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Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Urne funéraire dans jardin privé

Posée par Nan, il y a 7 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 4148 vues

Nous aimerions savoir si une propriétaire de maison, peut enlever l'urne de son mari, enterré dans son jardin privé, sans autorisation (elle l'a déjà fait). de plus, cette personne veut vendre sa maison qui est aussi un commerce…

Déclaration et protection oeuvre/pseudonyme

Posée par Christophe, il y a 7 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 3977 vues

Je viens vers vous afin d'avoir quelques réponses à certaines questions. je suis auteur et j'aimerais protéger mon premier roman. j'aimerais par la même occasion protéger mon nom d'auteur (pseudonyme choisi pour…

Utilisation du contenu d un pc acheté aux enchères?

Posée par nono, il y a 7 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 4183 vues

La société qui m'employait a été liquidée et les biens vendues aux enchères. travaillant au bureau d'étude sur dao 3d j'ai pu lors de la vente acheté mon ordinateur. il s'avère qu'aucun pc n'a été vidé…

Reprendre notre fils

Posée par Marie, il y a 7 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 3523 vues

Voulons le faire revenir dans le nord cela est il possible en sachant qu il était pacsé et elle a incinérer sur toulouse...il paraît que je n ai pas le droit pourtant je suis sa maman…

Protection juridique d'un projet

Posée par Will34, il y a 7 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 3432 vues

Dans le cadre de l'appel à programme cee de 2019, nous élaborons des programmes à présenter. nous aimerions savoir si il existe des moyens juridiques permettant de protéger ces projets qui ne sont encore que des idées et…

Lettre pour le président de la chambre de l'instruction

Posée par Fares13, il y a 7 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 3484 vues

Voilà j'ai vraiment besoi. d'une aide pour rédiger une lettre au président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'aix en provence. c'est une lettre concernant mon compagnon en…

Photographie d'un baraquement sur espace public

Posée par JF, il y a 6 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 3156 vues

J'ai fait une photo de ce baraquement depuis un espace public, pour montrer un abus d'occupation des sols. ai-je le droit de la poster sur internet ? merci…

Atteinte et plagiat

Posée par PetitePersonne24, il y a 6 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 3252 vues

Je souhaite poser une question. voici la situation : une personne a posté une fan fiction (texte de fan censé être de notre pure imagination, sans rémunération et sans en tirer de profits financiers). or, celle-ci a littéralement…

Droits d'auteur

Posée par FDC, il y a 6 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 3191 vues

Je souhaiterais organiser une exposition-hommage à un peintre décédé en 2013 et créer un livre et/ou un site internet regroupant son oeuvre. depuis, la totalité de ses ?uvres ont été vendues aux enchères. ses ayants-droit…

Qu'est que j encours pour avoir filmé un professeur durant un cours?

Posée par Vais-je avoir de gros soucis?, il y a 6 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 3199 vues

Je suis un élève de 17 ans, ce matin j ai filmé ma classe et par extension un professeur en cours. ce professeur a dit vouloir déposer une main courante / porter plainte pour droit à l image. tout est recevable et j assume en…

Licence commissionnaire de transport

Posée par andy, il y a 6 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 3096 vues

J ai une maigre retraite mais j avais une activite de commissionnaire de transport inteernationale et une licence nominative ais je le droit de la ceder et a qui et a quel prix ? merci d avance…

Recupere l urme vide

Posée par jean, il y a 6 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 3091 vues

Peux ton recuperer une urme vide…

Illustration de personnages célèbres pour un but commercial

Posée par Vévé, il y a 6 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 3165 vues

Est ce autorisé de représenter des personnages célèbres (exemple lagerfeld, madonna ou frida kakho..) en illustration (dessins personnels) et les imprimer sur des t-shirts ou des affiches , puis les vendre ? merci pour votre aide…

Déplacement d'une urne

Posée par annie, il y a 6 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 3313 vues

Suite a mon déménagement je souhaiterai faire suivre les cendres de mon mari celle ci sont pour l'instant au cimetière de saint trojan les bains en charente maritime et maintenant je vis dans la sarthe dois je avoir l'autorisation…

