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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Clause de non recours

Posée par Rom, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1940 vues

Madame, monsieur, sur le projet du compromis de vente, il est noté :l'acquereur prendra le bien dans l'état où il se trouve à ce jour, tel qu'il l'a vu et visité, le vendeur s'interdisant formellement d'y…

Audition mineur ...

Posée par Frank, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1940 vues

Je reste dubitatif sur le fait qu'un gendarme stagiaire ou monogalon puisse dans le cadre d'une enquête entendre sur procès verbal en présence bien entendu de l'avocat un mineur. je me pose cette question car…

Mandat dépôt correctionnel notification

Posée par Aear, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1938 vues

A la suite d’in mandat dépôt 4 mois. la réponse si le mandat dépôt est renouvellé ou non le détenue est notifié par courrier si il n’est pas renouvellé sera aussi 3 semaine pour le détenu et au plus tard 15 jours pour l’avocat ?…

Abus de confiance et de pouvoir et.chantage

Posée par Nanard, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2550 vues

Après des menaces que je ne reverrai jamais mes animaux et avant la saisie de mes animaux j ai subi un harcèlement moral suivi d un chantage pour que je les récupère, sous la contrainte ou intimidation moyennant de l'argent…

Abus d ignorance

Posée par Nanard, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2498 vues

J ai eu un non lieu pour abus de faiblesse sur personne vulnérable . puis je porter plainte pour abus d ignorance car je ne savais pas que j avais le droit de refuser la saisie d'animaux qui n étaient en danger et que j avais…

Violences

Posée par Nanard, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2201 vues

J ai subi des violences morales et menaces d enlèvement d'animaux par des gendarmes. ai je le droit de porter plainte pour harcèlement ou violence morale au pénal contre ces gendarmes qui m.ont menti et harcelé et m ont saisi…

Plainte contre un avocat

Posée par Nanard, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2187 vues

Mon avocate d aj qui n a jamais répondu a mes demandes m a menti et a prétexte que je cachais des infos pour faire obstruction. elle m'a même empêché de demander un autre avocat pour me punir et son bâtonnier lui a donné…

Délais jugement

Posée par Ilovemaya.57, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1950 vues

Suite à une garde à vue l'on m'a remis un procès verbal pour une convocation devant le tribunal correctionnel. j'ai lu sur le site https://www.justice.fr/printpdf/83585 que le jugement doit être effectué entre 10…

Détournement de fonds, de la porte des bailleurs sociaux

Posée par Luna, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2032 vues

Je m’adresse à vous, car je ne suis pas la seule dans ma résidence hlm a. subir premièrement, des augmentations de loyer sans être prévenu en date, ça veut dire qu’on vous met un papier dans la boîte aux lettres et 400 mois. après…

Faux témoignage

Posée par Citoyensimple, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1999 vues

J’ai été convoqué a une audition libre suite à une plainte contre moi pour soit disant injure envers mes voisins . ce qui est faux !! un témoin est intervenu en cours de dispute ..effectivement mais il n’a pas pu m’entendre…

Copj par mail, est ce legal?

Posée par didier04290, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2185 vues

Je souhaiterais savoir si l'envoi d'une copj par mail est légal et si la demande de la renvoyer signée par mail est légal? n'y a t'il pas vice de procédure ?…

Dml devant le tribunal correctionnel

Posée par Azerty62, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2384 vues

Excuser moi de vous embêter mais quelle est le délai d’une dml devant le parquet general pour détention arbitraire…

Rappel à la loi mineur

Posée par ange, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2600 vues

Il y a 20 ans j ai eu un rappel à la loi concernant un vol de vélo ( j’étais mineur) j ai effectué une demande pour une résidence permanente au canada il était indiqué : avez déja été reconnu coupable ou êtes actuellement accusé…

Rappel à la loi

Posée par ange, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2024 vues

Il y a 20 ans j ai eu un rappel à la loi concernant un vol de vélo. j ai effectué une demande pour une résidence permanente au canada il était indiqué : avez déja été reconnu coupable ou êtes actuellement accusé, jugé pour ou…

Comment comment demander une aide internationale en cas de crime

Posée par Marymary, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2184 vues

