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SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Plan rendu caduc par un creancier

Posée par Hody36, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4137 vues

Mon mari et moi avons actuellement un dossier de surendettement, voila en septembre 2017 les prélèvements d un créancier ont été rejeté nous avons effectué ducoup des remboursements sur octobre et novembre , le 12 décembre nous…

Après la validation de la banque de france??

Posée par Venika, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3787 vues

Je viens de recevoir la recevabilité pour mon dossier de surendettement avec une orientation vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. sur va t il se passer main tenant quels sont les délais ? je suis en stress…

Saisie immobilière

Posée par chouchoute77, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3733 vues

L'an dernier mon mari s'est fait licencié de son entreprise ou il excercait depuis 8 sans.nous avons accumulé du retard sur notre prêt immo que nous avions négocié à l'époque, mais la mensualité étant trop lourde…

Refus de plan

Posée par LILI, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3797 vues

Puis je refuser le plan proposé dans un dossier de surendettement déposé…

Plan de surendettement fini

Posée par thierry76, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4088 vues

Je me permet de vous contacter au sujet de mon plan de surendettement , voilà je m'explique , en 1999 nous avons acheter une maison , mais en 2006 c'est la cata car nous avons souscrit des crédits qui nous ont endetter…

Caducité d'un plan de surendettement

Posée par Ka roll, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4448 vues

J'aiun plan de surendettement etablit depuis 8 ans et tout allait bien jusqu'à ce que 1 créancier qui me prélève 5 petites mensualités arrête de me prélever et sans aucune nouvelle ou courrier de leur part il ont demandé…

Dette écartée et le surendettement n'a pas d'effet

Posée par zou, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4466 vues

J'ai eu un jugemment du tribunal d'instance pour verification de creances et validité de titre à la suite d'un dossier de surendettement. le juge ecarte la creance de 73000e de capital restant du et interets à la…

Abus de pouvoir d'un huissier de justice déclarations mensongères

Posée par jacquelinesc, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4223 vues

Pour perte d'emploi 2 mensualités fiat n'ont pu être payées. en 2016 un jugement exécutoire a été prononcé et ma fille n'a rien reçu sinon elle se serait présentée et ayant retrouvé un emploi elle aurait expliquée…

Prescription et forclusion

Posée par jonesislid, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4513 vues

Mon dossier a été reçu en banque de france et j'ai obtenu l'effacement dette À ce jour un débiteur demande à ce que mon dossier soit refusé c'est une créance personnel . je voudrais savoir quelles sont le délai de…

Harcèlement huissier

Posée par Pas70200, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4468 vues

Un huisdier me dit qu une significarion de commandant ma été notifier le 8 juin dernier ors c est un mensonge je n ai jamais eu ni visite huissier a mon domicile ni reçu de courrier ni même un avis de passage de ce dernier. du coup…

Omision d une dette dans mon plan de surendettement

Posée par laetitia, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4226 vues

Voila suite à un dossier de surendettement , toutes mes dettes se sont trouvées effacées , malheureusement j ai omis une dette dans se dossier .cette dernière se trouve elle annulée toute de même et sur quoi m appuyer au cas ou…

Dossier de surendettement retablisement personelle

Posée par didou11, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4850 vues

Ma question comme indiquer dans le titre je me suis fait effacer tout les crédit que javais je paye qu’une dette ses des loyer de giron habitat .donc je paye 130 eur a giron habitat depuis le 1er janvier 2015 et au mois de décembre…

Fraude pôle emploi

Posée par Sam, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4372 vues

Après séparation de mon conjoint es perte d'emploi en 2017 j'ai accumule par la suite salaire +indemnité chômage je leurs doit 6000€ je compte me dénoncé qu'elle sont mes risque ?? je pourrait aller en prison?? merci…

Fin du plan de surendettement

Posée par michelle631, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4397 vues

Suite a la fin de mon plan de surdenttement entierement payer neully contentieus me reclame de l argent je vais a la banque de france qui me dit que mon plan de surendettement est clos et me donne un papier je ne suis plus…

Dette sfr à mon nom mais qui ne me concerne pas...

