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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Parloir

Posée par Damien.84, il y a 3 mois dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1194 vues

Mon conjoint est incarcéré depuis le 01 avril 2026 et est jugé le 28 mai 2026, j’ai déposé au procureur de la république de beziers en mains propre la demande de permis de visite pour le visiter et je n’ai toujours pas eu de…

Opj

Posée par PairetImpair, il y a 3 mois dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 3779 vues

1) est il possible que l'accusation cache volontairement certains documents ( attestations de témoins, certificats médicaux, etc) au prévenu jusqu'au procès ou c'est contraire au principe du contradictoire ? 2) quel…

Convocation

Posée par Laura973, il y a 3 mois dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 4006 vues

J'ai eu une convocation à la gendarmerie ce jour. arrivée dans le bureau et sans rien m'annoncer , le gendarme me fait un test d'alcoolémie et salivaire. convocation libre a-t-il le droit ?…

Effacement taj

Posée par Muscu1990@, il y a 3 mois dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1341 vues

J'ai demandé l'éffacement de mon taj , qui été un classement sans suite avec inscription au taj, et la déscision la voila mention eu égard, et compte tenu de la finalité du fichier, à la nature ou aux circonstances de la…

Jugement

Posée par Damien.84, il y a 3 mois dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 3713 vues

Mon conjoint s'est fais arrêter suite à un refus d'obtempérer par la douane avec une quantité une trentaine de kilo d'herbe de cannabis, refus d'obtempérer, mise en danger dautrui, recel de véhicule…

Pénal ...les juges ?

Posée par franck36, il y a 3 mois dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 3673 vues

A tous et merci par avance pour vos réponses. voilà j ai encore quelques procédure au pénal en cours . j appréhende beaucoup car lors de mes deux actions précédentes j a été malmené par les magistrats....( exemple question…

Acheteur de bonne foi d’un véhicule issue d’une escroquerie

Posée par Ana, il y a 3 mois dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1051 vues

Je sollicite vos avis sur une situation complexe mêlant droit pénal et droit civil. j’ai acheté une véhicule sur leboncoin pour 13 000€ , j’ai acheter le véhicule de bonne foi, avec certificat de cession, certificat de non-gage et…

Contrôle au faciès gratuit

Posée par Ymir, il y a 3 mois dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1076 vues

Hier j'ai subi un contrôle routier alors que j'étais à l'arrêt on m'a demander mon permis qui est étranger car je ne vie plus en france on me dit que je suis en défaut de permis alors que j'ai tout…

Divulgation de sms privés en assemblée générale et propos diffamants

Posée par Le vent se leve, il y a 3 mois dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1102 vues

S, je souhaite vous soumettre cette question avant procédure. le rubicon a été franchi par le fauteur de trouble. les faits : en assemblée générale de copropriété, le présidente du conseil syndical alliée à la cause du syndic…

Remboursement par la commission civi

Posée par Craven, il y a 3 mois dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1330 vues

Quel somme la civi peut elle se rembourser sur mon revenu d allocation adultes handicapés et sur combien de temps ? merci d'avance. cordialement mr crayneste pascal…

Personne sous contrôle judiciaire

Posée par Alan, il y a 3 mois dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1336 vues

Suite à un dépôt de plainte contre une personne qui est déjà sous contrôle judiciaire… la gendarmerie m’a contacté pour m’informer que je vais recevoir un avis aux victimes… ma plainte a bien été instruite quels sont les…

Caméras de vidéosurveillance en copropriété

Posée par Véronique, il y a 3 mois dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 3921 vues

Par deux fois, mes serrures d'une résidence secondaire ont été remplis de colle. j'ai déposé plainte et pour le 2ème fait, je sais qu'il s'est produit sur une période de quelques jours. j'ai demandé au…

Convocation gendarmerie

Posée par Carmen, il y a 3 mois dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 4255 vues

Mon meilleur ami va être convoqué à la gendarmerie pour accusation de vol en espèces par son employeur que doit il faire car il est coupable…

Demande d informations

Posée par Sheila21, il y a 3 mois dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 3912 vues

J' ai mon compagnon qui est sous bracelet électronique mais il a louper le premier rendez vous après la spips lui en a donner un autre mais il n a jamais reçu le mail ou le message car on avez q un téléphone car mon compagnon…

Partie civile et co accusé

Posée par RGPD, il y a 3 mois dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1390 vues

