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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Abus de pouvoir policier en civil.

Posée par Yves78370, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1578 vues

Circulant en secteur urbain limité à 50 km heure j'accède à une route à 2 fois 2 voies limitée à 70 km/h. sur la bretelle d'accès deux véhicules me précèdent, une fois parvenu sur la partie en double voie j'active…

Refus ccam

Posée par hervé, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1784 vues

Mon ccam à été refuser par le consulat de france à madagascar et nous avons pas la raison du refus…

Fabrication titre de séjour bloqué

Posée par Sarah, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1887 vues

J'ai un titre de séjour de 10 ans . il y a 4 ans une femme m'a accuser a tord de viol et a porter plainte contre moi . depuis elle a ete convoqué plusieurs fois mais jamais eu aucune nouvelle d'elle . une enquête à…

Jap obligation et devoir

Posée par SteveIC, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1771 vues

Je suis actuellement en suivi socio-judiciaire. après 8 mois dans le même logement, la jap à fait une enquête de logement. elle estime que mon logement ne convient pas et veux m'obliger à déménager. au-delà du fait d'une…

Remise de peine bracelet électronique

Posée par Perle63*, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2000 vues

Je bénéficie de un an d’emprisonnement, aménagement sous bracelet, combien vais- je faire? il y a un changement concernant les remises de peine en janvier ? au bout de combien de temps ma peine va t’elle prendre fin ? merci de vos…

Dommage et interet date executoire

Posée par nani, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1930 vues

On m a accorde des dommages et interet au penal en 2022 moi et la partie adverse avont fait appel de la décission ayant in fine fait l objet d une ordonnance de non appel des deux parties rendu en 2023 confirmant les dommages et…

Sursis probatoire

Posée par Lolo, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1652 vues

Mon sursis probatoire a prit fin et j ai respecter toute mes obligation et interdiction et rendez vous spip. convoqué devant le jap j apprend que un rapport à été fait à ma charge,un rapport d accusation mensongère,la cpip est…

Vente quad avec vice caché carte grise vei

Posée par Hichem, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1609 vues

Je vous sollicite pour m aider, j ai acheter un quad le 25/03/23 le vendeur étais un gérant de garage automobile vente automobile, en arrivant sur place vraiment ravit par la machine est le prix proposer que j ai négocier à 2600…

Combien de temps est-ce que 30 ans, 20 ans ? fijas

Posée par MoiAmine93@93, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1325 vues

Je suis inscrit aussi depuis 2015 ,8mois avec sursis 2ans misa les preuves spip je veux savoir combien de temps est-ce que 30 ans, 20 ans ? pour signaler le domicile…

Saisie sans jugement ni courrier en ar

Posée par Bruno, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1233 vues

Maître, visiblement je risque une saisie de mes allocations are de france travail. pour info, il me demande une nouvelle déclaration de vie ( enfants à charges, conjoint etc...) sachant que j'ai eu un control par rdv…

Aah et déconjugalisation

Posée par AG61, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1339 vues

Avec la déconjugalisation mon épouse a perçu de la caf 61 une aah de 166 euros en janvier 2024 contre 212 euros en 2023 alors que nos revenus (pensions) n'ont pas augmenté ces dernières années. pourtant, avec la…

Stages à effectué

Posée par bézéjuskalos, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2203 vues

J'ai un stage à effectué suite à une condamnation mais rien n'est expliqué, je ne sais pas si c'est le jap qui devra me le proposer ou si c'est à moi de le chercher?…

Remise de peine appel

Posée par Hala, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1479 vues

Mon mari a été condamné à 1 an de prison et 1 an sourci hier il passe commission application de peine , la commission il done pour mon mari que 4 mois, que peut-il faire maintenant pour faire appel ce qoi le délai du réponds ? et…

Saisine de la cour de renvoi en matière pénale

Posée par hast, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1322 vues

Est il nécessaire de saisir la cour de renvoi pour une affaire pénale comme c'est le cas pour du civil? je n'arrive pas à avoir d'info sur la démarche après la cassation en matière pénale, il n'est question que…

