 ans, et toute ça tete, peut t il nous donner à moi et mon frère, a chacun 2000?...

Mes parents étaient mariés sous la communauté. au moment du décès de ma mère, ma soeur et moi sommes devenus héritiers de 50 % de l'appartement de mon père en nu-propriété, mon père gardant l'usufruit...

Mes parents âgés de plus de 80 ans, ont donné 15 000? à chacune de mes filles. doivent-elles payer des droits de succession? il me semblait qu'il y avait une exonération jusqu'à 31 865? mais je ne retrouve pas le texte. n'est-ce plus...

Je voudrais vendre ma maison après le décès de mon mari. il avait 3 enfants dont l un est décédé mais qui avait un fils mineur. comment faire ?...

J ai renoncé à la succession de ma mère en france, pour cause de dettes, mais en algérie, et ayant la double nationalité, pourrai je garder ma qualité d héritière ? merci pour votre aimable réponse...

Je viens à vous pour vous explqier mon cas, ma sœur et moi avons toucher un héritage de mon grand oncle y’a 2 ans un généalogiste qui es venu me démarcher pour m’informer que mon grand oncle es décédée et m’ont demander procuration...

Mon papa est décédé il y a bientôt 3 ans et ils sont propriétaires d une maison mais ma mère n'a pas voulu aller chez le notaire. il me semble qu'une donation au dernier vivant entre époux a été faite quelles sont les...

Je suis légataire réservataire donc dispensé de delivrance. j'herite donc d'une maison. problèmes de partage concernant les liquidités et rien de signé. puis je loué cette maison sans attestation immobilière à la lecture...

Décès de mon père il avait une dette financière à mon égard assez importante, je n’ai pas de reconnaissance de dette mais relevé bancaire et copie du chèque certifié par la banque. la question est comment puis je aborder le...

Nous sommes deux enfants, notre mère veut régler sa succession de son vivant. elle possède un bien immobilier et un terrain sur lequel mon frère a construit sa maison.la valeur de ce bien est supérieure à la valeur de l'autre...

Suite à la succession de ma mère, mon père de 87 ans souhaite effectuer des donations à sa fille unique et également à ses 2 petits enfants. il en a jamais fait. quel montant maximum est possible ? des franchises existent pour cet...

Mon père est décédé l'an dernier moi et mon frère avons décider de refuser l'héritage car trop de dettes. cependant mon père (français ne en france ) avait acheté un appartement au maroc pour sa...

Je vais essayer d'être précis, mon oncle est décédé en mars 2020. nous avons pris un notaire par rapport à ses comptes bancaires. celui ci nous a demandé de régler une somme de 250 euros pour des frais...

Dans un dossier de succession, un des héritiers est de nationalité américaine et se trouve aux usa, californie, carlsbad (près de san diego). cette personne souhaite renoncer à sa part de succession et a signé le document de...

En cas de décés sous le régime de communauté universelle, la pension alimentaire serai-elle toujours due par mon épouse survivante ? merci de votre réponse cordialement...

Mon père est décédé en 2003. sa seconde épouse, avec laquelle il n a pas eu d enfant n occupe plus leur lieu de vie commun depuis plus de 2 ans. suite à une tentative de suicide, elle serait résidente dans une maison de retraite et...

Mes grands parents étant décédés en 1980 pour mon grand père et 1995 pour ma grand mère sans avoir établi de testament, les partages ont été fait oralement entre leurs huit enfants de leur vivant (je suis...

Où prend t-on la créance d'assistance : soit sur la quotité disponible (avec son montant limité) ou sur la part réservataire des autres héritiers (sans pouvoir aller au-delà) ou par des apports en supplément des ressources personnelles des...

Un notaire à qui un dossier de succession a été confié, a t il le droit de confier ce dossier à son associée sans en avoir demandé l autorisation aux heritiers?...

Mon oncle a acheté une maison, seul puis il rencontre ma tante et il se marie sous le régime de la communauté des biens. quand il décède, les parents de mon oncle sont encore vivants. de par les liens du mariage, ma tante devient...

Si les parents décèdent et que sur leur testament au lieu de laisser la garde à sa marraine qui est leur tante qui se trouve être sa soeur de la mère décédé laisse les enfants à des étrangères mais un couple d...