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SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Demande annulation de dette banque de france

Posée par cyril84300, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4529 vues

Je voudrais faire une demande d'annulation de dette à la banque de france oui refaire un dossier mais il me dise non sans plus d'explication . j'ai fait mon dossier de surendettement à 20 ans et jen est 31 maintenant…

Délai de fichage bancaire

Posée par Cataleya, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4094 vues

J'ai était victime d'une arnaque sur internet, (chèques en bois posés sur mon compte banquaire et transferts d'argent via western union) le résultat aujourd'hui est que je suis interdit bancaire et je dois…

Harcelement de huissier

Posée par valou77, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4172 vues

Nous avons eu un dossier de surendettement avec effacement de dette en fin de plan par jugement . celui-ci c'est terminer en aout 2017 mais depuis février 2018 un créancier nous réclame une dette effacé et nous envoi des…

Crédit voiture

Posée par Lulu17620, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4145 vues

Voila mon mari à souscrit à un crédit auto en 2003 avec son compagne d une valeur de 2500€ il a tout rembourser un huissier me réclame 6100€ le véhicule n est pas gagee à t il le droit je me suis renseigné auprès d un avocat qui ma…

La carte permanante

Posée par khadidja leila, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3813 vues

Es que c'est possible que les deux interesser ,ils ne sont ps remarié en canada ,c' possible que le dossier d'imigration est rejetter…

Plusieurs crédits a la consommation

Posée par Marie, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4179 vues

J ai contracté plusieurs crédits qui m'ont étaient accordé avec une retraite de 1400 euros et ma femme 130 euros sofinco 4 crédits plus 2autres a des filiales de sofinco cetelem 2 cofidis 1j ai déposer un dossier de sur…

Erreur sur un des montants de mon dossier banque de france

Posée par PETALE2011, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4380 vues

Voici mon problème. en 2013 j ai fait un premier dossier aupres de la banque de france. alors que mon dossier etait en cours d'étude ge money bank a revendu le montant du de 3110 € à cabinet 1640. mais en mai 2013 ge money…

Saisie-vente sur véhicule

Posée par juliez, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4157 vues

J'ai eu une question concernant une saisie-vente que nous avons eu jeudi sur mon véhicule suite à une dette de 3500e. j'étais en pourparler avec le cabinet d'huissier en charge du dossier pour mettre un échéancier en…

Peut on saisir sur le compte de son conjoint

Posée par CLARA, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4008 vues

Mon conjoint a des dettes qui etait avec son ex compagne et la il a reçu une dette qui date d il y a 12 ans et une saiie va etre faite peut on saisir ur mon compte si sur compte c et refuse on a chacun notre compte cordialement…

Plan conventionnel de redressement démarches à faire en cas de décès

Posée par 83TOULON, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4090 vues

Depuis 2011 nous remboursons avec mon épouse un plan conventionnel de redressement, pouvez-vous s.v.p , nous informer sur les démarches à faire envers la banque de france et les créanciers en cas de décès d'un des titulaites…

Jugement recu

Posée par Cricri72, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4190 vues

J ai un dossier de surendettement qui a été validé par le juge,une dette à été effacée,et hier un huissier est venu me remettre un jugement de la cour de grande instance disant:condamne mr x à régler la somme de ..(c est la dette…

Fin de plan de surrendettement de 120 mois

Posée par pascale, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4102 vues

Mon plan de surrendettement de 120 mois s'est terminé en juillet 2017 avec effacement des sommes restant dus a l'issue de ce plan. ce plan je l'ai suivi a la lettre jusqu'au bout. depuis debut 2018 bnp paribas…

Faire accorder les frais extrajudiciaires - injonction de payer

Posée par Agence recouvrement et juristes ECC, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4112 vues

Nous sommes une agence de recouvrement et dans nos demandes d'injonction de payer europeennes (debiteur avec domicile en france) les frais extrajudiciaires ne sont pas accordés (juste 40 eur par facture) par le juge alors que…

