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SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Contacté par cedirec pendant mon plan de surrendettement

Posée par Fabienprevost, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4462 vues

Je suis sur un plan de surrendettement de 120 mois depuis août 2008 donc je ne suis plus redevable en aout 2018 j'ai toujours payé les créanciers aucun loupé et depuis quelques jours j'ai la société credirec pour le…

Dossier au tribunal suite contestation des mesures - deblocage d'action

Posée par Nanette, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4414 vues

Dans le cadre du dossier cité en référence, j’ai besoin de votre aide bien que le dossier soit aux mains du tribunal de versailles. nous avons reçu un courrier demandant l’état de situation actuel. lors de la constitution du…

Une forclusion est elle incluse dans un dossier de surendettement ?

Posée par sunny75, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4599 vues

Je suis en dossier de surendettement depuis 2 ans. il a été reconduit de un an. je dois commencer à payer mes créancier à partir de la mi 2019. on m'a dit que je pouvais refaire un autre dossier de surendettement avant la mise…

Séparation avec crédit en commun sur plan de surendettement

Posée par Toulousain, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4526 vues

J'ai eu un plan de surendettement en 2014 avec ma compagne, regroupant tous nos crédits qui va jusqu'en 2020. suite à séparation, fin 2016 mon ex compagne, touchant moins de salaire que moi, a redéposé un dossier pour…

Conseil suite un appel de hoist finance

Posée par Tom62, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4364 vues

J'ai eu il y à peux de temps un appel de hoist finance me réclamant la somme de 980 euros suite à des problème avec ma banque datant de 3 ans voir un petit peux plus.... ma banque ma clôturé mon compte et couper ma carte ayant…

Sci a l'origine familiale (bien vendu)

Posée par CELINA, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4396 vues

Dans le cadre du surendettement,les dettes personnelles restant à la charge des associés au prorata de leurs parts dans la sci peuvent elles être prises dans les dettes. apparemment seule la caution du prêt concernant…

J' ai mis mon épouse en surendettement

Posée par Avenir, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4499 vues

Train de vie élevé depuis 9 ans et pertes en bourse récemment* pas de fraude ( clean ), que de la mauvaise gestion gestion avec procurations en pleine connaissance par mon épouse ( comptes joints ) elle veut m' attaquer en réparations alors…

Décision de la commission de surendettement

Posée par Anny, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4431 vues

Je croyais que quand la commission de surendettement mets le dossier en suspens pendant 2 ans les banques ne avait pas le droit de prendre de frais bancaires ... ors la poste alors que mon découvert avait été recouvert…

Dettes de loyers et séparation

Posée par Nicolas, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4578 vues

Je suis séparé depuis peu et mon ex conjointe, refuse de faire les démarches pour payer sa part de dettes de loyers et taxe habitation. nous sommes passés à une tribunal et savons combien nous devons chacun de notre côté. pour ma…

Dette rsi

Posée par Linette, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4146 vues

Mon époux est gérant d'une sarl et travailleur indépendant nous sommes mariés sous séparation de biens il ne peux pas payer ses dettes envers le rsi je suis travailleur salarié dans une autre entreprise que la sienne…

Dettes rsi

Posée par Linette, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4287 vues

Mon époux est gérant d'une sarl et travailleur indépendant nous sommes mariés sous séparation de biens il ne peux pas payer ses dettes envers le rsi je suis travailleur salarié dans une autre entreprise que la sienne suis-je…

Je paie pour mes enfants

Posée par cloclo, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4205 vues

Maitre je paie un ancien loyer pour mes enfants pour qui je m'étais portée caution,j'ai 72 ans ils travaille tout les deux et malgres ma maladie ils ne veulent pas reprendre leurs dettes que puuis je faire? merci de vos…

Déroulement - méthode d’huissier.

