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Loi du 13 avril 2016 Posée par Pollux, il y a 1 an dans Pénal Aucune réponse pour le moment - 992 vues Est-ce que le simple fait d'envoyer des messages à des escort , sans passer à l'acte ni payer quoi que ce soit, est répréhensible par la loi ? est ce qu'il arrive que des arrestations se fassent autrement qu'en... Répondre

Refus de carte professionnelle cqp aps causée par l'amende impayé Posée par Batigo, il y a 1 an dans Pénal Aucune réponse pour le moment - 968 vues Je dois recyclé bientôt ma carte de sécurité cqp aps et j'ai beaucoup d'amendes impayés mais je n'ai jamais été convoqué au tribunal ni jugé, est-ce que le cnaps peut refusé le renouvellement de ma carte. merci merci... Répondre

Blocage judiciaire Posée par Coco, il y a 1 an dans Pénal Aucune réponse pour le moment - 1005 vues La société, avec qui je travaille ( je suis commercial indépendant), je viens de l'apprendre, a un blocage judiciaire de ses comptes bancaires pro et il paraît aussi personnel et a eu une perquisition des locaux, la... Répondre

Convocation vol local habitation Posée par Reglisse94400, il y a 1 an dans Pénal Aucune réponse pour le moment - 1215 vues Je suis convoquer le 4janvier pour motif suivant vol en local d'habitation je risque koi en sachant je n'ai rien fais de mal... Répondre

Convocation tribunal correctionnel Posée par Michou, il y a 1 an dans Pénal Aucune réponse pour le moment - 1186 vues Je suis convoqué a l audience du tribunal correctionnel de perpignan. j ai été prexenu par un avocat avec qui j avais eu contact pour un divorcer sans conclure d accord entre nous. c est lui qui a reçu une convocation comme... Répondre

Es-ce possible d'être convoqué 2 fois en menaçant de casser la porte si je Posée par Lanormande, il y a 1 an dans Pénal Aucune réponse pour le moment - 1088 vues En juillet dernier les enfants du voisin ont lancé des ballons dans mon jardin que j'ai renvoyé et ils ont porté plainte j'ai été convoqué en audition libre puis recontacter par téléphone par le gendarme qui m'a... Répondre

Fausses accusations Posée par Nanard, il y a 1 an dans Pénal Aucune réponse pour le moment - 1236 vues Mon témoin a été convoqué par les gendarmes pour fausses accusations contre les gendarmes. si ce témoin est décédé et ne s'est pas présenté puis je faire une citation contre les gendarmes ?... Répondre

Fausses accusations Posée par Nanard, il y a 1 an dans Pénal Aucune réponse pour le moment - 1225 vues Mon témoin a été convoqué par les gendarmes pour fausses accusations contre les gendarmes. si ce témoin est décédé et ne s'est pas présenté puis je faire une citation contre les gendarmes ?... Répondre

Demande d'une dette effacée par la banque de france Posée par Costa rica, il y a 1 an dans Pénal Aucune réponse pour le moment - 980 vues Je suis envahi par des coups de fils et sms, mails me demandant de régler une dette de 2021 qui a été effacée par la banque de france en tant que rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.dés que je réponds par mail... Répondre

Pièces à joindre à un mémoire personnel en cassation Posée par Jery, il y a 1 an dans Pénal Aucune réponse pour le moment - 1083 vues Partie civile sans mandataire (pour le moment) ayant interjeté appel d'une l'ordonnance de non lieu, la cour d'appel doit annoncer ce mardi 12 décembre à l'audience le résultat de son délibéré. compte tenu des... Répondre

Recusation d'un magistrat Posée par Benou13, il y a 1 an dans Pénal Aucune réponse pour le moment - 1171 vues Dans une affaire civile en 2020 un magistrat du ti à conseiller un défendeur. (discutions directe durant les plaidoiries) après soupçons je me suis rendu compte que ce magistrat était voisin des défendeurs (ils habitent à 300m)... Répondre

Escroquerie achat de véhicule en belgique Posée par Gricha, il y a 1 an dans Pénal Aucune réponse pour le moment - 1008 vues J’ai fais l’acquisition de ma voiture en belgique auprès d’un particulier, arrivé sur place j’ai bien vérifié que les deux cartes grises belges ( oui en belgique il y a 2 carte grise ) sont bien à l’adresse et au nom de la personne... Répondre

Stage de citoyenneté non fait Posée par Julien17, il y a 1 an dans Pénal Aucune réponse pour le moment - 1041 vues Dans le cadre d'une condamnation à 6 mois de sursis sans inscription au b2 en 2019 j'ai également dû effectuer un stage de citoyenneté. cependant j'ai changé d'adresse et j'ai dépassé le délai. 4 ans plus... Répondre

Détention de cbd Posée par Axel09, il y a 1 an dans Pénal Aucune réponse pour le moment - 967 vues Je me suis fait contrôler dans le train avec 0,2gr de cbd. le cbd n'étais pas dans son sachet originel et je n'avais pas la facture sur moi. les policiers m'ont donc mis une amende forfaitaire comme si j'étais... Répondre

Dette hôpital psychiatrique Posée par Christy972, il y a 1 an dans Pénal Aucune réponse pour le moment - 957 vues Il y a 5 ans j'étais hospitalisée a paris j'avais 17 ans l'hôpital m'a demandé de payer plein pot 1700€ il ont pris ni ma mutuelle ni ma carte vitale il m'envoyer des courriers alors que j'avais pas le... Répondre