Auto-entrepreneur et plan de surendettement

Posée par Denis, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4533 vues

Mon plan de surendettement est désormais recevable et réorienter vers un aménagement des dettes qui va mettre soumis, incessamment sous peu je suis salarié, puis-je malgré cette situation envisagée, une activité de masseur bien être, en…

Délai de péremption

Posée par Karolina, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4492 vues

Je voudrais savoir, s'il existe un délai de péremption à la fin de dossier de surendettement? par example après un an de la fin de notre dossier quand on a toujours pas des nouvelles peut-on considérer que l'aide à été…

Dépot bilan sa en 2001 caution de 5 /6 banques

Posée par IMPEX, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4109 vues

Q'en est il de la prescription j'ai fait dossier bf surendettement que je n'ai pas accepté, raisons beaucoup: trop approximatif une caution de + 600 000 effacées entre autres toujours dans le plan !!! avec beaucoup d'autres etc impossible…

Plan de surendettement: retard dû à un créancier.

Posée par gigi01, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3979 vues

A la suite de la mise en place d'un plan de surendettement,le 1er créancier n'a pas réagi tout de suite malgré mes relances. il a attendu 2 mois avant de se manifester. je le rembourse régulièrement et j'aurai fini…

Rendre une voiture loa avant la fin du contrat

Posée par PAPHI, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4159 vues

Actuellement en surendettement - lors du dépôt de ce dossier j'ai bien noté le leasing , mais il n'y avait pas d'impayé, le jugement a été rendu bien sûr, comme je ne dois rien à créditpar - ils ne sont pas mentionné…

Surendettement

Posée par Dali, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4250 vues

J'ai eu un plan de surendettement que j'ai entièrement réglé. il y a peu de temps, je reçois des lettres de harcèlement ainsi des appels, que dois je faire cordialement…

Dossiers credits conso forclos

Posée par b, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4232 vues

Quand on établit une demande de dossier de surendettement bdf doit on inclure les crédits consommation qui sont forclos :1er incident de paiement en juillet 2015 et aucune action en justice merci ba…

Dettes écartées cassés par un tribunal de cassation

Posée par Colère, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4419 vues

Dossier de surendettement une dette a été écartée, nous avons reçu un moratoire, convocation au tribunal de cassation, nous avons dû prendre un avocat que nous avons paué au compte goutte vu nos problèmes financiers (3600€). et au…

Décision de justice ?

Posée par Mattea, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4188 vues

J’ava un dossier de surendettements j’ai. fait appel cours d’appel m’a refait un échéancier mais je n’arrive pas à tout payer que doit je faire et que ce passe t’il merci…

Recours recevabilité dossier de surendettement par un créancier

Posée par SlimCharles, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4265 vues

J'ai redéposé un 2ème dossier de surendettement le 12 février 2018. mon dossier a été déclaré recevable le 15 mars 2018. le motif de ce rédépôt est que les avis à tiers détenteurs émis par les services des impôts vers mon…

Surendettement et refus de la vente d'un bien en commun

Posée par Philou06, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4215 vues

Je perçois une retraite depuis juillet et travaille depuis ce même mois. mon épouse à créé une sasu qui pour l'heure rapporte peu nous sommes mariés sou le régime de la communauté. nous sommes surendettes 3700 € (qui represte…

Dette réclamée mais a 0 sur le plan de surendettement

Posée par beava11, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4197 vues

Nous avons entamés depuis 2 mois notre plan.quand nous avons signalé nos dettes, nous avions déclaré une dette de loyer.la banque de france a contacté l organisme qui a répondu que pour eux il n y avait pas de dette donc la bdf a…

Propriétaire surendetté

Posée par Trotinette, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4221 vues

Après 2dossiers de surendettement déclarés recevables par la commission,celle ci à demander à ce que l'on vende notre maison étant propriétaire. ce que nous n'avons pas fait suite à d'énormes soucis de…

Contestatikon des mesures imposees

Posée par JACQUELINE33, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4171 vues

J ai pose une question et je n ai recu aucune reponse comme cela se fait il merci j.laban…

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