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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Non représentation d'enfant

Posée par Sivette, il y a 5 mois dans Pénal
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Mon ex a la garde exclusive de notre fille et moi des jours de visite et d'hébergement mais nous avons l'autorité parentale conjointe. ce week-end il devait me remettre notre fille le jeudi à 19 h car demain c'est…

Puis je faire effacer un casier judiciaire b2 et possiblement fichier taj

Posée par Pitchounou, il y a 5 mois dans Pénal
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Ma femme doit renouveler son agrément en tant qu’assistante maternelle. la nouvelle procédure consiste à fournir une attestation d’honorabilité pour chaque personne vivant au foyer. lors de son premier agrément j’avais demandé…

Manipulation d'un objet personnel privé sans consentement

Posée par Baptiste, il y a 5 mois dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1527 vues

Je vous raconte une situation qui me perturbe, ce n'est pas du pénal mais je m'interroge. un après midi, j'étais invité par ma belle famille (belle-sœur). mon neveu par alliance m'a montré la décoration de sa…

Résolu

Avoir votre opinion sur un classement sans suite

Posée par Niko, il y a 6 mois dans Pénal
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Je voulais savoir si il était possible de classer sans suite une personne toujours vivante qui roule sans permis ni assurance sur la voie publique étant impliqué dans un accident causant cinq décès de 19 ans même si il n' est…

Résolu

Aménagements de peines

Posée par Estelle, il y a 7 mois dans Pénal
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Il a été condamné à 2 ans dont 6 mois avec sursis et à une révocation de 5 mois. peut-il bénéficier d’un aménagement de peine ?…

Autorité parentale

Posée par Sivette, il y a 11 mois dans Pénal
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Mon ex a la garde exclusive de notre fille et moi des jours de visite mais nous avons l'autorité parentale conjointe. mon ex déclare sur le jugement vivre seul mais des médecins m'ont dit que c'était la compagne de…

Tribunal d'application des peines

Posée par Vinh, il y a 11 mois dans Pénal
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D'après vous, dans l'affaire adrien perez, la décision du juge d'application des peines ne détruit elle pas, de fait, le jugement de la cour d'assises ? pour un citoyen lambda, il devient difficile de comprendre la cohérence de…

Persécution de la police a mon encontre depuis ma retraite (2014)

Posée par cactus, il y a 11 mois dans Pénal
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Il y a toujours une ou des personnes sur mon chemin lorsque je sorsou que j'aille!aucune parole n'est prononcée sauf parfois! je pense avoir été mal jugée alors que je travaillais encore et avoir été "donnée" a la…

Au sujet de t.kruger - avocat arnaqueur

Posée par cloche, il y a 11 mois dans Pénal
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Je vois le dossier 'résolu' ..? je voudrais entrer en contact avec les autres victimes de cet'avocat' , ayant aussi été arnaqué de 500€ contact7...netc.eu…

Délit fraudes et faux en documents administratifs

Posée par Jimy, il y a 11 mois dans Pénal
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Jai déposer des plaintes contre ma conjointe pour mariage gris car enceinte de 2 mois elle a demander a retourner a l'étranger apres avoir obtenu un titre de séjour , notre enfant est né en algérie et depuis l'algérie…

Fausses accusations de degradation de bien

Posée par Line, il y a 11 mois dans Pénal
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Voilà mon fils de moins de 15 ans a emprunté pour un petit tour un scooter à un garçon. mon fils était avec un copain sur le scooter qui celui-ci lors d’un arrêt à la station service est parti avec le scooter. nous l’avons retrouvé…

Renseignements signalements démarches frauduleuses

Posée par Jimy, il y a 11 mois dans Pénal
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Jai déposer des plaintes contre ma conjointe pour mariage gris car enceinte de 2 mois elle a demander a retourner a l'étranger apres avoir obtenu un titre de séjour , notre enfant est né en algérie et depuis l'algérie…

Usurpation de l age

Posée par Fiton028, il y a 11 mois dans Pénal
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J ai eu un contact hier avec une jeune femme qui m à sollicité et qui a insisté en me disant qu elle avait 16 ans et qu elle avait l age. au début je lui ai dit non mais à force qu elle insiste j ai accepté et par la suite elle m à…

Harcelement

Posée par Lolita112, il y a 11 mois dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 6797 vues