Svp, s'il existe un moyen d'appeler la police ou le gouvernement pour qu'ils fassent ce qu'il faut en amenant les gens à rendre des comptes et à demander justice pour le regretté chanteur ilerioluwa aloba…

Entretien préalable licenciement

Posée par Helpme369!, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2024 vues

J'ai reçu par mail de ma directrice, le courrier envoyé en r/ar, où je suis convoqué à un entretien préalable à licenciement. dans ce courrier, il est écrit la phrase suivante : "suite aux derniers évènements produits au sein…

Partage judiciaire

Posée par Nanard, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1907 vues

Si le partage judiciaire est prononcé et qu'il y a deux maisons avec un testament pour chacun des héritiers les maisons seront elles vendues pour régler ou rétablir le partage ou si je ne ai pas l'argent pour payer les…

Recours hierarchique

Posée par Nanard, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1999 vues

Après un non-lieu est il nécessaire de former un recours hiérarchique auprès du procureur pour citer en justice les mêmes auteurs pour des plaintes différentes et faire une plainte simple concernant un complice ? merci de vos…

Citation directe ou plainte simple

Posée par Nanard, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1995 vues

Après un non lieu concernant une plainte pour vol et abus de confiance non charactérisés est il preferable de porter plainte avec citation directe pour harcelement moral avec menace et chantage, et accusations mensongères contre…

Erreur faille site casino en ligne paris sportif

Posée par murser75, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2783 vues

Suite à semble t -il une erreur technique ou un bug, je me suis retrouvé sur un site de paris sportif en ligne a être remboursé à chaque fois de sommes perdues pendant 1 demie journée. pénalement puis je etre poursuivi pour…

Etre accusé pour des faits faux

Posée par Le prince, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2061 vues

Excuser moi de vous déranger je vous contacte pour savoir comment se fait il que j'ai reçu des menaces de mort dans les locaux de la gendarmerie et la gendarmerie se son excuser et prk je dois passer au tribunal pour des fait…

Peine de 18 mois ferme et mandat d'arret

Posée par chi66, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1999 vues

J'ai été condamner a 18 mois ferme avec mandat d'arrêt, je souhaiterais savoir au bout de combien d'année le mandat deviens caduc et la peine aussi et le délais de prescription…

Avertissement pénal probatoire

Posée par babydoll, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2000 vues

Ma fille est convoquée aux fins de notification d'un avertissement pénal probatoire. risque t-elle une amende ? est-il nécessaire qu'elle soit accompagnée d'un avocat ? si oui, l'avocat commis d'office ce…

Classé fijeais

Posée par Vevetolosan, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2042 vues

J'ai été juger par défaut en 2018, la police est venu me chercher en 2019. juger en novembre 2019. fait ma peine,avec appel en 2021 , à 38 mois. j'ai un suivi fijeais pendant trente ans. À quelle procureur je dois…

Plainte au procureur du tj nantes

Posée par Jimy, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1999 vues

Ayant besoin d aide merci de m éclaircir etant séparé et instance de divorce avec ma femme depuis 2020 , on a eu un enfant qui est né a l étranger en 2020.ayant reçu par courrier un acte de naissance transcrit par le service…

Détournement partie de succesion grand mère

Posée par inconnu, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1880 vues

Ma grand mère vient d'hériter de 700 000 euros de sa grande tante. elle possède aussi 2 maisons ( qui valent entre 200 000 et 300 000 euros chacune). et a une retraite confortable de presque 2000 euros et ne dépense presque…

Constitution partie civile

Posée par Giovanni, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1963 vues

Si vous pouviez m'éclairer davantage. j'ai déposé une plainte avec constitution de partie civile. j'ai déposé une consignation après avoir renseigné le juge d'instruction au sujet de mes revenus. le juge…

Ce que je risque devant le tribunal

Posée par You3111, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1993 vues

J’étais amoureux d’une fille je l’ai appelle 61 fois avec mon téléphone il ont considère ça comme de harcèlement et aussi j’ai voulut dessert les roue de ça voiture pour pour la faire chier mais j’ai fais marche arrière mais une…

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