Une question en droit de l'urbanisme ?

Je vous expose mon problème. j’habites une petite maison en r+1 mitoyenne par un volume en rdc occupé par une cuisine (ancien garage) de mon coté et un garage de l’autre coté. la séparation est réalisée par un mur mitoyen de 20 cm...

Dans le cadre d'un mise en place de l'article du code rural (l’article l 161-11) qui stipule l’article l 161-11 du code rural prévoit également que « lorsque des travaux sont nécessaires ou lorsqu'un chemin rural...

Je suis propriétaire d’un bien que j’ai divisé en plusieurs appartements. j’ai sollicité l’ouverture d’une seconde ligne de raccordement pour approvisionner les parties locatives. la mairie s’y est opposée sans me donner plus de...

Nous souhaitons faire installer une voile d'ombrage démontable sur notre terrasse en lieu et place du store enroulable existant. faut-il pour cela demander une autorisation d'urbanisme ?...

Quelle distance règlementairement pour un local a poubelle? de plus, les co propriétaires souhaitent installés des containers de verre, sachant les nuisances que celà produit quelle demarche puis je réaliser pour faire retirer ces...

Mon voisin a de sa propre initiative et s'en m'avertir privatisé la parcelle située entre nos deux propriétés par la construction d'une dalle désormais fermé par un portillon. indépendant du droit de propriété dont il...

Je me permets d'écrire ce message par rapport à du droit de l'urbanisme. en effet, une société privé veut construire un lotissement dans la commune de port-le roi pour des résidences seniors (demande d'un permis...

J'aimerai savoir à partir de quelle date de dépot de permis de cobstruire la rt2012 est valable ? est-ce que la rt2012 est applicable pour la construction d'un étage d'appartement sur déjà 3 étages existants. si oui...

Je souhaite faire un agrandissement de la villa. il me faut pour ça construire en limite de propriété. je suis en zone résiduelle et donc on m'impose un vide sanitaire de 60cm. mais on m'impose aussi au rnu selon la...

Dans le cas d’un transfert de permis de construire d’un bâtiment agricole avec panneaux photovoltaïques. j’aurais 2 questions: - est-ce que la personne à qui est transféré le permis de construire doit être agriculteur? - quelle est...

Mon voisin et moi meme ont conclu avec un expert geometre un bornage a l amiable apres resultat positif pour moi-meme celui la fait trainer les choses en demandant a l expert plus de precisions aujourd hui le bornage n est pas signe par...

Nous avons acquis un bien immobilier sur lequel passe une servitude de passage(à pied) dont l'ayant droit(unique) est notre voisin. cette servitude traverse plusieurs propriétés et donne accès à diverses parcelles. notre...

Merci d'avance pour vos réponses mon terrain était bordé par un mur de pierre appartenant à la commune, le mur étant en très mauvais état ça devenait dangereux pour enfants, j'ai donc demandé au maire de faire quelque...

La partie du jardin où nous aimerions implanter un abri en dur est dans une zone cssp (sous conditions spéciales pour le fonctionnement des services publics) selon le plu ; en effet, un aqueduc est présent non loin. un passage dit...

Ma maison est en zone u et mon terrain en zone n. le plu autorise les annexes en zone n mais refuse mon pc dans mon cas car ma maison est en zone u.... j'ai l'impression que sur le plan , notamment en superposant la vue...

Nos voisins ont un cabanon construit contre le pignon de notre maison et d'une de nos dépendances. ce cabanon existait déjà lorsque nous avons acheté la maison il y a 20 ans. il est en bois mais aussi...

Je m aprete a acheter un local et le propriétaire veut garder un bout de terrain( qui n est pas constructible)donc va faire borner mais les compteurs d eau et edf sont au bout du terrain qu il veut garder ainsi que le raccordement passe...

Je me suis récemment rendu dans un parc, il y avait un parking pour se garer, l'entrée du parking est un portique en ferraille, mais la mairie a fait poser des rochers pour les gens du voyage, qui rétrécissent le passage...

Je dispose de deux terrains contigus appartenant à : parcelle a à sci a et parcelle b à sci b (la sci a dispose de 95 % des parts de la sci b) . un bail emphytéotique est passé entre les deux sociétés pour mettre à bail le terrain...

Nous bénéficions d'une cour commune ainsi que 4 autres propriétaires, un des propriétaire n'entretien jamais la cour depuis son arrivée: tonte, ramassage des papiers ... depuis des années nous l'entretenons à tour de...

Nous avons trouvé un emplacement pour accueillir notre école privée hors contrat (association loi 1901) dans un chalet situé au dessus d'un restaurant avec la licence 4. sommes nous autorisés à ouvrir une école au dessus de ce...

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J'ai obtenu une dp pour une division de terrain, dans le cadre de travaux de viabilisation de parcelles en vue de vendre les lots. la dp est datée du 08/10/2018. elle a été notifiée quelques jours après, elle est donc valable...

En rentrant chez moi, j'ai constaté qu'un poteau avait été installé dans mon talus... suite à discussion avec mes voisins, il s'agit d'un poteau pour la fibre optique (5g) qui aurait été installé dans...

J'ai acheté une parcelle qui avait un cu et qui est maintenant classé en zone urbaine dans le plu. pour pouvoir déposer une demande de permis de construire, l'entrepreneur demande une attestation de conformité de l...

Je suis en litige avec mon bailleur social(oph aubervilliers présidé par la maire de la commune),j’ voulu faire intervenir le schs d’aubéraillures qui refuse d’intervenir en prétextant que le bailleur règle les litiges en...

J'ai eu un permis de construire fin 2001, puis un permis de construire modificatif mi 2004 durant le délai d'un an de prorogation (motif du pc modificatif : en ouvrant les fondations sur l'emplacement initial de la...

Est-ce que quelqu’un pourrait m’éclairer avec des termes simples et claires sur une phrase appartenant au plu de ma commune. “ il s’agit de s’adosser a une limite de propriété à condition que dans la bande des...

Monsieur,madame, je vous dis merci pour cette repose gratuite, je soussigne monsieur chane bien avait une terrain d agricole. mais mes voisin comme moi abuse avec son terrain d agricole amenager comme parking voiture (sans accord a...

Où peut on installer des banderoles d'opinions...