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Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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A-t-on le droit de conserver une urne funéraire chez soi ?

Posée par Bernye, il y a 11 ans dans Propriété intellectuelle
12 réponses dont la dernière il y a 8 ans par sandra 43417 vues

Je voudrais savoir si on a le droit de garder une urne funéraire chez soi ? ce qu'on encourt ? quelles sont les démarches à faire auprès de la personne qui l'a chez soi ? et si elle ne veut rien savoir, peut-on saisir la…

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Besoin conseil avocat pour droit nom, domain et nom de mon societe

Posée par nad, il y a 7 ans dans Propriété intellectuelle
9 réponses dont la dernière il y a 7 ans par ContrePLAGIAT 8061 vues

J'ai besoin conseil avocat pour droit nom, domain et nom de mon societe depuis 12ans passe, j ai inscrit au cci evry pour registrement mon nom, maintenant il ya plein gens et societe a la etranger utilise mon nom de societe…

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En quoi consiste le droit de préférence en matière de propriété intellectuelle ?

Posée par Did, il y a 9 ans dans Propriété intellectuelle
9 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Did 21674 vues

Pour la publication de mon 1er livre, j'ai signé il y a quelques années un contrat mentionnant le droit de préférence de l'éditeur (pour mes 2 prochaines œuvres). j'ai récemment envoyé à ce même éditeur un 2ème…

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Déposer une idée

Posée par Lisou, il y a 9 ans dans Propriété intellectuelle
8 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Lisou 12377 vues

J'ai inventé un système médical pour permettre de résoudre des cas compliqués de problèmes musculo-squelettiques. j'ai reçu l'appui d'un professeur français et je suis en passe d'obtenir l'aide…

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Marque et nom de domaine

Posée par Alpha, il y a 11 ans dans Propriété intellectuelle
8 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Alpha 9398 vues

Nous possédons une marque enregistrée auprès de l'inpi, ainsi qu'un nom de domaine afférent. un resort américain situé en jamaïque nous somme de lui céder gratuitement notre nom de domaine et les codes d'accès et nous interdit…

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Signature

Posée par Mimi, il y a 1 an dans Propriété intellectuelle
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mimi 3822 vues

En litige avec mon avocat pour unefaute je voudrais lui adresser un courrier en recommandé et je me demande quelle signature mettre : sous toutes reserves ou je me réserve le droit de donner suite ou bien autres chose…

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Paroles anonymes

Posée par dago, il y a 1 an dans Propriété intellectuelle
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Nicolet 3207 vues

A t on le droit de rendre publiques les paroles d'une personne sans son consentement ?…

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Puis-je exploiter une marque déposée par une entreprise qui depuis a cessé son activité ?

Posée par Ollivier, il y a 11 ans dans Propriété intellectuelle
7 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Ollivier 13997 vues

Je souhaite exploiter une marque déjà déposée à l'inpi le 16 février 2007, donc théoriquement protégée jusqu'au 15 février 2017. il s'avère que la sarl qui avait déposé cette marque a cessé toute activité depuis plusieurs années…

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Peut on utiliser le même nom qu'une entreprise qui a été radiée en 1990?

Posée par Cyril, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Cyril 5172 vues

Je souhaite déposé le nom de ma future entreprise, en l'occurence un bar à vin. après recherches approfondies auprès des organismes compétents (inpi, info greffe etc...), un seule entreprise est ressortie avec ce nom mais elle…

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Dépôt de nom de lieu

Posée par zeck, il y a 8 ans dans Propriété intellectuelle
7 réponses dont la dernière il y a 8 ans par zeck 8643 vues

Peut-on déposer un nom de lieu figurant sur une carte ign ? plus précisément une personne seule ou personne morale (sae, autre), peut-elle en réguler seule l'usage sans justifier d'un groupement de membres qui en…

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Revente d'un produit acheté

Posée par cyxens70, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par cyxens70 5143 vues

J'ai fait l'acquisition d'une plaque de métal avec une impression sérigraphiée à l'effigie d'un groupe de rock, je l'utilise pour une créations d'objet musical en la transformant pour vendre cet…

Consulter Maître BRESSAND
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Résiliation contrat d'édition

Posée par TDP, il y a 6 ans dans Propriété intellectuelle
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans 8105 vues

Je souhaiterais annuler mon contrat d'édition pour un livre de créations couture. après 11 mois de travail sur mon livre, on m'a informée par mail, que mon projet avait été proposé à un autre auteur. ("problème de…

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Rachat de la part de ma sœur de la maison familiale ou j habite depuis ma sépara

Posée par Fefe 64, il y a 3 ans dans Propriété intellectuelle
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Fefe 64 4144 vues

Je voudrais savoir comment racheter la part de ma sœur de la maison familiale. que nous avons hérite depuis le décès de nos parents. je vis dans la maison depuis ma séparation en 2021 .ma sœur me demande pas de loyer. je payé la…

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Utiliser des ouvrages pour dispenser des cours privés

Posée par Man06, il y a 3 ans dans Propriété intellectuelle
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Piqt 3876 vues

Je suis en train de créer une entreprise d'accompagnement scolaire, avec notamment des cours collectifs. suis-je en droit: 1) d'utiliser un ouvrage acheté dans le commerce et l'utiliser pour mes cours ? 2)…

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Droits d'auteur sur des oeuvres étrangères

Posée par Auréa, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Adam50Haynes 5350 vues