Posée par Lou0774, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4782 vues

Étant depuis 2 ans en difficulté financière, mais en passe de m’en sortir (mensualisation...) les diverses agences de recouvrement et huissiers de justice me contact régulièrement mais de manière parfois un peu douteuse ... en…

Obligation de refaire surendettement

Posée par Kiki42152, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4337 vues

Je suis en surendettement avec mon ex mari je n'avais aucun bien quand je me suis remariée mon second mari doit il payer mon surendettement car ma situation à changé je suis invalide sur un chariot suite à une maladie…

Obligation de refaire surendettement

Posée par Kiki42152, il y a 8 ans dans Surendettement
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Je suis en surendettement avec mon ex mari je n'avais aucun bien quand je me suis remariée mon second mari doit il payer mon surendettement car ma situation à changé je suis invalide sur un chariot suite à une maladie…

Lois liés au surendettement concernant les banques

Posée par cjenny, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4208 vues

Le divorce d'avec mon ex-mari a été prononcé en septembre 2010. auparavant, nous avions contracté un crédit à 2. pendant la phase de séparation, et parce que liée par les liens du mariage, je me suis vue payée des factures…

Dette prise en compte deux fois

Posée par Hawaks, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4601 vues

Mesdames, messieurs. j'ai contracté une dette de loyer il y a plusieurs années dans un logement que j'occupais avec ma mère. elle a fait un dossier de sur endettement dans laquelle cette dette était inclus dans sa totalité…

Dossier surendettement recevable par le juge

Posée par Tourville, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4364 vues

Mon dossier de surendettement et recevable mais deux créanciers est écarté de la procédure ils continuent à me menacer que doit-on faire…

Puis je espérer un effacement de la dette en globalité?

Posée par Senselene, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4507 vues

Je touche 1040 euros mensuel ( mdph 800 et apl 250 ) je suis célibataire mes parents sont décédés et fille unique je n ai pas payé 3 mois de loyers sans véhicule er j ai mes meubles et interdit bancaire comment éviter l expulsion…

Detttes écartées du plan de surendettement pour causes de forclusion

Posée par Adi Soi, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4360 vues

Voilà j’ai actuellement un plan de surendettement que je rembourse depuis 4 ans mon plan se termine dans un mois. par contre certains créanciers ont été écartées de ce plan pour cause de forclusion suite à un jugement de 2013. la…

Refus plan surrendettement

Posée par Brufre, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 5116 vues

J avais un plan de surrendettement depuis 2015 j ai redeposer un dossier de surrendettement qui a été jugé recevable par le juge apres recours car j avais une baisse de ressources .. il a 2 mois .. aujourd'hui la bdf me…

Écartée de la première procedure

Posée par REZAK, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4468 vues

Merci de m’indiquer si la’ somme écartée d’en la procédure est toujours due…

Demander un changement de juridiction suite à un déménagement

Posée par myriam.lyon, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4148 vues

Est-il possible de demander le changement de juridiction suite à un déménagement dans un dossier de surendettement ? si oui, quelle est la procédure à suivre ? la demande peut elle etre refusée ?…

Expulsion et le surendettement

Posée par hélène, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4946 vues

Voila j ai une recevabilité d un dossier de surendettement déposée 2 fois qui annule le 1er dossier de surendettement .dans tout cela je suis en cours d 'expulsion est ce que le dossier de surendettement cette fois ci peu…

Commandement de payer dette majeur protégé

Posée par Celinei, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4884 vues

Je suis la tutrice de mon frère, placé dans un établissement pour adultes handicapés. un huissier vient de me signifier un commandement de payer suite à une dette de mon frère consécutive à un prêt de consommation souscrit en 2008…

Respect partiel d'un jugement dans une procédure de surendettement.

Posée par DJM, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4854 vues

Le juge du tribunal d’instance nous a notifié son jugement dans une procédure de surendettement. la décision est immédiatement exécutoire. nous avons fait appel de ce jugement dans les délais. de toute évidence nous n’allons…

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