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SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Négiciation directe avec créanciers si échec bdf

Posée par perdue 14, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4168 vues

J'ai encore une dernière petite question, pour me rassurer en cas d'échec de plan bdf, les services recouvrement des créanciers acceptent ils facilement de négocier directement avec eux pour un rééchelonnement des dettes…

Dette écartée par le tribunal de grande instance

Posée par jacqueli, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4192 vues

Plan de surendettement terminé le 31 mai 2018, 2 ans aucun litige, 3 dettes écartées, la sté générale avisée pour les 2 audiences au tribunal, n'a pas donné de justificatif et n'a pas été représenté, silence total, la…

Avance argent cashper et bdf

Posée par Perdue14, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4001 vues

La bdf considère t elle les mini avances d'argent cashper (qui sont réglés dès le mois suivant en cb, pas de prélèvement pas d'échéancier), comme des crédits contractés, j'ai en effet demandé il y a un mois…

Ma petite voiture

Posée par Perdu14, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3986 vues

Je vais faire un dossier à la bdf je roule avec une petite twingo de 2010 offerte alors par mon père, mais qui est à mon nom j'ai peur que la bdf m'oblige à la vendre, en même temps que je pense qu'elle ne vaut plus…

Dossier surrendettement et statu autoentrepreneur

Posée par sm, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4056 vues

Mon dossier de surendettement premier pallier a reçu un avis favorable, entre temps je suis devenu autoentrepreneur. au terme du moratoire des 2 ans, j'ai fait un nouveau dossier qui m'a été refusé car je suis autoentrepreneur…

Avant un depot

Posée par Perdue14, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3761 vues

Je vais bientôt déposer un dossier à la bdf j'ai car avant de réagir il y a 2 mois j'ai fait une demande de credit, mais qui a été refusé donc pas de nouveau credit,, les autres datent d'avant 2019 est-ce que cette…

Rappel apl et surendettement

Posée par Nicong58, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3710 vues

Je suis en procédure de surendettement, mon dossier a été accepté. je dois à mon propriétaire 2 loyers soit 1200e ( cette somme est comptée dans le dossier de surendettement) la caf dois de me faire un rappel de mon apl…

Dette écartée peut-on la réintégrer dans le plan de surendettement?

Posée par Mélanie, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3891 vues

Suite à de nombreuses relances d'un créancier après la fin de mon 1er surendettement (dettes gelées pendant 2ans) j'ai eu une situation stable et après conseil de ce créancier j'ai déposé un 2eme dossier accepté . ce…

Harcelement huissier

Posée par SEERGE, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3689 vues

J'ai terminé un plan de surendettement avec un effacement partiel en fin de plan depuis plus de deux ans, je n'ai jamais reçu de courrier me disant qu'il y avait des impayés. aujourd'hui un huissier me harcèle…

Dossier en cours de surendettement recevable auprés de la bdf

Posée par mia974, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3701 vues

65 ans, en attente de mon dossier retraite, j'ai cessé mon activité autoentrepreneur en février 2019. je n'ai qu'une et unique dette social de 10 000€ qui est dans ce dossier de surendettement. je suis à la charge de…

Plan en cours depuis 2012 - mise en demeure créancier

Posée par ptitemimi73, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3854 vues

J'ai besoin d'aide concernant mon plan de surendettement en place depuis 11/2012. la commission de surendettement a imposé des mesures à mes créanciers car aucun accord n'a pu être trouvé avec certains d'entre…

Fin de plan

Posée par martine, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3704 vues

Mon plan se termine et un créancier me demande de continuer à régler pendant un an les mensualités qu'il n'a pas prélevé au début du plan donc pendant un an. dois-je le faire ou y-a-t-il prescription? mon plan a duré 10…

Suspension credit immobilier et location

Posée par marianne, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3692 vues

Je me permet de vous poser une petit question. je suis actuellement séparée de mon conjoint. nous avons une maison en commun qui actuellement est en vente. nous avons obtenu de la banque la suspension de notre crédit immobilier. la…

Demande de renseignement pour liquidation

Posée par lili, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3751 vues

Je voudait savoir si je vait avoir quelque chose a payer suite a ma liquidation judiciaire de mon commerce que j'ai vendue en 2018 j'était en snc nous avons fait une liquidation avec extension a monsieur et madame et je…

Rachat de soulte

Posée par Pickup49250, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3736 vues

A ce jour, séparé, mais pas encore divorce, j occupé la maison commune après le départ de mon mari, je suis assistante maternelle. nous avons séparément déposer un. dossier de surrendettement. j ai accepté le plan proposé avec une…

Plans séparés ou pas

Posée par philip, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3958 vues

Nous sommes en couple et avons un plan de surendettement, commun, en cours. nous somme très très juste pour honorer nos créances. pour alléger nos remboursements est-il possible de représenter un plan chacun en se partageant les…

Plan de rétablissement personnel

Posée par flocon 69, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3519 vues

J'avais une dette auprès de mon bailleur et aujourd?hui on me dit que sur la dettes il y a eu un plan de rétablissement personnel…

Rendez vous

Posée par ediith, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3947 vues

Mon dossier de surendettement à été prit en charge sur paris j'ai beoins d'information pensez vous que je puisse aller dans une autre succursale merci pour votre reponse…

Venue d un huissier à mon domicile

Posée par Anonymous, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3731 vues

Maître, je suis informé de la venue d un huissier par un sms, est ce que cela est normal. huissiér d'un autre département. cordialement à vous…

Voiture accidentée et gagée

Posée par Youness, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3717 vues

J'ai acheté une voiture en 2018 chez un particulier à 3300 euros donné liquide, quelque jours après la vente je découvre un vice caché (voiture accidenté, des pièces manquant d'après l'avis du centre de réparation)…

Dossier de surendettement

Posée par sdp, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3774 vues

Notre dossier de surendettement a été recevable par la banque de france sur 13 créanciers un seul a fait un recours sur la recevabilité nous sommes passés devant le juge le 22 mars. le juge doit rendre son verdict le 17 mai. que se…

Renseignements sur des huissiers

Posée par steffy97260@gmail.com, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4472 vues

Voilà j'ai reçu un sms d'un soi-disant huissiers je voulais savoir si il peuvent vraiment engagé une poursuite de suite ? et comment faire pour faire un échéancier je vais me mettre en banque de france mes a partir de…

Renseignements sur des huissiers

Posée par steffy97260@gmail.com, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4482 vues

Voilà j'ai reçu un sms d'un soi-disant huissiers je voulais savoir si il peuvent vraiment engagé une poursuite de suite ? et comment faire pour faire un échéancier je vais me mettre en banque de france mes a partir de…

Mise en demeure

Posée par vroum, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4142 vues

Lors d un plan de surendettement le creancier doit il effectuer une mise en demeure ar de régulariser sous 15 jours l'échéance sous peine de caducité. merci…

Plan caduq soit disant par un creancier

Posée par buggy1, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4066 vues

J'ai un plan de surendettement qui se termine dans deux ans je paye depuis 6 ans je me suis rendu compte ce mois ci que le prélevement de neuilly contentieux n'est pas présenté tres honnête j'envoi un mail et la on…

Recours contre commandement de payer

Posée par bibi88, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4135 vues

J'ai recu un commandement de payer avant saisie vente, et je voulais connaitre mes recours, sachant que je reconnait cette dette, mais en situation de surendettement ( dossier déposé ce jour à la bdf ) j'aimerai avoir un…

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