Une question en droit pénal ?

Je suis actuellement endettée à cause d'un parent qui a usurpé mon identité pendant des années. cependant, suite à son décès, une somme faramineuse de dettes est venue frapper à ma porte. etant donné son décès, il m'est...

Ayant eu une main main-courante a la place d une plainte pour des faits graves , j 'ai du saisir le tribunal de proximite mais ma question est ce que le desistement en premiere instance doit figurer sur un jugement ou sur un...

Mon conjoint étant passé le 20 juin en appel, car le procureur avait fait appel pour un aménagement de peine. apparemment, le délibéré sera au mois de septembre ou octobre. quel est le délai maximum pour donner son délibéré ? y...

Je suis convoquer demain pour amende sncf la gendarmerie m’a dit pas besoin d’avocat j’y vais sans après mon travail mais je vais aller en garde à vue pour plus de 6000€ d’amande à mon encontre...

J’ai été condamné à 2 ans ferme en 2022 pour des fait commis en janvier 2020 jusqu’à janvier 2021, quand je suis passer les 2 ans était aménageable comme il n’y avait pas de récidive, mais depuis la nouvelle lois sur...

J'ai consulté un cabinet d'avocat il y a un an. il y a eu des echanges. mon adversaire est arrivé avec ledit cabinet d'avocat - bureau dans une autre ville. pour défendre le dossier ce cabinet a fait appel à une...

Intervenez-vous pour la défense de mes intérêts, suite à un courrier du maire m’enjoignant d’enlever mes véhicules sur base de l’article r 417-11 1 8° du code de la route deux procès-verbaux sur base de l’article r 417-11 iii du...

Tout commence le 29 mai dernier, un monsieur vient chez moi pour effectuer un test de fiabilité pour la pose de panneaux photovoltaïques. il me fait signer des papiers et me demande des pièces jointes. le 17 juin, on m’annonce que...

Si la saisie ou confiscation de mes chats n est pas due a une maltraitance grave , ils devaient être dans des cages individuelles mais étaient dans des grandes cages homologuées pour le transport, et n étaient pas tatoués, les...

Si mes chats sont nés avant la loi d obligation d identification de 2012 sont ils concernés ?...

Si mes chats sont nés avant la loi d obligation d identification de 2012 sont ils concernés ?...

Mon mari est éligible à la lsc de plein droit à partir du 2 juillet. idem pour la lsc au 2/3. or, sa cpip m' informe que son dossier ne passera en cap que le 1er août. je me demandais si un délai si long entre la date possible et...

Alexandra agostini nee le 09/07/1971 nantes paca 13 marseille du centre informatique les milles societe general bruit depas de porte dans la maison vise par un magnique sexuel on as voulu m as peau suit un traitement spy bt...

Après j'ai vu la procureur qui m'a dit que j'avais 8 chefs d'accusation que je savais pas du tout ce que c'était que je me rappelais plus et ça pourrait être pas possible elle a dit qu'elle avait ça au juge ça s'est passé en novembre david...

J'aimerais savoir si la signification d'un jugement par le juge envoyer à l'adresse de la personne jugée par lettre recommandée avec accusé de réception commence le jour de l'envoi de la lettre ou le jour de...

J'ai été condamné à 3 mois avec sursis en 2014 pour accusation d'agression sexuelle sur mineur (faits en 2012). j'ai été aussi inscrit au fijais. j'ai fait une demande de réhabilitation judiciaire en...

Des gendarmes ont confié mes chats a une association pour m obligér a payer des frais de veterinaire qui devait me les rendre une fois payés mais cette association qui devait me recontacter a refusé mes démarches pour me contacter...

Le fait d être arrêté sur la voie publique pour voyager a pied avec des animaux domestiques sur un fauteuil roulant et la confiscation des animaux parce qu ils ne sont pas tatoués constitue t il une discrimination ? les animaux...

J'ai posé la question sur votre site il y a un an concernant une satd sur rsa et capital décès sans notification de la part de l'administration ni de la banque. pour cela je n'ai également pas eu connaissance de...

Suite à un dépôt de plainte contre mon ex-mari (envoyée au procureur, puis traitée par la gendarmerie de ma commune), suite à mon audition on m'envoie passer une expertise psy (je n'ai pas retenu le nom exacte annoncé par...

Le couple qui vit au dessus de chez mon ami depuis leurs arriver fait que de taper des pieds quand il marche la nuit ,je les ai était voir . est quand je leurs ai dis qu'il pouvait mettre des babouches le mec à dit qu'il...

Maitre nous vivons moi et ma famille du harcèlement moral qui nuit à notre santé mentale et psychologique je vous explique nous avons acheté une maison y a 10 ans face a un rond point notre rue est sens interdit en circulation...

J'ai eu une enquête sociale de la protection de l'enfance par une association dans ma procédure de divorce. mon ex-mari fréquente et connaît l'assistante sociale qui a géré notre dossier. j'ai des preuves...

Devant mon relevé de carrière, je constate encore que un certain ex-employeur n'a pas donné les dates exactes de mon embauche a mon départ ( jour où j'ai dû porter plainte pour usage de faux et salaires faux) après prud'hommes...

Je vous écris pour obtenir des informations concernant la perte de points sur mon permis de conduire.en février 2022, un passant a affirmé m'avoir vu commettre un accrochage et être sorti de ma voiture pour vérifier le véhicule...

Je dois annuellement faire une déclaration d'adresse fijais. cette année, je l'ai faite dans les temps et par mail à la gendarmerie la plus proche. rien n'interdit de le faire par mail, je l'ai bien fait...

J'ai 5 enfants le plus vieux a commis des violes sur 3 de ses frères et vien d'être condamné avec des dommages et intérêts que nous devons payer. nos assurances se défausse car si nous sommes condamnés depuis mars et...

J’ai quitté la suisse fin 2018 pour prendre d’autres fonctions à la reunion. pour l’enlèvement de mes objets personnels j’ai eu recours à un déménageur qui aurait dû venir à mon domicile avec un container. ce ne fut pas le cas, 2...

Mon frere est actuellement incarcerer en mandat de depots correction cela fait 17 mois et il a toujour pas ete auditionner, le juge d'instruction compte lauditionner bientot et cloturer le dossier ,selon vous il sera juger...

J'ai un propriétaire qui a déclaré être éligible à visale alors que ce n'est pas le cas car un plombier a découvert des problèmes de contre pente qui n'est pas en conformité. la mairie a egalement constaté ses...