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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Amendes delictuelles et article 775 du code de procedure penal

Posée par Nina, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2046 vues

L'article 775 du code de procédure pénale indique que les amende forfaitaires mentionnées au paragraphe 11 de l'article 768 du présent code sont exclues du bulletin n°2. et ce paragraphe 11 mentionne les amendes…

Amendes délictuelles

Posée par Nina, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2154 vues

Les amendes délictuelle pour consommation de stupéfiants sont elles inscrites dans le casier b2…

Amende caniveau

Posée par Stevie, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1271 vues

J'ai été jugé sans être présenté et sans avoir reçu de contravention jusqu'à ce jour. n'ayant jamais été informé d'une amende daté de 2023 passé en majoration, que dois-je faire ? surtout qu'une saisie directe est prononcé sur un livre pel…

Menace morale via un avocat

Posée par Ne me menace pas, SVP, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1260 vues

J'ai une forme de harcèlement assez inhabituelle (du moins j'espère sincèrement que ce soit inhabituel). au cours d'un divorce très acrimonieux en france, ma femme a proféré une menace qui a été transmise à mon…

Plainte simple et citation

Posée par Nanard, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 3043 vues

Est il possible de porter plainte au procureur et en même temps citer les malfaiteurs en justice pour des plaintes différences a des malfaiteurs différents pour le même délit ?…

Demande de renseignement par rapport à un test salivaire positif

Posée par Axel, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1336 vues

Je viens vous demander quelque réponses à mes questions .. j’ai était testé positif à un test salivaire sachant que je fume très rarement, ceci j avais fumer quelques lattes la vieille alors que je fume jamais, pas de chance, cela…

Que en encoure ma famille et surtout mon mari

Posée par Jen, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1471 vues

Je suis maman deux enfants un bas âge dernièrement on n’a eu des difficultés dans le couple +++ alcool et violence verbale et parfois physique dans le passé sais intégrer dans notre vie j’ai toujours rien dit au risque de perde ce…

Frais de veterinaire

Posée par Nanard, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1995 vues

Les gendarmes qui m ont arrêté avaient ils le droit de saisir mes chats car ils n étaient pas tatoués aux fins de payer des frais de veterinaire pour les faire tatouer ? l association qui les a saisis et ne les a pas restitués sur…

Plainte simple et citation directe

Posée par Nanard, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1992 vues

Est il possible qu avec une enquête la police puisse prouver que la spa a reçu d une association mes chats non tatoués avec la référence d une photo avec date de mes chats ? j ai reconnu sur le site de la spa deux de mes chats qui…

Contestation d'un rapport psy des umj

Posée par sab92, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2696 vues

Je suis en instance de divorce. j'ai déposé plainte à l'encontre de mon mari pour faits graves en juin 2023. j'ai vu le médecin des umj qui ne pouvait rien constater (étant alors séparée de fait depuis 5 mois) puis…

Tatouages

Posée par Nanard, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2285 vues

Si mes chats sont nés avant la loi d obligation d identification de 2012 est il vrai qu ils ne sont pas concernés par cette loi et qu ils n auraient pas dus être saisis par une association sur l ordre de la gendarmerie ? et qu ils…

Preuve avec photo

Posée par Nanard, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1689 vues

Si une photo est la seule preuve que mon chat a été vendu par une association la police est elle obligée de faire une enquête si une plainte est lancée ou c est la gendarmerie qui peut le faire?…

Révocation et rps

Posée par Am, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1182 vues

Lors de la deuxième année de ma première peine, j'ai eu des rps (8 mai 2021 à 8 mai 2022), puis je suis sorti en conditionnelle en décembre 2022. en juillet 2023, j'ai une nouvelle peine qui me tombe sur le dos : 18 mois…

Condamné à 6 mois de surcis mise à l épreuve sut 2 an tig de 105h

Posée par Niglo, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1385 vues

J ai reçu les 105 h de tige une fois effectuer le tige est ce que le surcis mise à l épreuve s effaceras ce qui met arriver en a995 mais la le spipp m'a dit que ça a changer et il m ont mit un spipp pour le tige et un spipp…

