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SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Dossier surrendettement

Posée par Lola, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4142 vues

J ai un dossier de surrendettement suite a ma separation vu que nous avions des dettes communes on nous a demande de faire un dossier chacun .aujourd'hui mon nouveau compagnon souhaite solder ma dette or pour etre defiche on…

Renégocier le taux

Posée par Sylvain, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4163 vues

étant en surendettement banque de france depuis 2012 et qui court jusqu'en 2020 est il possible de renégocier le taux avec la banque de france…

Surendettement suite à divorce

Posée par vro62, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4067 vues

Lors de mon divorce, j'ai dû déposer 3 dossiers en surendettement, suite à la vente tardive de notre maison. dans mon dossier figurent le restatnt dû du crédit immobilier, 2 crédits personnels dont mon ex mari et moi même…

18 ans plus tard

Posée par mireille77, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4132 vues

Nous avons deposé un dossier de surendettement en 2000 qui a été soldé en totalité sauf un creancier (cofidis) . en 2004 un huissier nous a relancé , nous avons contesté aupres du tribunal et depuis plus rien . mais il y quelques…

Suvi de mon plan

Posée par Sarko4, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4024 vues

Ayant de mal à me situer dans mes remboursements pour savoir où j'en suis est ce que je peux demander une mise à jour â la banque de france…

Ma dette n'est pas un crédit

Posée par Jujulien52, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4409 vues

Après la fermeture de ma société je n'est pas fait de déclaration au rsi. aujourd'hui un tribunal a ordonné une saisie sur salaire de 1400e. comment pourrais-je faire diminuer cette saisie. aujourd'hui suite à un…

Effacement partiel de la dette

Posée par Sarko4, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3572 vues

Mr je suis actuellement en plan de surendettement aujourd'hui une société de recouvrement me contacte pour me dire que mes paiements se sont arrêtés depuis juillet et elle me demande de régler le montant qui se trouve dans la…

Réponse positif au tribunal puis courrier negatif

Posée par Nanou, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3680 vues

Je voudrais avoir une explication, ma tante à déposer un dossier de surendettement , elle c’est présenter au tribunal. ce jour là, le juge lui confirme oralement que son dossier est recevable et que du coup elle n’aurais plus de…

Crédit consommation carrefour banque

Posée par Naomi, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4095 vues

J'ai fait u. crédit à la consommation à carrefour banque il y a plus de 3 ans j'avais déménagé car je m'étais séparés de mon conjoint et je n'avais plus payer j'ai reçu à se jour plusse de 3 ans une lettre…

Dossier de surendettement et caution

Posée par atlantis, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3595 vues

J'ai un dossier de surendettement.mon frère est caution d'un crédit que j'avais souscrit au crédit agricole.le crédit agricole a cédé ce crédit à une société de recouvrement.mon frère paye sa mensualité pour ce…

Dossier de surendettement et séparation (non marié)

Posée par VM 1971, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3630 vues

Mon ex compagnon avaient beaucoup de dettes..je n.en avais qu.une..notre dossier a été accepté et il y a eu annulation des des dettes.. mais maintenant que je pars vivre ailleurs..je suis ficp..et c.est très gênant! est il possible…

Fin de plan de banque de france

Posée par Gillou 1969, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3534 vues

J'ai terminé mon plan de surendettement en mars 2017 je n' ai fait aucun incident de remboursement avec un effacement partiel malgré ça un créancier à revendu le prêt à une institution financière spécialisée dans le…

Annulation de rétablissement personnel

Posée par Frimousse, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3660 vues

Le tribunal d'instance infirme la recommandation de rétablissement personnel pour loyers impayés suite au décès de mon époux , et renvoie mon dossier devant la commission de surendettement, mon ancienne propriétaire ayant fait…

Surrendetement

Posée par Fanfan, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3861 vues

Nous avons fait un dossier de surrendetement recevable recu plan conventionnel et apres comment ca se passe merci mon mail est le suivant francinegauthier37@gmail.com…

