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FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance. Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Vol de crypto actif par un tiers

Posée par sylche8578, il y a 3 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1805 vues

J'ai investi avec un pseudo ami dans des crypto actif, celui-ci devait s'occuper de mon portefeuille en échange d'une rémunération.c'etait un accord tacite, j'ai les tickets d'achat en bureau de tabac…

Fermeture soudaine des écoles, problèmes de diplômes

Posée par Leeloo, il y a 3 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1799 vues

J’aimerais vous poser une question au sujet de l’école. je suis un étudiant international. j’étudie actuellement dans une école privée de design de mode. cependant, il est actuellement fermé en raison…

Demande de remboursement de fonds de solidarités

Posée par Inaya, il y a 3 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1890 vues

La situation est la suivant: un a perçu des fonds de solidarités dont il aurait pas dû percevoir visiblement. l'affaire a fini au tribunal, il a eu un sursis et une amende dont il a refusé et a décider de…

Demande

Posée par Djiby, il y a 3 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1753 vues

Déduction de soulte aux impôts

Posée par Olivier, il y a 3 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1768 vues

J'ai versé une prestation compensatoire à mon ex il y a de ça 2 ans(30000€). début 2022 j'ai encore du verser une soulte de 30000€. puis-je déduire cette soulte de mes impôts en 2023? d'avance je vous remercie…

Contrôle caf

Posée par Sourimane, il y a 3 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1708 vues

J'ai rdv avec un controleur de la caf car j'ai changer d'adresse et je l'ai déclarer tard . la caf me demande plusieurs document et parmis ces documents la caf me demande mes relever bancaire sur les 3 dernier…

Aide pour les entreprises touché par le covid

Posée par Sweezybook, il y a 3 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1853 vues

J'ai envoyé un courrier pour les impôts demandez le recalcul des aides au fonds de solidarité. après que j'ai reçu les aide j'ai demandé ça car j'ai trompé sur le calcul de mes chiffres…

Erreur de déclaration à la caf

Posée par Tiz, il y a 3 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2301 vues

Je voudrais savoir j’ai fait une erreur sur ma déclaration annuelle de l’année 2021 et je l’ai remarqué quelque mois plus tard et j’ai envoyé un mail à la caf pour une rectification. est-ce que je risque…

Donation et aah

Posée par Soh, il y a 3 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1963 vues

Mes parents veulent me faire un don manuel de 9000 euros.je touche l aah a taux plein.comme cette somme est à déclarer aux impôts. es ce que si je reçoit cette donation il y aura t il un changement dans mon aah ? sera t elle…

Création entreprise offshore pour étranger résident en france

Posée par Anass, il y a 3 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1957 vues

Je suis étranger ( marocain, 30 ans) résident en france avec carte de séjour. salarié, je souhaite savoir si c'est possible de créer une entreprise offshore ? et si cela n'a aucun effet ou implication sur ma résidence en…

Étranger - création entreprise offshore

Posée par Anas, il y a 3 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1959 vues

Je suis marocain résidant en france " carte de séjour salarié" et je souhaite créer une entreprise offshore ( je pense notamment à hong kong company) pour mon activité d'e commerce. je souhaite savoir si le fait de créer une…

Impot sur revenu

Posée par Abdel, il y a 3 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1976 vues

J'ai.vendu des action de société de 2000€ pour 135.000€ ou j étais mal conseillé par l'avocate c étais prévue une vente de fond de commerce en dernière minute ma proposé cession des parts suite à non…

Deficompta me poursuit avec soreec suite à un impayé

Posée par Zeyna, il y a 3 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1958 vues

Je me suis inscrite en décembre et j'ai commencé à payer mais ma situation ne me permet plus de le faire suite à des problèmes financiers. ils m'ont contacté par téléphone et je leur ai expliqué ma situation et leur ai…

Revenus issu d'une plateforme collaborative

Posée par AB, il y a 3 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1999 vues

J'ai gagné des revenus en vendant des objets sur une plateforme collaborative. j'aimerais régulariser la situation (bien sur déclarer le ca dans ma fiche d'imposition) dans la case revenus industriels et commerciaux…

Plus-value immobilière

Posée par luciole, il y a 3 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2121 vues