Désinscription fijais

Posée par Polo, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2248 vues

J'ai été condamné en 2024 par le tribunal de lille pour infraction sexuelle sur adulte,sans viol,j'ai eu 6 mois ferme que le jap a transformé en bracelet électronique, j'ai eu 2 mois de remise de peine. je suis…

Affaires délicate

Posée par Survivante, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1199 vues

J'ai adressé un courriel au procureur, j'aimerai un avis un conseil le gosier, objet : lettre au procureur de la république madame/monsieur le procureur de la république, je soussignée audrey, née le 25/11/19..... à…

Composition pénale

Posée par Mistkou, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1184 vues

Le père de ma fille est convoqué en septembre pour violences sur mineurs de moins de 15 ans sans itt. « aux fins de se voir notifier une proposition de composition pénale suite aux faits de violence sans itt sur mineur de 15 ans…

Bracelet électronique

Posée par MadameB, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1297 vues

Mon conjoint étant incarcéré depuis plusieurs années ils arrivent gentiment sur la possibilité d'avoir un bracelet électronique. j'ai entre temps trouvé du travail en suisse et y vit également. mon conjoint peut-il bénéficier d'un…

Sms caché

Posée par France, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1206 vues

Je veux connaître l expéditeur du sms caché ? comment je peux faire? merci…

Intimidation à mon fils mineur de 14 avec une arme à plomb

Posée par Rayane, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1317 vues

Mon fils de 14 ans a été intimidé par un mineur de 17 ans par une arme à à plomb. un jeune de 17 ans qui a également utilisé cet arme contre sa propre soeur de 13 ans. mes questions sont : qu'encoure ce jeune de 17 ans (pas…

Contestation amende

Posée par Mamache69, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1287 vues

J ai recu une amende que je veux contester car le policier ma dit comme je n est rien a vous reprocher je vais vous mettre un exces de vitesse…

Recouvrement de dommages et intérêts

Posée par michele, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1221 vues

Un procés a eu lieu en 2011, procès pour lequel notre "adversaire" a été condammé à une somme de deux mille euros et deux mille euros de dommages et intérêts. il a payé une partie , mais reste redevable de plus de 2000 euros, nous…

Décès avec beaucoup de zones d’ombre

Posée par Gracie, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1254 vues

Ma question est la suivante le 11 mars 2024 mon cousin. il a été décédé dans la maison de son ancien compagnon, suite à une crise cardiaque mais à la journée du 10 mars 2024, il y’a eu grosse dispute entre l’ancien conjoint et les…

Dette caf

Posée par Sas, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1254 vues

Séparer de mon conjoint un contrôleur est venu vérifier et contesté une fraude de 27 000 euros je risque la prison ?…

Différence recours et constitution

Posée par Cathy91, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1187 vues

Suite à un classement sans suite pour viol malgré les preuves et sur personne handicapée, j'aimerais connaître la différence entre une plainte avec constitution de partie civile et un recours directement auprès de la cour…

Aide covid

Posée par Bina, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1172 vues

J'ai obtenue des aides covid 19 et il s'avère que j'ai eu un contrôle et que le montant demandé et mes déclarations urssaf n'etait pas cohérent. j'ai bien réalisé le ca pour lequel j'ai réclamé les…

Acquitement des frais de gardiennage d'un véhicule

Posée par Olympia, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1185 vues

Le commissariat suite. une enquête m’a saisi et mis sous scellé vu que c’était l’objet de l’infraction mon véhicule qui fut acheté en partie avec de l’argent induement perçu. après un jugement ordonnant la…

Mon avocat d aj m a menti pour me nuire

Posée par Nanard, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1213 vues

J'ai demandé un deuxième avocat d aj car la première ne répondait a aucun de mes questions et ne pas envoyé un document par la poste que sous la menace d écrire as son bâtonnier. depuis la date d audience la seconde avocate a…

Urgent qui doit on saisir : affaire civil

Posée par jf, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1226 vues

Qui doit on saisir ??? mon avocat avec qui il y a un manque de communication depuis quelques temps a envoyé les dernières conlusions , sans me les soumettre sans me les faire parvenir . sans que je sache ceux qu elles contiennent…

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