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Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Procuration

Posée par Sohailarepsime67, il y a 2 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 2895 vues

Mon fils de 38 ans étant dans le coma c’est à moi sa mère de prendre certaine décision. je souhaiterais donner procuration à son ami car plus proche de lui. est-il possible qu’il prenne les décision à ma place concernant le…

Droit de garde des cendres d’un défunt

Posée par Chris, il y a 2 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 4052 vues

Mon ex femme a gardé les cendres de notre fils décédé avant 2008, et ne veut pas me restituer à sa mort l’urne . elle a décidé de donner à son 1er enfant qui n’est pas de mon sang celle-ci. en a t-elle le droit et puis-je récupérer…

Utilser des vidéos verticale d'un autre compte insta/tiktok

Posée par constant.s, il y a 2 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 3851 vues

1. avons-nous le droit, en tant qu'institution (un diocèse plus précisément), d'utiliser des vidéos venant d'autres comptes instagram ou tiktok ou youtube (normale et short) pour composer nos propres vidéos. 2…

Bonjour madame monsieur,

Posée par Nanou25, il y a 2 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 3105 vues

Travaillant dans la fonction publique hospitalière. j'ai eu quelques problèmes dans mon service puis quand j'ai dénoncer cela on ne m'a pas cru. alors j'ai décidé d enregistré les conversations que j'avais avec mes différents directeur et…

Utilisation d’images produites pour bande démo

Posée par Lancelot, il y a 2 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 2933 vues

Je suis un cadreur spécialisé dans les prises de vues par drone et je souhaite utiliser des images que j’ai tourné pour promouvoir mon travail. les images seraient intégrées dans un montage type bande démo. suis-je autorisé à le…

Peut on vendre une oeuvres d'un défunt sans l'accord des heritiers?

Posée par BRET, il y a 2 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 2852 vues

Ma tante à fait éditer et vends un recueil de poèmes écrit de mon père sous son nom, qui est décédé en 2015. de plus elle essaye aussi de vendre les originaux. nous ne savons si ces poèmes lui ont été donné par mon père de son…

Questionnaire

Posée par rymoushe, il y a 2 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 3004 vues

Pourriez vous répondre à mon questionnaire sur l'accessibilité linguistique? https://forms.office.com/pages/responsepage.aspx?id=78zkbfk_a0celfz_0-nlycianhxiddnaojf0fl8xp2tunjcwvvnbm0xrvuntruc3vk1hnjzimvq3ms4u merci de vos…

Supprimer compte alexia.fr impossible

Posée par RGPD, il y a 2 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 3067 vues

Je souhaite supprimer mon compte mais impossible si un moderateur lit merci de supprimer mon compte et toute ces donnees…

Reproduction de mes illustrations sur des supports tels que mugs

Posée par ALEXIA2024pixies!, il y a 2 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 2916 vues

Je suis illustrateur et j'ai vendu mes droits de reproductions d'images sur des mugs et magnets. j'ai omis lors de la facturation de mentionner la durée d'utilisation et le nombre d'exemplaires accordés…

Absence d'un contrat d'édition

Posée par Kascontact, il y a 2 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 3031 vues

A travers une lettre de mise en demeure, j'ai contacté l'éditeur qui donne l'autorisation à bibliothèque nationale de france de reproduire l'ouvrage de mon défunt décédé depuis 2001, il m'a répondu…

Dessin d'objet industriel

Posée par Salusse, il y a 2 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 2940 vues

Imprimer un dessin de voitures (anciennes en l'occurrence + de 50 ans) est-il soumis à un droit de propriété ? la voiture est un objet, industriel et le dessin est une représentation artistique en 2d…

Prendre 1-2 minutes de videos d'un match de ligue 1

Posée par arn, il y a 2 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 2921 vues

Est il possible de prendre par exemple une video youtube ou canal d'un match du psg de ligue 1 le samedi soir, pour en exploiter 2 minutes limite en temps réel pour faire une video d'analyse et poster cette video à la mi temps du…

Fraude et usurpation d’identité

Posée par PriscaSabrina, il y a 2 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 2980 vues

J’ai voulu gagner de l’argent facilement en mettant de l’argent sur une plate-forme de trade à l’étranger. je n’ai pas pu récupérer mon due. mes questions sont est ce que je dois porter plainte? quelles sont des démarches à…

Fraude et usurpation d’identité

Posée par PriscaSabrina, il y a 2 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 2933 vues

