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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Combien d années je doit allez à porte mon justificatif

Posée par Joel40, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1759 vues

Ça fait dix ans que je porte chaque années mon justificatif de domicile courant du mois de mon anniversaire je voulais savoir pendant combien d années car ces pas marqué sur le feuille du jugement y'a t il.un nombre…

Dommage et intérêt cpam

Posée par Amblard cedric, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1856 vues

En août 2009, j'ai été impliqué dans une altercation et condamné pour violences en réunion en novembre de la même année. cette condamnation a été confirmée par la cour d'appel en 2011. À la suite de cette décision, nous…

Demande d'adn suite à une condamnation de plus de 2 ans

Posée par Teni, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1923 vues

J'ai était condamné à 150 d'amende pour port d'arme catégorie d (petit canif) il y a 2 ans. je viens de recevoir une convocation pour prise d'adn suite au jugement définitif. est-ce normal 2 ans après ? puis-je…

Demande de remboursement d'un huissier de justice pour la cpam.

Posée par Amblard cedric, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1739 vues

En août 2009, j'ai été impliqué dans une altercation et condamné pour violences en réunion en novembre de la même année. cette condamnation a été confirmée par la cour d'appel en 2011. À la suite de cette décision, nous…

Problème de titre de séjour

Posée par Famille, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1725 vues

Jai un problème de carte de séjour depuis 2023 je n'ais plus que des recipicers de 3 mois suite des des relance en courrier recommandé au procureur au préfet a l ofpra car j'ai un statut de réfugié politique depuis 1982…

Suspension de permis 6 mois

Posée par Aurel, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1958 vues

J’ai eu une suspension de permis de 6 mois pour conduite sous stupéfiant du 26 setptembre 2023 au 27 mars 2024, je n’ai pas pu faire mes démarche avant jetait incarcérer je suis sorti le 25 avril à ma sorti j’ai fait tous les…

Remise de peines

Posée par Monzon3169, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2349 vues

Je souhaiterais savoir si je suis eligible au rp automatique sur une révocation de sursi de 9mois datant de 2020? cordialement…

Demande de délais pour réponse dml

Posée par Tommy, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1961 vues

Jai était jugé et condamner a 20 mois de prison + 6 mois pour une affaire de prison interne en tous 26 mois donc j'ai fait appel sur les 20 mois et en même temps j'ai fait une demande de remise en liberté au près de mon…

D.m.l non statué donc remise en liberté de droit

Posée par Mohamed, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2063 vues

Étant incarcéré en mandat dépôt criminel depuis 3 mois; j'ai effectué une demande de mise en liberté il y a plus de 2 mois. et celle-ci n'a pas été statué. j'ai eu notification et signé l'accusé de réception de…

Saisie sans réquisition

Posée par Nanard, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2396 vues

Des gendarmes ont ils le droit de confisquer des chats pour m obliger a payer des frais de vétérinaire alors qu ils sont nés avant l.obligation d identification ? ont ils le droit de les saisir sans réquisition judiciaire ? merci…

Demande d'accès au dossier d'enquête

Posée par Sokasoka, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2421 vues

Il y a 20 ans mon père a bénéficier d'un non-lieu après un jugement, j'aimerais savoir s'il est possible de récupérer le dossier d'enquête et de jugement 20 ans plus tard ? si c'est possible qui doit faire…

Vice cacher voiture

Posée par asts38, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2559 vues

Dpuis 3 ans jai acheter un vehicule a un particulier jai fait 200km avec et ilfaisait du bruit jai fait apple a ma protection d mon asssurance lexpert est passer je pouvait pas me servir de mon vehicule depuis 3 ans frais de garage…

Délais de remboursement dommages et intérêts

Posée par Inconnu64, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2583 vues

J'ai été condamné en 2018 à régler des dommages et intérêts. a ce jour, aucune démarche n'a été entreprise par la victime ou tout du moins à ma connaissance. y a t-il un délais où cette "dette" s'efface ? peut elle…

Blocage saisies attribution

Posée par Sabmin, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2644 vues

J ai eut un huissier par téléphone en me disant que j avais une dette prévenant de la mutualité sociale agricole ils été incapable de me dire la somme et se que s était comme dette et même dans les mail ils précisent rien nn…