Posée par Aurel, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4388 vues

Il y a quelques mois de cela, j'ai aidé une personne qui ne savait pas comment souscrire à une offre internet pour chez elle. durant la création de son compte, j'ai utilisé mon nom et prénom et mon adresse email ( cette…

Annulation de dette et prescription

Posée par Myriam09, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4463 vues

J'ai un dossier de surendettement dont le moratoire prend fin en décembre 2018 . la plupart des dates de ce dossier datent d' y a plus de 3 et 4 ans . je souhaiterais savoir quels sont mes possibilités pour…

Loa option finale de rachat et dépôt d'un dossier de surendettement

Posée par jpdarmon, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4481 vues

J'ai déposé un dossier de surendettement au 1er aoùt dernier ,le solde restant de mon option finale de rachat de 4019€ a été mis dans ce dossier.je suis en mesure de continuer à payer un loyer de 173€ pour mon véhicule mais…

Fin de surendettement mais reste à charge

Posée par Miniki, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4467 vues

En septembre mon plan sera fini le juge avait pris des mesures avec effacement partiel mais voilà dans mon 1er palier je devais une certaine somme à ma banque d'origine mais qui m'a clôturée mon compte et m'a envoyé…

Saisie attribution et aucun papiers d'huissier) de tribunal

Posée par Sandra52200, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4468 vues

Un huissier ma fait une saisie attribution sur mon compte avant hier j'ai été sous le choc je prévoyait un voyage avant mon opération du cerveau au mois de janvier prochain et là je reçois un sms de ma banque pour me dire…

Harcèlement huissier euroacting

Posée par Magniana, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 10904 vues

Je viens de recevoir une lettre simple d'un huissier de marseille, qui me réclame une somme de 48,97 euros, assortis de frais d'un montant de 25,00 euros, total 71,97 euros. or, j'ai monté un dossier de…

Demande de remboursement du trop-percu pole emploi

Posée par RitaG, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4501 vues

Je recois aujourd'hui une lettre recommandée qui dit que je dois rembourser pôle emploi de août 2016 à septembre 2017 car je n'étais pas sur le sol français. le contexte est tel que je n'ai pas de maison et je suis…

Retablissement personnel

Posée par Paquerette, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4556 vues

La commission de surendettement a valide mon dossier pour un retablissement personnel sans liquidation judiciaire. dans l eventualite ou le creancier conteste,demande t il a etre convoque par le juge commissaire? en serais je…

Dette annulée par le juge

Posée par Laurence1995, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4545 vues

Le juge a annulé une dette qui est dans mon plan de surendettement. le créancier dont la dette a été annulée dit que je suis poursuivable et il a envoyé mon dossier chez un huissier. que puis je faire puisque je ne suis redevable…

Dossier de surendettement

Posée par Coucou, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4504 vues

J?ai déposé un dossier de surendettement qui à été accepté et j?ai reçu le tableau pour rembourser mes créanciers . sauf que ma mère est co emprunteur sur un de mes crédits qui a était accepté dans le dossier de surendettement et il…

Banque de france dette effacé le propriétaire me traîne en justice.

Posée par maria, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4500 vues

J ai fait une demande a la banque de france pour des loyers impayés dossier recevable effacement de la dette...le propriétaire m a mise au tribunal je dois dans un délais de 2 mois la somme de plus de 6000e je suis au chômage on me…

Dossier de surendettement

Posée par Mike 59168, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4106 vues

Mes parents avaient fait et cumulé plusieurs crédits à la consommation ne savant pas rembourser ils ont été fichés à la banque de france en 2009 mon père est décédé en 2013 et ma mère il y a 15 jours on a été à la banque de france…

Annulation d un dossier de surendettement

Posée par Michelle 87, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4187 vues

J ai un dossier de surendettement qui a été validé et j'ai commencé à rembourser mes dettes. je suis retraitée avec une pension de 1700 euros par mois et je viens de reprendre un travail à raison de 20h00 /semaine. je pense…

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