J'ai traduit et illustré des contes japonais datant de 1300-1700. mais les textes traduits ont été pris sur des sites japonais. j'aimerais vendre ce livre sous le format pdf en ajoutant les deux versions, japonaises et françaises…

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Photos réalisées par un photographe

Posée par Marie-christine, il y a 11 ans dans Propriété intellectuelle
6 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Marie-christine 8974 vues

Les photos prises par un photographe lors d'un mariage enregistrées sur clé usb eg remise aux jeunes mariés peuvent elles être diffusées et vendues à des tiers ? merci…

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Droit d auteur sur logiciel développé hors perimetre du contrat de travail

Posée par Marcoparigi, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans 8756 vues

Ayant proposé à la direction de mon entreprise de developper une application permettant d’optimiser la productivité j aimeria savoir si les droits fondamentaux me reviennent ou pas. il faut savoir que le poste occupé à l’epoque des…

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Dessin & modeles sur inpi

Posée par Pierre R., il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Pierre R. 5756 vues

Ma question prend pour exemple des dessins qui ont été déposés (juin 2007) sur inpi mais dont la date de fin de validité est dépassée(juin 2012). il s'agit d'un dessin présentant la forme d'un pantalon. il…

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Droits d'auteurs

Posée par Jade, il y a 3 ans dans Propriété intellectuelle
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Jade 3872 vues

Le père de mon fils est décédé en octobre dernier. il était photographe amateur et président d'un club photo. toutes ses oeuvres sont signées. la famille du père de mon fils et le club photo nous restitue à ce jour aucune des…

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Traduire et afficher en ligne

Posée par mimi, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître ROUX 5680 vues

J'ai remarqué que de plus en plus de particulier traduisaient des mangas qu'on retrouve en anglais sur d'autres plateforme et par la suite, ils mettaient leur traductions en ligne avec les même dessins. je souhaitais…

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Enregistrement dans le cadre du travail

Posée par SweetM, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans 4977 vues

Mon patron ne respectant pas le droit du travail ni la convention et se permettant de tenir des propos malveillants à mon insue, suis je autorisée à l'enregistrer clandestinement lorsqu'il me convoque pour me tenir des propos qui n'ont pas…

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Cession de droit d'auteur d'une image ia

Posée par Scary, il y a 1 an dans Propriété intellectuelle
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Scary 2449 vues

J'ai une amie qui m'a aidé ponctuellement dans la création d'illustration pour mon livre. j'ai modifié ces images avec son accord verbale et intégré ces images modifiée dans mon livre que j'ai…

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Refus de payer les droits d’auteur

Posée par Marie, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 5814 vues

Mon éditeur ferme faute de financement et résilie donc mon contrat d’édition. seulement, il prétend ne pas me payer mes droits d’auteur car , je le cite: « le contrat versait votre pourcentage auteur à partir de 100 euros de…

Consulter Maître ROUX
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Utilisation d'un nom commercial

Posée par Joao, il y a 1 an dans Propriété intellectuelle
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 3701 vues

J'ai actuellement un projet d'ouvrir un restaurant pourtant le nom east'n'go en sachant que la marque eat'n'go et actuellement utilisé en afrique, je souhaite donc savoir, vu que les deux noms sont…

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Image publiée sur un site internet d'une association

Posée par Kaz, il y a 10 mois dans Propriété intellectuelle
5 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Kaz 3340 vues

Un cabinet d'avocat de bordeaux n'arrête pas de m'envoyer des lettres pour me dire que j'ai publié en 2013 une image qui était protégé par les droits d'auteur et que je dois leur verser 1400€. or on est une…

Consulter Maître Erbibou
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Droits d'auteur non versés

Posée par Livresque07, il y a 2 ans dans Propriété intellectuelle
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître GAUTIER 3751 vues

Que faire lorsqu'un éditeur ne répond pas à l'obligation qui lui incombe de verser les droits d'auteur dans un délai imparti stipulé dans le contrat ? je vous remercie par avance pour votre réponse…

Consulter Maître de VILLELE
la réponse de Maître de VILLELE
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Rupture de contrat à titre d'auteur avec l'éditeur

Posée par Douliane, il y a 1 an dans Propriété intellectuelle
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Douliane 2668 vues

J'ai écrit un recueil de fabulettes d'humour et de poésie sous le titre "l'essaim de l'apicultrice" accepté pour édition à titre d'auteur par editions de l'onde. le 16/07/24, signature du contrat, paiement d'acomptes. l'éditeur a déposé…

Consulter Maître POILBOUT
la réponse de Maître POILBOUT
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Pouvoir garder l,urne de son conjoint chez soi

Posée par Poloni, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Lovel 9650 vues

Peut on garder l,urne de son conjoint chez soi afin que lorsque le deuxième meure a son tour que les cendres puissent être éparpillés ensembles à l,endroit choisi ?…

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la réponse de Maître Nicolet
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Édition d’un livre

Posée par Johanna, il y a 8 ans dans Propriété intellectuelle
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans 7560 vues

J’aimerai savoir si on peut écrire un livre (histoire vraie) en changeant les noms, avec les sms d’une personne dedans. cette personne peut elle porter plainte ou autre ? merci d’avance 😊…

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Tatouage et droit d'auteur

Posée par Scails, il y a 11 ans dans Propriété intellectuelle
5 réponses dont la dernière il y a 11 ans 23844 vues

Je projette de me faire tatouer, cependant j'ai trouvé une image sur internet qui correspondrait exactement à ce que je voudrais mais je n'arrive pas à retrouver son auteur malgré les nombreuses recherches. est-ce que j'ai le droit…

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