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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Suspension de bracelet

Posée par Olok1122@, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2640 vues

Suite à mon jugement en débat contradictoire auquel auquel je ne me suis pas présenté le juge à demandé le retrait du bracelet et mise en détention. puis je faire appel ou dans combien de temps je devrais exécuter ma peine merci de…

Diffamation suiviste a une signalement attouchement sexuelle

Posée par Jennifer, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2721 vues

Maman de deux garçons donc le dernier gardé par un assistant maternelle qui était une collègue est qui a fait un signalement attouchement sexuelle aux conseils général qui m’a suspendu sachant que je suis moi même assistante…

Diffamation suiviste a une signalement attouchement sexuelle

Posée par Jennifer, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2545 vues

Maman de deux garçons donc le dernier gardé par un assistant maternelle qui était une collègue est qui a fait un signalement attouchement sexuelle aux conseils général qui m’a suspendu sachant que je suis moi même assistante…

Juge d’application des peines

Posée par Pepito, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2122 vues

J’ai été condamné en crpc à 4 mois de prison ferme aménageable et 12 mois de sursis pour trafic de stupéfiants le 21/03/24 . je n’ai toujours pas reçu de nouvelles du tribunal ou du jap pour mettre en place ma peine . est ce un…

Succession

Posée par HMB, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2184 vues

Le problème est né de la succession de nos parents il y a quatre enfants héritiers une des maisons a été occupée alternativement par divers de nos enfants lorsque ma fille l'a occupée avec l'accord verbal de ses tantes et…

Classé fijeais

Posée par Vevetolosan, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2385 vues

J'ai été juger en 2018 par défaut. la police est venu me chercher en fin 2019. lors du jugement le juge est resté sur sa décision. 4 ans.accusation viol incestueux. a fontainebleau. j'ai fait appel et jugé à 38 mois à…

Permis proroger

Posée par Sar29, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1980 vues

J’ai une question concernant le permis proroger, voilà mon copain s’est fait arrêter en janvier pour stup (il était en phase de transition du thc au cbd trop tôt pour prouver que c’était que du cbd) donc suspension .. et les…

Usurpation d'identité

Posée par Jimy, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1936 vues

Etant séparé et instance de divorce avec ma femme depuis 2020 , on a eu un enfant qui est né a l étranger en 2020.ayant reçu par courrier un acte de naissance transcrit par le service central de l état civil de nantes soit disant…

Placement provisoire

Posée par Nono, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2182 vues

Ma fille est placée 6 mois provisoire esque je vais la récupérer avant ou non car sur le rapport du juge il y a écrit si y a pas d’autre dommage chez l’enfant si je vis ailleur que le père et que je suis apte à m’en occuper il…

Se retirer partie civile

Posée par Civile06/, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1991 vues

Je suis partie civile depuis 4 ans aux assises, le jugement est passé, le meurtrier est en prison mais mon amie qui a perdu son fils veut attaquer l'état mais je souhaite me retirer maintenant. que dois faire ? une lettre…

Effacement anticipé casier judiciaire

Posée par Carl G, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1912 vues

Je cherche un avocat à prix abordable pour me représenter rapidement pour l'effacement d'un casier judiciaire en urgence car je suis à l'étranger (hors de la france). je voudrais commencer les démarches…

Effacement automatique casier judiciaire

Posée par Carl G, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1909 vues

J'espère que vous aller bien. pour les peines avec sursis, l'effacement automatique se calcule comment? 1-est-ce à partir de la date de jugement ou la date de jugement final? par exemple, une peine de 6 mois…

Sursis probatoire

Posée par RIMO27, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1946 vues

Condamné à une peine de prison de 4 mois avec sursis probatoire de 1 ans, je ne parviens pas à démêler le vrai du faux des art 769 et 133-17 du code pénal concernant la réhabilitation automatique et ses effets sur le casier. a…

Procédure de la citation directe en droit

Posée par walkermubini407@gmail.com, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1886 vues