Photos entreprise prises sans autorisation

Posée par JulietteP23, il y a 6 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 3362 vues

Un visiteur a pris des photos de mon atelier et les a diffusées sur les réseaux sociaux sans mon autorisation. les photos montrent tout le stock de voitures appartenant à mes clients, plaques d'immatriculation apparentes, et…

Stockage données personnelles/utilisateurs

Posée par Alfe74, il y a 6 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 3298 vues

Je me permets de vous contacter car je souhaiterai réaliser un site internet, pour la réalisation de celui-ci les utilisateurs devront importer quelques unes de leurs données personnelles et également d’autres qu’ils saisiront…

Droit d'auteur

Posée par Ana, il y a 6 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 3280 vues

J'ai pour projet, avec une copine de créer un livre comportant des photos, des dessins/ tableaux, et des citations. dans celui-ci on pourra retrouver : - nos propres créations des photos / dessins / tableaux / citation - des…

Lettre d avocat à avocat

Posée par Dorianeric, il y a 6 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 3409 vues

1/ mon avocat à reçu un courrier de l avocat de mon ex employeur dans le quel il m accusé de vol mais aussi que j aurais harcelé du personnel, ce qui est tout à fait faut. j aimerais savoir si je peux porter plainte pour…

Robert fechner photography defender

Posée par protools, il y a 6 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 3167 vues

Https://www.alexia.fr/questions/255302/mail-depuis-robert-fechner-at-photography-defender-com-pour-violation-droit.htm a ce sujet, vous est-il possible de demander à cette personne comment s'est fini l'histoire ? merci de…

Ajout d'une notice sur un annuaire

Posée par Tolkien08, il y a 6 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 3365 vues

Puis-je exiger d'un établissement d'enseignement supérieur qu'il rajoute un renseignement dans ma notice biographique présente sur un annuaire ? (ma profession en l'occurrence) ? . bien…

Conditionnelle parental

Posée par Le sud, il y a 6 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 3319 vues

Mon compagnon a etais incarcéré le 12 octobre 2018 pour vol il a pris 8 ans il etais sous bracelet électronique il lui rester 1 mois et demi avent la fin du bracelet . a l'heure qu'il es ca datte de libération est le…

Probleme image vidéo

Posée par nicois, il y a 6 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 3413 vues

J'ai enregistré une vidéo que j'ai trouvé sur le profil d'un couple sur lequelle j'apparais et je l'ai mis sur mon profil j'ai mis un floutage sur le visage de la personne en question on peut pas…

Comment dois-je m?y prendre si je veux annuler une autorisation

Posée par Marie, il y a 6 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 3625 vues

Comment dois-je procéder si je veux annuler par écrit à la mairie une autorisation faite pour mon frère et ma belle s?ur pour déposer leur urnes sur la tombe de mes parents? merci…

Les pompes funèbres ont il le droit de garder l'urne pendant 5 ans

Posée par Nany23190, il y a 6 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 3378 vues

Voilà 5 ans que mon père est décédé il a était incinéré mon papa devait aller dans un emplacement en terre au cimetière mais les pompe funèbres na toujours pas mis.lurne ou elle doit être il attend que ma.soeur paye…

Action

Posée par Mat59, il y a 6 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 3304 vues

Peut-on nous même ouvrir une cavurne pour y déposer une plaques ou autres par exemple. merci…

Depôt urne funéraire

Posée par Dany, il y a 6 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 3277 vues

Une personne est décédée sans héritiers connus. elle avait été recueillie et élevée par une famille (sans adoption). la femme qui l'a élevée était fille unique et elle voudrait mettre l'urne dans le caveau de ses propres parents. en…

Quel recours pour que mon frère parte à la lumière ?

Posée par Simons, il y a 6 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 3703 vues

Mon frère est décédé en septembre 2015,ma nièce a récupéré l'urne funéraire, 2jours après la crémation, et depuis ce jour, elle la garde chez elle.... bientôt 5 ans que cette situation dure,je ne peux me recueillir, et d'après ces…

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