J’ai voulu essayer de gagner de l’argent facilement en me mettant sur une plate-forme en ligne de trade il s’est avéré que c’est une arnaque. j’ai déjà contacté ma banque pour les informer et changer ma carte. je voulais savoir…

Communication

Posée par Julie, il y a 2 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 2891 vues

à t on le droit de mettre quelqu un en haut parleur téléphone, alors que celui ci n en est pas informé.? plusieurs personne écouter ma conversation privée. merci cdlt…

Droits d'auteur en cas de décès de l'auteur + liquidation judiciaire

Posée par Esther, il y a 2 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 2741 vues

Etant actuellement en quette de réponses, pour lesquelles je ne parviens pas à avoir de résultats, je m'adresse à vous en espérant que vous puissiez me renseigner sur le cas suivant: ma mère a publié un livre en 2007 via la maison…

Harcèlement caméra thermique

Posée par Kevin j, il y a 2 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 2638 vues

Je vous contact après avoir fait des recherches sur internet par rapport à mon cas actuel ou je me fais harceler par mes voisins qui détiennent une caméra thermique et me suivent pratiquement partout et font également tourner des…

Demande de reproduction

Posée par Langeais37+, il y a 2 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 3163 vues

Etant, graveur sur verre je recherche a contacter des distributeur de dessin animé afin d être en toutes légalité malheureusement il es impossible d en trouver sur internet, je recherche principalement les société suivante : walt…

Fermeture de l'urne

Posée par patou, il y a 2 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 3108 vues

Papa est décédé en 1995. il s'est fait brulé. en 2024 je récupère l'urne elle est pleine (les cendres de mon père j'espère), mais ouverte! es ce normal? on me dit que oui, mais j'en doute…

Enrergistrement d'une communiquation video a l'insu de l'interlocuteur

Posée par MacM, il y a 2 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 3630 vues

J'ai du enregistré des conversations videos et audios a l'insu de l'interlocuteur, pour déposer pleinte contre lui, pour m'avoir escroqué. est ce que je peux les utilisés pour prouver les méthodes employés par celui ci et toutes la…

Utilisation non autorisée d'un article dans un manuel scolaire

Posée par Obéron, il y a 2 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 3132 vues

Il y a quelques semaines, j'ai découvert qu'un manuel scolaire de français belge a recopié tel quel une interview d'une comédienne de doublage belge que j'avais écrite et mise en ligne sur le web-journal de mon…

Préjudice morale

Posée par Le mass, il y a 2 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 3017 vues

Cela fait 1 ans qu'une femme ma fait croire que je suis papa j'ai été la toute la grossesse j'ai pas reconnu l'enfant car j'étais pas la a la naissance mais ma mère a aider financièrement cette femme…

Contrat d'édition avec nom mal orthographié

Posée par Avril.M, il y a 2 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 2932 vues

Suite à quelques problèmes avec la maison d'édition so romance chez qui j'ai signé deux contrats, je cherche comment reprendre mes droits. (défaut de promotion, plus aucune publication, je n'ai jamais obtenu des…

Utiliser musique avec vidéo sur facebook

Posée par Patrick 38, il y a 2 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 2862 vues

Je fais parfois de courtes vidéos de mon chat que j'accompagne d'une musique sur facebook. je ne voudrais pas d'ennuis, comment faire pour rester dans la légalité ? merci…

Création tableaux

Posée par Matindetempete, il y a 2 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 2896 vues

Je réalise des tableaux en bois avec pour thème des personnages connus de dessins animés, de bd, mangas, films etc. ai je le droit de les commercialiser et quels précautions dois je prendre ?…

Puis-je utiliser une comédie musicale dont je suis la compositrice

Posée par Alicia, il y a 2 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 2907 vues

J'ai écrit une comédie musicale ( je suis la compositrice ) et l'auteure est décédée. pas d'enfants...pas d'héritiers... elle a déjà été montée lors d'une fin de session à une école de théâtre musical dont…

Contrat d'édition

Posée par Talpud, il y a 2 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 2827 vues

Un contrat d'édition signe en deux lieux différents à des jours d'intervalle doit il comporter deux dates de signature…

Contrat d edition

Posée par Talpud, il y a 2 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 2761 vues

Un contrat d édition signé en deux lieux à des jours différents doit il porter les deux dates de signature ? celui dont je parle ne porte qu une date…

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