Une question en droit de l'urbanisme ?

J'ai fait une demande pour déplacement d'ouvrage : un support bt situé contre une dépendance où se situe le compteur linky et le disjoncteur 500ma - le but de la manœuvre est de mettre le dispositif assurant la coupure...

Je voudrais savoir comment faire pour pouvoir poser un camping car ou caravane de 12m ou plus sur un terrain, de loisir ou agricole ? a priori la loi interdit de se poser plus de 3 mois, sauf si on a une autorisation de la...

Après avoir fait passer quelqu'un pour mesurer l'emprise de ma maison sur mon terrain, les impôts m'ont envoyé un courrier me demandant de leur retourner une déclaration pour des travaux que j'ai achevé il y a...

Ma sœur ayant proposé de me vendre une partie du terrain sur lequel elle habite, j’ai obtenu un permis de construire. mais le géomètre contacté pour délimiter ma parcelle nous a appris que, dans la mesure où une autre parcelle...

Est ce que quelqu'un saurait ce qu'implique un permis unique (valant division, avec des parcelles séparées) lorsqu'il y a un refus de permis modificatif pour diverses raisons : sur la maison qui nous intéresse, à...

Madame, monsieur, j'ai envoyé une demande d'autorisation pour la construction d'un abri de jardin en lrar à ma mairie. après deux présentations (secrétariat de mairie fermé le vendredi et le samedi), la lrar est à la poste...

Je voudrais savoir si, légalement, je peux adosser un pool house (16m² + 16m² de terrasse couverte) au mur privé du voisin (le mur existait déjà avant la construction de ma maison et est sa propriété au vu des plans de géomètre que...

Suivant article r421-2 f code de l'urbanisme, un mur en bois sur fondations propres (ép. du mur de 3,2 cm supporté par poteaux 9x9 cm d'une hauteur de 1,70 m) a été érigé sans déclaration préalable le long de la clôture sur rue (la clôture...

Je suis sur le point d'acheter une maison. sur le compromis de vente, il est indiqué que des fenêtres, en l'occurrence des velux, ont été installées il y a plus de 10 ans sans autorisation d'urbanisme ni certificat...

Il y a 2 ans j'ai été verbalisé pour stationnement très gênant que j'ai contesté car je ne gênais personne. j'avais rdv à l'hôpital et tous les parkings étaient complets. je me suis mis sur une sorte de trottoir...

Je suis assistante maternelle j’ai une voisine qui et avec un garagiste depuis qui et venu s installer avec elle il a décider de réparer les voitures aux gens donc les voisins et d autres et il y avait des allées et venue sans...

J ai construit la maison (maitre d œuvre) par suite de l obtention d un permis de construire obtenu en 2013. a la fin complète de la construction, j ai déposé ma déclaration de achèvement des travaux en janvier...

Notre maison a été construite par mon mari qui a une eurl en charpente et ossature bois. nous l'habitons depuis juillet 2010 et avons envoyé la déclaration aux impôts pour être en règle mais il n'a jamais envoyé de...

1) si une canalisation des eaux pluviales d'une maison s’évacue en traversant le sol d’une propriété voisine (jardin, maison ou garage), le voisin a-t-il une obligation d’entretien (ou de réparation, si besoin) de cette...

J'ai 65 ans et habite toujours dans la maison où je suis né, cette maison se situe en bordure d'une ancienne nationale devenue départementale avec 28000 véhicules par jour. a mesure du temps passé ll y a eu 2...

Une mairie d'ile de france accorde un pc en autorisant (sans le justifier) un accès sur la rue, tandis que la précédente dp accordée pour la division en vue de bâtir du dit terrain mentionnait clairement le refus...

Je suis un particulier et j ai transforme un entrepot en habitation quand la mairie ma delivrer le permis il y avait un arrete de mettre la maison aux normes d handicapes choses que je n ai pas lu c est de ma faute maintenant j ai...

Un bâtiment existant utilisé pour des services se retrouve dans un nouveau plu uyb. son activité est elle menacée, doit il partir ou peut il continuer compte tenu de son classement précédent ? merci pour votre éclairage... merci de...

Mon voisin va construire l'extension de son garage contre la clôture mitoyenne. de mon côté, et à même pas 1m du mur, j'ai un laurier planté depuis plus de 30 ans. sachant que j'ai déjà eu des problèmes avec mon...

Mon ex-mari et moi-même vendont notre maison cause divorce mais je me suis aperçue que celui-ci n'avait pas déposé de daact auprès de la mairie donc pas de conformité de l'extension. puis-je vendre ma maison sans celle-ci...

Nouveau propriétaire disposant d'un accès entrée et sortie sur voie publique a obtenu l'autorisation d'une ouverture de portail sur son mur privatif de fonds de parcelle contigu à notre impasse privée , en vis à vis de mon habitation , bien...

J’ai construis une maison il y a deux ans et mon permis de construire initial à fait l’objet de 3 permis de construire modificatifs (garage extérieur, rajout d’une fenêtre, etc…). j’ai envoyé la déclaration attestant l’achèvement...

Ma commune a poser une pierre sur la voie public dans le but de servir de support signalitique qui restreint l acces a mon domicile ,y a t il pas des normes pour les support ?...

Mon voisin du fond supérieur n’a pas respecté son pc étant plus haut que le terrain naturel il avait un mur de soutènement prévu sur ce dernier or pendant que nous cherchions un arrangement pour faire ce mur ensemble il a déclaré...

J'ai obtenu un pc pour régularisation en juillet 2021 d'un changement destination d'un bâtiment dont le changement de destination est intervenu en 2012 par le précédent propriétaire. avec le pc je reçois une daact...

Je possède un terrain composé d'une partie constructible et d'une partie agricole, je vais construire une maison sur la partie constructible mais ce terrain est petit et j'ai besoin de faire un chemin d'accès...

Jugement rendu en nov 2003 condamnant mon voisin à réaliser des travaux sous 3 mois après astreinte de 150€ par jour.a omis les travaux de toitures. a ce jour nuisances certifiées par expert = péril imminent demandé par la mairie...

Je souhaite acquérir un terrain de loisirs avec deux étangs de pêche que je souhaiterais pouvoir louer à des particuliers. j'aimerais avoir un maximum d'informations pour mon projet. a savoir ai-je le droit de louer mon...

J'ai demandé un permis de construire pour ma maison en 2010 ,je viens de la terminer,je précise que je n'ai pas fait de prêt ;j'ai payé la taxe d'urbanisme en deux fois car supérieure à 1500 euros ; je voudrai...

J'ai déposé en octobre 2017 la daact pour ma construction. n'ayant pas le budget pour réaliser le test d'infiltrometrie et l'attestation de prise en compte de la réglementation thermique, j'ai donc envoyé...