Mise en demeure - prescrit

Posée par Sophie, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4023 vues

Je suis contacté pour le moment par téléphone et sms par la société de recouvrement intrum justicia. a ma connaissance je n'ai pas de dettes ou alors cela date de début 2013 (période où j'ai déménagé) est-ce prescrit ? je…

Réduite ou efface

Posée par Manelya, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4233 vues

Serait-il possible de savoir si une dette de plus de 100milles euros peut être réduite ou effacer ? ( du à un jugement au assises, partie civile) . j’ai l’impression de vivre avec une épée de damoclès sur la tête , difficile de…

Dossuer de surendettement

Posée par roukine, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4080 vues

Pour résumer ma situation : mon ex compagnon et moi avions plusieurs crédits et lors de notre séparation en 2009 chaqu un était sensé payer les différents crédits. ce que je ai fait , avec beaucoup de difficultés devant faire face…

Question intervention de huissier.

Posée par Nadia, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4916 vues

Je dois le l'argent à 4 créanciers étant au chômage j'ai une indemnité de 730 par à dette à était gelé pendant 2 ans, j'ai donc était obligé de reprendre les payements.je ne m'en sors plus je paye plus 300 par…

Refus de remboursement des fonds par une institution de bourse

Posée par amp201672, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4311 vues

Mr ( mme ),je suis gabonais ( mr aboe mba paul ),j'ai fait des demarches d'obtention de bourse d'etudes pastorales a la faculte de bruxelles futp, par l'intermediaire de l'institution " bourse…

Surendettement et forclusion

Posée par Steph1710, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4430 vues

Suite à mon divorce j'ai dû faire un dossier de surendettement. en novembre 2015 je reçois du jex une ordonnance donnant force exécutoire aux mesures recommandées par la banque de france. un de mes créanciers n'a jamais…

Surrendettement rsi

Posée par Joe, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4425 vues

Marié avec contrat de séparation de bien et salariée. mon conjoint est travailleur indépendant et a eu sarl et des dettes auprès du rsi. nous nous sommes mariés sous contrat de séparation pour éviter que je sois touchée ou engagée…

Divorce surendette

Posée par renard12, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4539 vues

Besoin de 3000 francs pour payer loyer en retard…

Expulsion

Posée par orientale, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4598 vues

J aurrai besoin de renseignement , je suis en expulsion depuis 3ans en juin j ai un commandement de quitter es lieux . j ai fait un dossier de surendettement , la caf m a relancer l apel je me susi rendu au gugement l affaire…

Que puis-je faire face à un huissier ?

Posée par Valou, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4363 vues

J ai un plan de surendettement qui a été rendu caduque pour des mensualités impayés un de mes créanciers à fait appel à un huissier de justice .celui ci m à envoyer une mise en demeure amiable je le ai appelé pour m arrangé avec…

Recours suite a irrevabîite

Posée par Guy, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4471 vues

La commission a rejete mon dossier pourtant bien justifié car sur les conseils du rsi j ai dépose une facture d arrières de cotisations . le conseiller du service contentieux m ayant assure qu il s agissait de dettes étant considérées comme…

3 créanciers écartés de la procédure en juin 2016

Posée par jacqueli, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4360 vues

Plan recevable et bien respecté à compter de juin 2016 3 créanciers ne se sont jamais manifestés aux audiences du tribunal donc écartés de la procédure que peuvent-ils faire à compter de la fin du plan en mai 2018, par contre un…

Moratoire 2 ans ex et dossier

Posée par Mini, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4548 vues

Séparée en mai 2013, mon ex mari bénéficiait du bien immobilier à titre gratuit tant qu'il assurait le remboursement y afférant (crédit...) en sept 2015, j'ai eu un recommandé de la banque ayant accordé le crédit me…

Faux déclaration au bdf

Posée par Poune195, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 5397 vues

Mon ex-mari et moi-même avons vendu notre maison à perte . une somme de 18000 nous sommes en instance de divorce depuis un an et depuis juillet 2016 j'ai fait un crédit pour rembourser la moitié de la somme mais forcément je…

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