Je voudrais par votre billet avoir un peu de précision au tour de la différence qui existe entre la citation directe et la citation prevenu…

Plainte procureur

Posée par jm, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2007 vues

Peut on porter plainte contre le procureur qui n'a pas fait son travail?…

Remise de peine

Posée par Mam10, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2006 vues

Une personne condamnée en 2012, écroué en 2024 pour cette peine, peut elle bénéficier de l'ancien régime des remises de peine ? merci…

Remboursement d'un héritier exercant une profession libérale

Posée par barbarawendy, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2001 vues

J'ai commis un vol pendant l'exercice de mon travail, sur une personne agéebien sur, je regrette totalement mon geste et j'ai été jugée il y a quelques jours par le tribunal correctionnel.j'ai été condamnée à 18…

Conduite sous stupefiant

Posée par Neo24, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2429 vues

J ai été contrôlé positif au stupéfiant suite a cela on m as informé de mon droit a une contre expertise mais aucune case n a été coché juste ma signature et celles de l opj mais aucun choix n as été fais est ce un vice de procédure…

Vol À l’Étalage 1er fois

Posée par Hyunki, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2529 vues

Mon mari et moi même avons été interpellés par la sécurité lors de notre passage en caisse pour suspicion de vol. lors du contrôle, ils m’ont demandé de ne pas rester et seul monsieur a été dans une pièce. je ne sais pas ce qui a…

Semi liberté

Posée par Jessica, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2663 vues

Mon conjoint devait se présenter aujourd'hui pour effectuer sa peine quand il et arrivé on lui a dit que le juge n'avait pas transmis les documents que va t'il se passer…

Délit routier

Posée par Momo, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1753 vues

Quelle est l’importance des signatures des policiers sur un procès-verbal, et si policiers ne signe pas le procès-verbal. quelles sont les répercussions…

Délit routier

Posée par Momo, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1764 vues

Une convocation tribunal qui n’est pas signé par la police judiciaire. est-il valable ?…

Fausses déclarations d avocat

Posée par Nanard, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2189 vues

Mes deux avocates non spécialistes en droit de succession d aj m ont menti pour se dessaisir de l affaire et m ont empêché de demander un troisième avocat d aj afin de prendre un avocat payant. puis je faire appel au procureur sans…

Comment assigner un avocat ?

Posée par Nanard, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2384 vues

Comment assigner un avocat de l aj qui m a porte préjudice et empêche de demander un autre avocat d aj et a qui adresser la demande ? faut il attendre le visa de l' ordre des avocats et adresser la demande au procureur ? merci…

Plainte contre avocat

Posée par Nanard, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2409 vues

Mon avocat d aj a refuse de répondre a mes questions concernant une succession et n'a plus répondu depuis une date d audience. celle ci m a menti et empêche de demander un deuxième avocat a son bâtonnier qui n a pas pris en…

Peine de réclusion

Posée par Laurent droit, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1860 vues

J'ai une question qui me taraude depuis longtemps une personne condamnée à 20 ans ou 30 ans de réclusion criminelle à partir de combien de temps peut-elle espérer recouvrer un minimum de liberté merci de…

Plainte usurpation identité

Posée par Jimy, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2030 vues

Etant séparé et instance de divorce avec ma femme depuis 2020 , on a eu un enfant qui est né a l étranger en 2020.ayant reçu par courrier un acte de naissance transcrit par le service central de l état civil de nantes soit disant…

Syllogisme du crime parfait

Posée par Dom, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1582 vues

Au vu de nombreuses affaires actuelles... problème de droit : peut on incriminer une personne pour meurtre sans cadavre ? solution juridique : sur quelles bases. je me pose la question du syllogisme juridique et de sa validité…

Amendes delictuelles et article 775 du code de procedure penal

Posée par Nina, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2045 vues

L'article 775 du code de procédure pénale indique que les amende forfaitaires mentionnées au paragraphe 11 de l'article 768 du présent code sont exclues du bulletin n°2. et ce paragraphe 11 mentionne les amendes…

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