Absence rédaction de conclusions + à l'audience de plaidoirie

Posée par dépité parisien, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2409 vues

Suite à une condamnation sur un dossier d'injure, je me pose des questions sur la prestation de mon avocat ce qui me chagrine le plus est que la justice n'a que la version (mensongère) de l'attaquant > contrairement…

Délai maximum pour passer en appel de dml

Posée par Kallzeus, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 3144 vues

J’ai fais appel du refus de dml d’un dossier en criminel en cours d’instruction le 02 juillet 2024, j’aimerais savoir combien de temps maximum dispose t il pour me faire passer, avant que cela ne provoque un vise de procédure ?…

Violation de domicile

Posée par Viper63000, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2616 vues

Mon locataire n'a pas payer son loyer depuis 8 mois on avait rendez vous pour l état des lieu ,il n est pas venu 2 fois quand je suis venu a l état des lieu j ai constater que la porte était ouverte et fermer a clef j ai…

Assigner une commissaire de police pour faux en écriture publique.

Posée par Mainstream, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2459 vues

Je cherche un avocat qui a du cran pour affronter une commissaire de police pour les faits suivants : j'ai été mis en cause dans une histoire de violence conjugale mais sur le résumé fait par cette commissaire, il apparaît…

Atteinte à la liberté individuelle

Posée par Nanard, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2941 vues

Le fait de saisir par des gendarmes des animaux d une manière arbitraire avec un chantage et promesse de les restituer sous conditions financières est elle une atteinte à la liberté individuelle ou à la vie privée ou un abus de…

Saisie sans plein consentement

Posée par Nanard, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 3193 vues

La saisie d animaux sans un vrai consentement par la pression le chantage et le harcèlement peut elle entraîner un délit de abus de confiance ou de vol et recel de vol .?…

Usurpation d'identité

Posée par Masa05, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2696 vues

Je suis actuellement endettée à cause d'un parent qui a usurpé mon identité pendant des années. cependant, suite à son décès, une somme faramineuse de dettes est venue frapper à ma porte. etant donné son décès, il m'est…

Desistement d instance tribunal de proximite

Posée par louiza, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2565 vues

Ayant eu une main main-courante a la place d une plainte pour des faits graves , j 'ai du saisir le tribunal de proximite mais ma question est ce que le desistement en premiere instance doit figurer sur un jugement ou sur un…

Quel est le délais maximum pour donner le délibéré

Posée par Enti, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2742 vues

Mon conjoint étant passé le 20 juin en appel, car le procureur avait fait appel pour un aménagement de peine. apparemment, le délibéré sera au mois de septembre ou octobre. quel est le délai maximum pour donner son délibéré ? y…

Sncf

Posée par Wesley, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2622 vues

Je suis convoquer demain pour amende sncf la gendarmerie m’a dit pas besoin d’avocat j’y vais sans après mon travail mais je vais aller en garde à vue pour plus de 6000€ d’amande à mon encontre…

Aménagement

Posée par Benzem@10, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2829 vues

J’ai été condamné à 2 ans ferme en 2022 pour des fait commis en janvier 2020 jusqu’à janvier 2021, quand je suis passer les 2 ans était aménageable comme il n’y avait pas de récidive, mais depuis la nouvelle lois sur…

Conflit d'interet

Posée par Sal, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2655 vues

J'ai consulté un cabinet d'avocat il y a un an. il y a eu des echanges. mon adversaire est arrivé avec ledit cabinet d'avocat - bureau dans une autre ville. pour défendre le dossier ce cabinet a fait appel à une…

Voie de fait sur propriete privee

Posée par RITA, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 7551 vues

Intervenez-vous pour la défense de mes intérêts, suite à un courrier du maire m’enjoignant d’enlever mes véhicules sur base de l’article r 417-11 1 8° du code de la route deux procès-verbaux sur base de l’article r 417-11 iii du…

Rétractation panneaux photovoltaïques

Posée par Ronan, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2554 vues

Tout commence le 29 mai dernier, un monsieur vient chez moi pour effectuer un test de fiabilité pour la pose de panneaux photovoltaïques. il me fait signer des papiers et me demande des pièces jointes. le 17 juin, on m’annonce que…

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