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Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Droit de recueillement à un proche

Posée par Fontin Véronique, il y a 6 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 3712 vues

Mon père est décédé le 17 mars, pendant le confinement. nous étions en discorde. ma belle-mère a récupéré l'urne auprès du crématorium. elle a un an avant de trouver un lieu pour déposer l'urne dans un columbarium…

Urne de m mere n aurais jamais voulu sa

Posée par Gina, il y a 6 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 4168 vues

Mes soeurs on fais ecrire le nom de mon pere divorcer sur la urne de ma mere deceder ma mere na rien ecris a se sujet dans testament elle n aurais jamais voulu sa que puis je faire svp…

Cendres dispersés de mon frere

Posée par Aucun, il y a 6 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 4468 vues

La famille a fait dispersés les cendres de mon frère au fleuve alors est-ce le droit de faire inscrire son nom sur lephitaph de mon atre frère qui lui est dcd en 1982…

Urne funéraire sur un caveau

Posée par Amelya, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 4321 vues

Mon neveu désire faire sceller l'urne funéraire de sa mère sur le caveau de mon frère (père du neveu ),alors que le couple était divorcé,en a t'il le droit? merci…

Droit d'accés aux images me concernant

Posée par MS, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 3882 vues

J'ai fait un accident il y'a 2 semaines (le 17/10) avec une personne de mauvaise foi qui profitant de mon manque de conaissance en matiére de constat amiable en a profiter pour le remplir a sa faveur en ne precisant nul…

Fermature d'une servitude

Posée par Louis, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 3539 vues

Messieurs je voudrais ferme une servitude paseque le terren démon est plus enclave es que serait possible pass que je suis toujours embêter est que vous pouvez me répondre s'il merci…

Revente d'un produit acheté

Posée par cyxens70, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 3622 vues

J'ai fait l'acquisition d'une plaque de métal avec une impression sérigraphiée à l'effigie d'un groupe de rock, je l'utilise pour une créations d'objet musical en la transformant pour vendre cet…

Enregistrement

Posée par marilou, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 3793 vues

L ancienne belle mere de mon enfant est venu chez nous voir notre fils de 20ans qui vit sous notre toit .nous pensons qu elle a enregistrer notre enfant en privee pour le faire avouer sous la pression un crime penal qu il n a pas…

Des écoutes a mon insu

Posée par nitram, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 3709 vues

Je pense qu'il y a des écoutes installées à mon insu ,j habite une maison particulière ,que dois je faire ,merci de me répondre…

Pour elle

Posée par Pour nous, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 4190 vues

Je vois les choses arriver très vite, je voudrais tellement avant tout qu'elle sache une chose importante. l' amour existait vraiment, mais enfermé dans une boîte en moi, et à la place de la jalousie…

Sorcellerie

Posée par Dj Eef, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 3593 vues

Je me présente jean francois , je soupsonne que l'on a voler mes donnée pour faire de la sorcellerie sur moi me rendent skyzophrene faisant de la magie blanche et noire en moi me rendent legume je n'ai aucune preuve question que…

Auteur

Posée par anges, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 3198 vues

Il né pas normal que les chanteurs qui décède les enfants touche les droit auteur car les personne qui travail et qui on un métier qui décède les enfant ne touche pas sa retraite les droit doive rentre dans les caisse de l état et cela…

Pose des urne famille

Posée par vendee, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 3180 vues

Voila mon problème de famille au cimmetière de puyravault vendée la concession de mes grands parent est gratuite à vie si je veux mettre mes parent mes frères et moi dessus urne je dois racheter la concession mai j' ai un problème…

Un voisin a porté plainte contre mon mari

Posée par Nina, il y a 3 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 3173 vues

Mon voisin a porté plainte contre mon mari pour un panneau de parking que sois disant à cassé et aussi qu'il l'a insulte je voudrai savoir si mon mari risque la prison sachant que il es sous contrôle judiciaire pour…

Radiation d'une école d'ingénieurs

Posée par Jonathan, il y a 3 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 3163 vues

J'ai été radié d'une école d'ingénieur en novembre 2022. il me manquait 785 points au toeic pour être diplômé. je viens d'apprendre que j'ai le droit de demander une vae partiels, je pourrais être ajourné…

Rétractation témoignage journalistique

Posée par vacances, il y a 2 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 2328 vues

Un journaliste obtient le témoignage oral/écrit d'un individu. ce dernier lui donne son accord de publier, mais se rétracte par la suite et lui interdit de publier son témoignage, et de le citer. le journaliste a-t-il le droit…

Litige sacem

Posée par Elsa, il y a 2 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 2325 vues

Je m'adresse à vous pour un ami artiste qui il y a 5 ans passé un contrat avec un label et la sacem pour la diffusion de sa muique à l'international. or il n'aurait pas enregistré un formulaire d'inscription…

Rgpd et accès aux données

Posée par epsylon, il y a 2 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 2445 vues

J'ai sollicité une administration afin de connaître les données personnelles qui me concernent et qui ont pu être consultées ainsi que les raisons qui ont conduit à la consultation de ces données. mon ex-conjoint y travaille…

Récupérer mes droits d'auteur

Posée par Carole G. Armesto, il y a 2 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 2271 vues

Je suis auteure et désire récupère mes droits d’auteur. j’espère, que vous pourrez m’aide dans ma démarche. ma maison d’édition est homoromance et se trouve au québec. je leur ai envoyé un mail, en leur disant que je souhaite…

Usage personnel ou commercial d'une image créée par ia

Posée par Neptune, il y a 2 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 2307 vues

J'ai ouvert un groupe sur facebook et je propose des images gratuitement générées par ia. puis-je proposer des images toujours générées par ia gratuitement de personnages célèbres ex : mickey, spiderman etc en spécifiant que…

Validite d'un contrat d'édition

Posée par Talpud, il y a 2 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 2326 vues

J ai signe un contrat d'édition à nantes à une date précise. après envoi à l 'autre partie le contrat m 'a été retourné plusieurs jours plus tard avec contresignature et lieu (rennes) mais pas de date. ce contrat est…

Contrat d'édition

Posée par Talpud, il y a 2 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 2353 vues

J ai signé et daté un contrat d'édition à nantes.j ai envoyé ledit contrat à la contrepartie à la contrepartie à rennes qui l'a signe quelques jours plus tard, indiqué le lieu mais ne l 'a pas daté. ce contrat est-il…

Validite d'un contrat d'édition

Posée par Talpud, il y a 2 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 2384 vues

Un contrat d'édition signé en des endroits différents et à des dates différentes par les signataires éloignés doit il faire apparaitre les deux dates pour être valide ?…

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