J'ai hérité en mars 2000 d'une maison déclarée 160 000 euros lors de la succession et dont j'ai donné à mes enfants la nue propriété en janvier 2023, pour une valeur estimée et déclarée de 200 000 euros suite à des travaux de remise en état…

Fiscalité des cto et pea dans le cadre d'une succession

Posée par Laurent, il y a 3 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2024 vues

Je souhaiterais m'assurer de la fiscalité applicable (textes de lois éventuellement) concernant le calcul des plus-values pour sur les pea et les comptes titres ordinaire (jusqu'au décès et depuis le décès) lorsque la…

Informations

Posée par Suzon, il y a 3 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2073 vues

Y a t il un délai de prescription concernant les arriérés réclamés par la carpimko…

Dois je remplir le formulaire w-8ben-e ?

Posée par Romuald S Consult Events, il y a 3 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2028 vues

Ma société a signé un contrat avec une société de production aux etats-unis. elle me demande de remplir le formulaire w-8ben-e ou w-8ben. j'ai déjà fait d'autres contrats aux etats-unis et il ne m'a jamais été…

Vente objet et monnaie virtuelle issue d'un jeu vidéo

Posée par Virtuel, il y a 3 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2066 vues

étant perdu après avoir lu pas mal de sujets à propos des ventes sur internet, j'essaie de chercher des réponses auprès de professionnels. ma situation étant 'inhabituelle', je cherche des réponses à mes questions…

Enfant sur impot monsieur

Posée par doudou, il y a 3 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2014 vues

Etant divorcé et en garde alternée qui va débuter, monsieur souhaite garder notre fille sur ses impots. en effet nous avons une disparité de salaires importante. il me propose de payer mes impots et de garder 1.5 part pour ses…

Avis d'imposition

Posée par Sajed94230, il y a 3 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2002 vues

J'ai déclaré mes impôts sur le revenu en retard. après plusieurs mail, le centre des impôts m'indique que je ne l'aurai que dans trois mois. j'en ai absolument besoin pour avoir une nouvel appartement. comment…

Contrôle des aides covid

Posée par abacule, il y a 3 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1989 vues

Existe t-il une cellule dédiée aux contrôle des aides covid ?…

Amende pour non déclaration de compte à l'étranger

Posée par Christine, il y a 3 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 3368 vues

Après un contrôle comment contester une amende de non déclaration de compte à l'étranger faîte sur 3 ans en arrière (2018/2019/2020) : 1 500,00 × 3 = 4 500 euros car la 4e année a bien été déclarée (2021) ! merci par avance de…

Résolu

Compte courant à l'étranger

Posée par zabous, il y a 3 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 3184 vues

Je suis mariée et mon mari travail en belgique et nous habitons en france et mon mari a un compte courant en belgique et j'ai une procuration sur ce même compte doit-on faire tous les deux une déclaration…

Taxe d’habitation 2019

Posée par NB, il y a 3 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2161 vues

J’ai été en colocation entre 2016 et 2017. en décembre 2022, jami reçu une satd pour me réclamer la taxe d’habitation de 2019 de ladite colocation. je n’ai jamais reçu de courrier ou de mail de la part des…

Question sur imposition des indemnités at

Posée par B.C, il y a 3 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2403 vues

« ce montant ne tient pas compte de la défiscalisation des prestations en espèces. » est-ce qu’un avocat fiscaliste pourrait m’expliquer le sens cette phrase notée à côté de la somme annuelle net imposable sur mon bilan salarial…

Indexation

Posée par Gladyss, il y a 3 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2281 vues

Quelle différence entre les indexations sncf sur les rentres compensatoires et les indexations de l insee sur les rentes compensatoires ? merci…

Droit à la demi part sur rentes at/mp

Posée par Alain, il y a 3 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2280 vues

Et t’il possible de bénéficier de la demi part supplémentaire avec 1 rente de 30% + une rente de 15% sachant qu’il faut 40% pour y avoir droit merci de votre retour bien à vous…

Revenus immobilier d'enfants mineurs

Posée par Yam, il y a 3 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2209 vues

Le père (dont j'étais divorcée) de mes enfants mineurs est décédé en octobre 2021. il laisse dans la succession une maison d'habitation qui lui avait été donnée par donation-partage par son père. ce dernier avait inclue…

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