Actuellement je vie un harcèlement d’un ex copain nous étions ni marié nous avions eu ni enfant c’etais juste une simple relation j’ai donc decider d’arrêter cette relation suite au comportement harceleur de cette personne…

Convocation devant le jap pour le bracelet electronique

Posée par Suzi, il y a 11 mois dans Pénal
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J'ai etai jugé à la cour d'appel de colmar le 2 avril 2025 et i mon donné 3 moi bracelet electronique et le 12 novembre je sui convoqué au jap de strasbourg combien de temp sa mettra pour qu il.me mette le bracelet…

Appel et appel incident

Posée par MAGE, il y a 11 mois dans Pénal
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Dans une prochaine pour violence conjugale, l'auteur a été retenu coupable. la victime n'a pas reçu le jugement par son avocat malgré plusieurs demandes. elle s'est rapproché du greffe qui lui a fourni. sur le…

Appel et appel incident

Posée par MAGE, il y a 11 mois dans Pénal
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Dans une prochaine pour violence conjugale, l'auteur a été retenu coupable. la victime n'a pas reçu le jugement par son avocat malgré plusieurs demandes. elle s'est rapproché du greffe qui lui a fourni. sur le jugement en…

Indemnisation civi suite plainte classée sans suite pour prescrition?

Posée par mano1976, il y a 11 mois dans Pénal
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Suite à des agression sexuelles dans mon enfance par un oncle ma plainte a était classé sans suite avec pour motifs " les faits révélés ou dénoncés dans la procédure constituent bien une infraction mais le délai fixé par la loi est…

Est ce apologie du terrorisme

Posée par AntoninFx8766, il y a 11 mois dans Pénal
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Je vais tenter d'expliquer clairement la situation : un de mes proches joue aux jeux vidéos et suite à l'utilisation d'un raccourci clavier sur l'ordinateur (initialement pour faire du troll sur un jeu) il…

Effacement du taj

Posée par Ahmed, il y a 11 mois dans Pénal
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Suite a ma demande d'effacement de taj , voilci ci-desous la réponse que j'ai recu aupres de le procureur de la republique : ( aprés une étude attentive de votre situation ansi que des piéces justificatives que vous avez…

Erreur d’écriture d’identité par le tribunal dans un jugement

Posée par Océane, il y a 11 mois dans Pénal
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Après avoir effectué une requête en effacement de mon b2 en 2024 en rapport avec un projet pro, avis favorable rendu par un jugement reçu avec une erreur dans ma date et mon lieu de naissance. je n’y avais pas prêté attention sur…

Aménagement de peine

Posée par He59, il y a 11 mois dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 5854 vues

J’aimerais savoir comment ça se fait qu’il y a eu une enquête, employeur et pas d’enquête au domicile, il a fait une demande de conditionnel sous bracelet électronique, il a une promesse d’embauche…

Garde

Posée par Dora, il y a 11 mois dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1979 vues

En séparation, mon mari n'a pas récupérer les enfants selon ses droits de garde notifié. quelle démarche réalisée ?…

Appel ordonnance

Posée par Dora, il y a 11 mois dans Pénal
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Doit on être présente ou représenter lors d'une audience auprès de la cour d'appel concernant un appel d'ordonnance de protection ?…

Escroquerie suite a l'achat d'un véhicule sur internet

Posée par neimad, il y a 11 mois dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 5858 vues

Ayant trouvé un vehicule sur lacentrale, je prend contacte avec le courtier automobile qui a posté l'annonce. c'est une societe d'importation de voiture de l'étranger, qui est active en france. le vendeur me…

Ordonnance

Posée par Dora, il y a 11 mois dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1778 vues

Le premier président de la cour d'appel peut il ordonner au greffe, la délivrance de l'ordonnance de protection revêtue de la formule exécutoire ?…

Renseignement

Posée par Titi, il y a 1 an dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1578 vues

Après avoir reçu la dénonciation de procès verbal de saisie des rémunérations doit ont me dire le montant saisissable avant la saisie ? et que veut dire je vous fais injonction dans un délai de 15 jours à compter de la date portée…

Renseignement

Posée par Anna, il y a 1 an dans Pénal
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Peut on réclamer le duplicata d’un ticket de caisse suite à un vol. merci…

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