Une question en droit pénal ?

J'espère que vous aller bien. pour les peines avec sursis, l'effacement automatique se calcule comment? 1-est-ce à partir de la date de jugement ou la date de jugement final? par exemple, une peine de 6 mois...

Condamné à une peine de prison de 4 mois avec sursis probatoire de 1 ans, je ne parviens pas à démêler le vrai du faux des art 769 et 133-17 du code pénal concernant la réhabilitation automatique et ses effets sur le casier. a...

Je voudrais par votre billet avoir un peu de précision au tour de la différence qui existe entre la citation directe et la citation prevenu...

Peut on porter plainte contre le procureur qui n'a pas fait son travail?...

Une personne condamnée en 2012, écroué en 2024 pour cette peine, peut elle bénéficier de l'ancien régime des remises de peine ? merci...

J'ai commis un vol pendant l'exercice de mon travail, sur une personne agéebien sur, je regrette totalement mon geste et j'ai été jugée il y a quelques jours par le tribunal correctionnel.j'ai été condamnée à 18...

J ai été contrôlé positif au stupéfiant suite a cela on m as informé de mon droit a une contre expertise mais aucune case n a été coché juste ma signature et celles de l opj mais aucun choix n as été fais est ce un vice de procédure...

Mon mari et moi même avons été interpellés par la sécurité lors de notre passage en caisse pour suspicion de vol. lors du contrôle, ils m’ont demandé de ne pas rester et seul monsieur a été dans une pièce. je ne sais pas ce qui a...

Mon conjoint devait se présenter aujourd'hui pour effectuer sa peine quand il et arrivé on lui a dit que le juge n'avait pas transmis les documents que va t'il se passer...

Quelle est l’importance des signatures des policiers sur un procès-verbal, et si policiers ne signe pas le procès-verbal. quelles sont les répercussions...

Une convocation tribunal qui n’est pas signé par la police judiciaire. est-il valable ?...

Mes deux avocates non spécialistes en droit de succession d aj m ont menti pour se dessaisir de l affaire et m ont empêché de demander un troisième avocat d aj afin de prendre un avocat payant. puis je faire appel au procureur sans...

Comment assigner un avocat de l aj qui m a porte préjudice et empêche de demander un autre avocat d aj et a qui adresser la demande ? faut il attendre le visa de l' ordre des avocats et adresser la demande au procureur ? merci...

Mon avocat d aj a refuse de répondre a mes questions concernant une succession et n'a plus répondu depuis une date d audience. celle ci m a menti et empêche de demander un deuxième avocat a son bâtonnier qui n a pas pris en...

J'ai une question qui me taraude depuis longtemps une personne condamnée à 20 ans ou 30 ans de réclusion criminelle à partir de combien de temps peut-elle espérer recouvrer un minimum de liberté merci de...

Etant séparé et instance de divorce avec ma femme depuis 2020 , on a eu un enfant qui est né a l étranger en 2020.ayant reçu par courrier un acte de naissance transcrit par le service central de l état civil de nantes soit disant...

Au vu de nombreuses affaires actuelles... problème de droit : peut on incriminer une personne pour meurtre sans cadavre ? solution juridique : sur quelles bases. je me pose la question du syllogisme juridique et de sa validité...

L'article 775 du code de procédure pénale indique que les amende forfaitaires mentionnées au paragraphe 11 de l'article 768 du présent code sont exclues du bulletin n°2. et ce paragraphe 11 mentionne les amendes...

Les amendes délictuelle pour consommation de stupéfiants sont elles inscrites dans le casier b2...

J'ai été jugé sans être présenté et sans avoir reçu de contravention jusqu'à ce jour. n'ayant jamais été informé d'une amende daté de 2023 passé en majoration, que dois-je faire ? surtout qu'une saisie directe est prononcé sur un livre pel...

J'ai une forme de harcèlement assez inhabituelle (du moins j'espère sincèrement que ce soit inhabituel). au cours d'un divorce très acrimonieux en france, ma femme a proféré une menace qui a été transmise à mon...

Est il possible de porter plainte au procureur et en même temps citer les malfaiteurs en justice pour des plaintes différences a des malfaiteurs différents pour le même délit ?...

Je viens vous demander quelque réponses à mes questions .. j’ai était testé positif à un test salivaire sachant que je fume très rarement, ceci j avais fumer quelques lattes la vieille alors que je fume jamais, pas de chance, cela...

J'ai été condamné en appel en 2014 à 8 mois de prison avec sursis et inscription au fijais pour 20 années (régime de justification annuelle) pour diffusion d'images à caractère pédo-pornographique. je n'ai commis...

Je suis maman deux enfants un bas âge dernièrement on n’a eu des difficultés dans le couple +++ alcool et violence verbale et parfois physique dans le passé sais intégrer dans notre vie j’ai toujours rien dit au risque de perde ce...

Les gendarmes qui m ont arrêté avaient ils le droit de saisir mes chats car ils n étaient pas tatoués aux fins de payer des frais de veterinaire pour les faire tatouer ? l association qui les a saisis et ne les a pas restitués sur...

Est il possible qu avec une enquête la police puisse prouver que la spa a reçu d une association mes chats non tatoués avec la référence d une photo avec date de mes chats ? j ai reconnu sur le site de la spa deux de mes chats qui...

Je suis en instance de divorce. j'ai déposé plainte à l'encontre de mon mari pour faits graves en juin 2023. j'ai vu le médecin des umj qui ne pouvait rien constater (étant alors séparée de fait depuis 5 mois) puis...

Si mes chats sont nés avant la loi d obligation d identification de 2012 est il vrai qu ils ne sont pas concernés par cette loi et qu ils n auraient pas dus être saisis par une association sur l ordre de la gendarmerie ? et qu ils...

Si une photo est la seule preuve que mon chat a été vendu par une association la police est elle obligée de faire une enquête si une plainte est lancée ou c est la gendarmerie qui peut le faire?...