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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Oqtf+irtf parent de français

Posée par AlainPaul, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1140 vues

Ma fille aujourd'hui a presque 1 an, y'a de cela 6 mois j'ai déposé en ligne un dossier de regularisation parent de français qui na pas aboutti suite aux problèmes techniques de la pref, jai pris rdv…

Prime versé au employe

Posée par Kalsy, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1135 vues

Je souhaiterais savoir si un employeur a le droit de versés des prime à des caissier ayant signalé des voleur (dans des commerces)…

Tutelle frauduleuse

Posée par EtienneThouzellier, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1137 vues

Mon fils jérôme dulac, né le 11 septembre 1983 à saint-germain-en-laye, est victime de maneuvres frauduleuses par mise sous tutelle, sans mention sur son acte de naissance, avec de nombreuses complicités, agissant de concert pour…

Prescription amende

Posée par midou, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1238 vues

Concernant les amendes sncf impayées une fois l'affaire jugée et le creancier obtient un titre executoire et ils n'ont rien trouvé à mon nom puisque je suis insolvable . ça fait 5 ans maintenant que l'huissier est…

Demande de empreintes et de photos

Posée par Zinouche, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1218 vues

Voilà ce jour j'ai été contacté par un brigadier qui donne mon nom prénom je lui dit oui de la me dit je suis le brigadier intel me dit que je dois venir déposer mes empreintes et photos qu'il a eu une note sur post it…

Dossier transmis à la cellule fraude cpam

Posée par Lolo, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1310 vues

J’ai fais des fausses ordonnances… je suis pas fière de tmoi j’étais complètement perdue je ne savais plus ce que je faisais . j’ai déjà été entendue par la brigade financière et j’ai reçu une convocation pour un…

Frais d huissier

Posée par Bochra, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1333 vues

Par décision de justice rendu exécutoire j ai obtenu des dommage et intérêt. j ai transmis mon dossier a un huissier j ai versé une provision, pour moi les frais était impute en intégralité au débiteur. l huissier m indique que lui…

Procès prévu le 2 avril

Posée par Gregory19, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1524 vues

J'ai fait des grosses erreurs dans le passé,j'ai passer 1 an de prison en préventif,étant en dépression et sous gros traitement j'ai pris l'avocate commis d'office ,le soucie je suis sortie de prison…

Consultez casier judiciaire b2

Posée par Pascal 67, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1564 vues

Suite a une conduite sous alcool et stup, je suis inscrit au casier judiciaire b2. pouvez vous m indiquer la durée de cette inscription au casier s il vous plaît ?…

Jugement avec sursis

Posée par Ad17, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1303 vues

Je souhaite savoir si un sursis de 6 mois en 2013 et effacer automatiquement et au bout de combien de temps s'il vous plaît est-il effacé du casier judiciaire b2 ?…

Prolongement abusif sans preuve du sursis probatoire

Posée par Lolo, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1414 vues

Je suis passer en debat contradictoire suite à un malentendu due à un retard de paiement des dommage et interet.la somme à été régler et j ai respecter toute mes obligation et interdiction. le jap a reçu mon ex femme avant mon…

Protocole d'accord

Posée par youdjin, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1290 vues

J'ai fais un protocole d'accord pour la vente de ma station de lavage mais cela fait 3 mois que rien ne bouge et maintenant la signature pour la vente serait dans un mois et demi ,puis je annuler la vente ? merci de vos…

Clôture dossier d'instruction !

Posée par choupette, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1741 vues

Pourriez vous me renseigner après une clôture d'une instruction pour viol, combien de temps après la personne est juger !! bien cordialement…

Usage du faux

Posée par MedoHere, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1528 vues

Mon ex a reçu une annulation de son titre de séjour avec un oqtf suite à mes signalement du mariage gris et une fausse plainte de violence conjugale, la préfecture m'a informé qu'elle a annulé son titre de séjour…

Réhabilitation légale b2

Posée par goinfrex1, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2001 vues

Madame, monsieur pour faire concis et clair j'ai fait une demande d'effacement de mon b2 auprés de la cour d'appel de paris, or la présidente de la cour s'est déclaré incompétente (je n'ai pas encore…

Convocation jap debat contradictoire

Posée par Lolo, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2026 vues

Condamner en sursis probatoire et apres avoir respecter toute mes obligation et interdiction. la jap à convoquer mon ex femme qui a dit je cite monsieur à" toujours une emprise sur moi et ne respecte pas son interdiction de…

Le faux intellectuel et matériel

Posée par julecesar, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1777 vues

Dans le cadre d'une inscription de faux j'ai déposé au greffe (art 306 cpc) avec un pouvoir établi par mon épouse qui ne pouvait se déplacer. le greffe fait une attestation à mme comme quoi elle était bien représentée.le juge du…

Renouvellement exceptionnel mandat de dépôt criminelle

Posée par RomaneL, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1996 vues

Un membre de ma famille est incarcérée depuis décembre 2019 pour un mandat de dépôt criminelle. l’oma a été signé en avril 2023 avec un appel ce qui a prolongé la date de détention provisoire à avril 2024. aucune date de jugement…

Des suites ou pas?

Posée par Line.2017, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2000 vues

J'ai été modifier ma plainte, en disant la véritée. mon dossier va être envoyer à une majistrat. c'est elle qui va décider si mon mensonge aura des suites ou pas. j' ai donné la première plainte à la banque pour être…

Utilisation indue d'images de vidéo-protection

Posée par Agentdedéchèterie, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1579 vues

En premier lieu je présente mes excuses s'il ne s'agit pas du bon forum. j'ai préalablement consulté legifrance et trouvé les choses les plus proches de ma question dans le code de la sécurité intérieure. ayant été…

Rehabilitation et pointage

Posée par Moi35, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1486 vues

Venant d'être réhabilité judiciairement le 1 mars 2024 dois je continuer mon pointage au commissariat et si oui combien de temps et est ce que mon nom est effacé du fijais merci…

Fourrière

Posée par Trop marre, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1388 vues

Sous l effet d une annulation judiciaire, j'ai constitué un dossier ants complet, avec avis médical positif il y a 3 mois et lors d un banal contrôle, la voiture que je conduisais a été envoyée pour 7 jours en fourrière…

Suivie spip francais zllrs sue je vie en bèlgique .

Posée par Johnny, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1519 vues

J,ai etait condannè par la france a 6 mois de prison dont 3 mois ferme deja effectuè je suis francais mes je vie en belgique avec un no registre belge piece identitè belge puisque ma domiciliation et la bèlgique il mon mie un…

Nuéro carte grise et numéro châssis

Posée par Lorrain, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1278 vues

J'ai 71 ans, je suis retraité.il y a 28 ans, j'ai acheté un scooter vespa de 1960 dans une bourse moto. je suis le 4° propriétaire. j'ai la carte grise à mon nom. il y a quelques semaines, je l'ai réparé pour le…

Conséquences pour un vol

Posée par MJ, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2257 vues

J'aimerais savoir ce que je risque pour un vol dans mon entreprise. cordialement…

Diffamation

Posée par Rose, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1822 vues

Lors d’un jugement l’avocate de la partie adverse a tenue des propos diffamatoires graves à mon encontre m’accusant d’avoir eut des rapports sexuel avec son client que faire svp?…

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