Relever de condamnation penale

Posée par Mel, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1658 vues

J’ai eu une suspension de permis suite à un taux d’alcool en 2021, hors la suspension n’a jamais été faites car j’ai déménagé et ils on dû transférer mon dossier. j’ai eu une suspension de permis suite à un taux d’alcool en 2023…

Réponse à maitre aikaterinitangalakis

Posée par TJMY, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1606 vues

La personne qui m'escroquerie continu de maintenir que le gendarme avait le droit d'utiliser son portable et en plus elle dit que la réponse que vous m'avez faite est bourré de faute. je pense que me suis bien fait…

Fausse déclaration - excès de vitesse

Posée par 030201Noe, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1671 vues

J’ai été raccompagné en voiture par un collègue de travail. pendant le trajet, il a été flashé pour excès de vitesse (+30km/h). après avoir été flashé, il s’est plaint du fait qu’il allait perdre son permis. par empathie (et par…

Found de garanti et aah

Posée par Farzad110, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1655 vues

J'ai été condamné à tort par le tribunal correctionnel et j'ai dû payer une amende de 16 000 euros, trouvé de garanti a donné une lettre pour payer 100 euros par mois. mon salaire est aah, puis-je demander à ne…

Raison de mon incarceration

Posée par Tony, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1611 vues

Maitre, je me permet a ce jour de vous raconter ,mon incarceration bizarre que j'ai subi en 1979,arreter a la douane du pas de la case directement incarcerrer sans passer un jugement et par la suite expulser en espagne…

Revente de billet convention légale ou non ?

Posée par Mariss, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1530 vues

Je devais assister à une convention mais je n'en aurai pas la possibilité. j'aurais voulu donner ou revendre au prix d'achat mon billet, mais je ne sais pas si c'est possible à cause de l'article 313-2-6…

Reçu un délit usage illicite stupéfiant

Posée par Maman, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1688 vues

J'étais contrôlé par des agents de police avec deux potes et ils ont trouvé que ma cigarette électronique avec moi ,ils m'ont demandé à utiliser pour voir si j'ai caché quelque chose dedans ,il y avait rien ils…

Le paiement des frais de saisie de véhicules

Posée par Cerise, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2162 vues

Suite à la saisie de mon véhicule qui a servi sans mon accord au passage de clandestins,je viens de recevoir une main levée. puis-je demander de la récupérer sans avoir à payer les frais ? je n’y suis pour rien et j’ai pas l’argent…

Prostitution et travail milieu hospitalier

Posée par Maelle, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1374 vues

Si mon employeur fonction publique hospitaliere decouvre des faits de prostitution me concernant . est ce un motif de licenciement ? faute professionnelle ? peuvent ils m interdire ?…

Convocation expert psychiatre sans audition au commissariat

Posée par Louise Dindon, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1399 vues

Aujourd'hui un policier s'est arrêté pour me dire qu'il avait une convocation auprès d'un expert psychiatre. sur la demande d'une opj que je n'ai pas vue. pour une prétendue agression sur personne…

Appel dml chambre instruction

Posée par Paulo, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1463 vues

Mon frère a fait appel d’une dml auprès de la chambre d’instruction ou il a demandé a être extrait. j’aimerai savoir après cette audience combien de temps a la chambre d’instruction pour rendre son délibère car depuis 1 semaine…

Question sur la consultation de casier judiciaire par un tier

Posée par Christophe, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1567 vues

Je vous contacte car j'aurai quelques questions. je me suis fait contrôler par la douane volante il y a quelques jours. j'avais sur moi une dizaine de grammes de cbd, malheureusement étant donné que le sachet était ouvert…

Juge d'instruction corrompu

Posée par recitale, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1550 vues

Ma question peut surprendre, mais que faire contre un juge d'instruction corrompu? j'ai porté plainte contre un auxiliaire de justice, les délits sont avérés, corroborés par des documents, pourtant le juge…

Malchanceux

Posée par 25111970jg?, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1651 vues

Présenté en comparution immédiate le 5 juin 2023 pour trafic de stup. reconnais les faits (150g de produits retrouvés). condamné à 12 mois porté à 15 avec la révocation du sursis de la condamnation précédente (qualifier d…

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