Je suis actuellement co-accusé dans une affaire pénale (après une 1ère instance). le juge avait expressément interdit tout contact entre les parties mais pendant l attente du verdict mon co-accusé s'est en privé entretenu avec…

Indemnisation partie civile

Posée par Steph D, il y a 3 mois dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1197 vues

Je dois payer une indemnisation aux parties civiles d'un montant total de 400€ dans un délai de 6 mois après décision. je souhaite faire un virement sur le compte de la carpa. est-ce que la date de dépôt sur le compte carpa…

Suspension et point permis

Posée par Syblie, il y a 3 mois dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 3977 vues

Mon fils à eu le retrait de son permis suite à une suspension de 6 mois.il était passé au tribunal en juillet 2025 et nous pensions que des sa sortie l exécution commençait donc double peine il a fait de lui même 6 mois et…

Renseignement enquête de faisabilité

Posée par Marg20, il y a 3 mois dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 3638 vues

Mon conjoint es actuellement incarcéré, il a pris 2ans ferme, il a déjà effectué 5mois. nous avons fait une damande d’aménagement de peine, le débat aura lieu le 11juin, il aura fais 6mois. le problème est que il y a aucune enquête…

Convocation pour comparution sur rpc sans aucune rpc ?!!!

Posée par laurent07, il y a 3 mois dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1417 vues

Suite à une plainte totalement abusive de "propos malveillants", ni fondée, ni caractérisée, ni réitérée, pour avoir dit 1 fois que " j'allais rendre visite" à ma vendeuse qui "fit la morte" durant 2 mois de tentatives…

Plainte contre le spip

Posée par Fuji, il y a 3 mois dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1346 vues

Mon agent de probation a contacté mon psychologue pour savoir si j'avais des chances de récidiver.celui ci ne lui a pas répondu car mon cas est couvert par la secret médical.(je suis soumis a une obligation de soins)je…

Renouvellement de mandat correctionnel

Posée par jessicanolan84., il y a 3 mois dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 4031 vues

Mon mari est en mandat de dépôt correctionnel depuis bientôt 24 mois. le 10 juin cela fera 24 mois . fin mars il est passé devant le jld pour le renouvellement de son mandat, et celui-ci a été prolongé de deux mois, jusqu’au 10…

Remise de peine

Posée par Kev, il y a 3 mois dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 4589 vues

Je suis passer au cap pour mes remise de peine sous détention à domicile le 7mai 2026 j'ai toujours pas eu ma réponse aice normal et combien de temp après en n'a la réponse merci…

Non respect stop sans marquage au sol

Posée par BERRY197218, il y a 3 mois dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1271 vues

Je n ai pas marqué un stop par confusion avec un cédez le passage, le stp ne comportait pas de marquage au sol et postionnement haut . un motard a chute surpris par ma manoeuvre , il n ya pas eu de collision la moto est tombéé sur…

Violence conjugale

Posée par Sivette, il y a 3 mois dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1308 vues

Mon ex et moi sommes séparés suite à des violences conjugales psychologique et sexuelle, nous avons une fille de 10 ans. je suis marié avec un autre homme et j' ai une autre fille, il est avec une femme. mon ex continue à…

Durée d'une enquête pour recel

Posée par Steph, il y a 3 mois dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 4010 vues

Actuellement sous contrôle judiciaire depuis 3 ans et demi pour recel de vol je n'ai toujours pas eu de jugement est ce normal ce délai et est ce normal que pour cette infraction jai fait 96 heures de garde a vue merci de vos…

Plainte pour attouchement sur mineur

Posée par Grm, il y a 3 mois dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 4004 vues

Depuis plus de 3 ans l'ex compagne de mon mari a déposé plainte contre moi pour attouchement sexuel sur sa fille chose que je n'ai jamais fait et il n'y a aujourd'hui aucune preuve médicale ni psychologique sur…

Relation sur tiktok

Posée par Cedricforum, il y a 3 mois dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1081 vues

Il y a environ douze mois, j’ai créé un compte tiktok et j’ai commencé à fréquenter plusieurs groupes en live. dans l’un de ces groupes se trouvait une fille que j’appellerai mélanie. dès mon arrivée sur son live, elle m’a…

Commande exécutée sans mon consentement

Posée par ludovic, il y a 3 mois dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1470 vues

La plateforme de trading tocken pocket a exécuté une commande à ma place sans mon consentement, s'agissant d'une opération de commande chanceuse attribuée de façon aléatoire. or je ne souhaitais pas participer à cette commande…

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