Cambriolage sans effraction Posée par Saarache, il y a 1 an dans Pénal Aucune réponse pour le moment - 974 vues Ma maison à amboise été cambriolé la semaine dernière, pendant mon absence. j'étais en week-end chez mon amie à tours. a mon retour mon portail électrique était débrayé. "???". j'arrive à ma porte d'entrée, celle-ci... Répondre

Plainte après expiration titre séjour Posée par zap123, il y a 1 an dans Pénal Aucune réponse pour le moment - 1023 vues Je suis étranger, non européen, victime infraction pénale en france. je dois quitter maintenant la france pour l'italie. je peux porter plainte après, par lettres, depuis l'italie, après expiration de mon titre français... Répondre

Recidive 24mois Posée par Vaness, il y a 1 an dans Pénal Aucune réponse pour le moment - 1075 vues Une personne recidive pour stupefiant a pris 24mois .devra t elle faire sa peine de 24 mois ? ou combien de temps devra t elle faire en tout ? ???... Répondre

Convocation signalisation défaut d’assurance Posée par Danone, il y a 1 an dans Pénal Aucune réponse pour le moment - 1003 vues S’il vous plaît, dans mon cas pareil, convocation de signalisation à cause d’un défaut d’assurance en scooter 50 cc. par contre je suis sans-papiers pas les papiers de scooter ni carte grise ni assurance ils ont mis au fourrière je... Répondre

Le bracelet électronique déclenche t il une alerte en cas de coupure d'électrici Posée par Cricri89, il y a 1 an dans Pénal Aucune réponse pour le moment - 1003 vues Je voulais savoir si lorsqu'il y a une coupure d'électricité dans un logement ,le bracelet électronique déclenche une alarme et donc un incident ou si le boîtier relié au bracelet électronique dispose d'une batterie... Répondre

Possible requalification refus d'obtemper vs de se soumettre aux vérifications ? Posée par fm, il y a 1 an dans Pénal Aucune réponse pour le moment - 1249 vues Crpc pour refus d'obptempérer le conducteur est un père de famille qui repartait dans son véhicule, après avoir récupéré sa fille à la sortie du collège dans la petite commune où il vit depuis plusieurs décades, (casier... Répondre

Exhibition dans un bus bondé dans le cadre d'une soirée de travail Posée par Eva, il y a 1 an dans Pénal Aucune réponse pour le moment - 1347 vues Exhibition dans un bus bondé dans le cadre d'une soirée de travail sous l'emprise de l'alcool. cette personne est déjà connue de la justice pour des accès de violence physique et se doit à l'heure actuelle de pointer régulièrement... Répondre

Courrier du jap signalant la date libération d'un detenu Posée par Abib, il y a 1 an dans Pénal Aucune réponse pour le moment - 1197 vues Mon ami a été écroué le 21/08/02023 et a été condamné le 23/08/23 à 6 fermé en récidive pour violences conjugales. le jap ma envoyer un courrier daté du 10/11/2023 ( mi peine) signalant qui sera libérable à ce jour (donc le 10/11)... Répondre

Première convocation spip reçue 2 jours après la date de rendez-vous Posée par Anne22, il y a 1 an dans Pénal Aucune réponse pour le moment - 1158 vues J'ai reçu par courrier ma première convocation au spip deux jours après la date du rendez-vous . puis je invoquer la nullité de cette convocation ? en effet, le délai de mon sursis probatoire expire le 1er décembre 2023,et... Répondre

Rps automatique pour condamnation en 2021 et date d'écrou 2024 Posée par marie65, il y a 1 an dans Pénal Aucune réponse pour le moment - 1176 vues J'ai été condamné définitivement en 2021 ,mais je vais être écroué début 2024( bracelet électronique )suis je soumis à la nouvelle loi de 2023 sur les crédits de réduction de peine où à l'ancienne loi qui octroie des... Répondre

Caméra de vidéo surveillance Posée par duf, il y a 1 an dans Pénal Aucune réponse pour le moment - 1069 vues Le voisin du dessous fait des visites à répétition pour me dire que je fait trop de bruit. en tant que propriétaire est ce que je peux obtenir les enregistrements des caméras qui se trouvent dans les couloirs par le syndic ? merci... Répondre

Abus.faux signature,discrimination,maltraitance ect Posée par Nani68, il y a 1 an dans Pénal Aucune réponse pour le moment - 960 vues Le tribunal de mulhouse ils sont fait mon divorce en 2021,avec des advocats sans savoir rien moi,jusqu'au 29.11.2023. ils sont fait ça sans m appelle, informe, signale,ou parler. les advocats même avec tribunal ils sont comis... Répondre

Contestation amende forfaitaire délictuelle pour possession de cbd Posée par Antoine75011, il y a 1 an dans Pénal Aucune réponse pour le moment - 988 vues Je sollicite votre expertise pour m'aider à évaluer la possibilité de contester une amende que j'ai reçue pour possession de cbd. voici un résumé des faits : circonstances de l'incident : l'amende... Répondre

Des huissiers me demande de payer une amende de stationnement Posée par Maria, il y a 1 an dans Pénal Aucune réponse pour le moment - 987 vues Des huissiers me demandent de payer une amende de stationnement à la demande de la commune alors que la commune fait du commerce avec moi elle me demande de payer en échange d’un placement de voiture pour faire du commerce je pense... Répondre

Convocation police scientifique Posée par MMM, il y a 1 an dans Pénal Aucune réponse pour le moment - 983 vues Suite à une interpellation par la police nationale en date du 06/10 pour achat de stupéfiant les policiers m'ont signalé mon amende et ont ajouté que la ça n'irais pas au delà. cependant, j'ai reçu un courrier de leurs services me... Répondre