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FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance. Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Aides aux entreprises covid

Posée par Hyoshun, il y a 4 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2219 vues

Je vous contacte concernant un problème fiscal. je suis à mon compte en micro entreprise dans la vente sur internet . j’ai reçu ce matin un recommandé des impôts pour m’avertir que je vais avoir une vérification pro de…

Imposition du rachat d'un per par une entreprise d'assurance

Posée par whoe, il y a 4 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2257 vues

Ma question concerne la fiscalité du versement d'un per (plan epargne retraite) sous forme de capital, je suis ressortissant de l'ue, résident fiscal français, âgé de 63 ans. situation : j'ai un…

Bénéfice net

Posée par Greg, il y a 4 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2081 vues

Est ce que les dettes ont un impact sur le bénéfice net pour le calcul de la participation aux bénéfices des salariés ? cordialement…

Charge pour la participation des salariés ?

Posée par Greg, il y a 4 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2075 vues

Si un employeur met en place la participation aux bénéfices pour ses salariés, l'employeur a-t-il des charges, taxes ou autre à payer ? existe t il un inconvéniant pour l'employeur ? cordialement…

Fiscalité immobilière des entreprises

Posée par elise4545, il y a 4 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2100 vues

Pour une sas dont l'activité est la cession et acquisition d'actifs (locaux commerciaux, terrains fonciers, bureaux..) comment puis-je trouver les régimes fiscaux qui pourraient s'y appliquer et être avantageux (en…

Ma mère paye les dettes de son futur ex-mari

Posée par Sophie, il y a 4 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2249 vues

Ma mère et mon père étaient mariés sous le régime de la communauté. mon père était a son compte et a contracté des dettes auprès des impôts rsi et taxes d'habitation .les dettes datent de 2016. ma mère était femme au foyer. ma…

Csg crds sur un revenu retraite belge

Posée par PHILROSE 59, il y a 4 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2252 vues

Je perçois une retraite de belgique y ayant travaillé environ 34 ans d'un montant actuel d'environ 830 euro mensuel, chaque année j'ai déclaré dans la case ad doc ce revenu sur ma déclaration de revenus…

Resiliation contrat de formation professionnelle continue

Posée par Martine, il y a 4 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1917 vues

Je suis une formation financée par la région depuis le mois d'octobre. je souhaiterai résilier cette formation. cela est-il possible? le contrat ne dispose pas de détails sur la résiliation, en dehors du délai de rétractation…

Épargne et aide sociale

Posée par Natasha, il y a 4 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1940 vues

Faut-il déclarer le somme d'épargne de compte étranger pour la déclaration de ressources : apl, rsa, mdph etc ?…

Taxe dhabitation

Posée par Fleurs8, il y a 4 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1975 vues

Monsieur jai recu 2 fois une taxe habitation dune somme avc majoration de 10% de plus total dun montant 1300? jai envoyer a plusieurs reprise de nouveau avec accusés reception le document d'exonération 0 ? net a payer ma fille à été sur mon…

Fausse déclaration

Posée par Nono 47, il y a 4 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2034 vues

J’espère que vous aller comprendre mon mari commencer à travailler en 2021 quelques jours et son employeur lui a pas fais signer de contrat malgré sa comptl remise de papier ( carte vitale carte sejour.. ) entre temps il a du…

Saisie sur compte

Posée par Maggy, il y a 4 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1908 vues

Je touche les allocations familiales et le mois de décembre les bourse de mes 2 enfants suite a une dettes de 5000? du département du nord on me demande les revenus insaisissable les ecoles de mes enfants ne savent pas si les…

Prise en compte de mes revenus dans le partage du patrimoine commun

Posée par eric, il y a 4 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2316 vues

Mariés sans contrat et enfin divorcés (ma femme ne fait pas appel) après 5 ans de procédure, j'ai cru comprendre qu'après la troisième déclaration de revenus seul, ma femme ne pouvait plus avoir accès à la valeur de ceux-ci…

Impots

Posée par lecouvreur, il y a 4 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2324 vues

J ai bientot 80ans je ne payais plus de taxes foncieres depuis plus de 5ahs sauf les ordures menagereshors aujourd hui onmereclame des taxes sur la commune de courseulles pourquoi…

Rente accident de travail viagère

Posée par Stefan, il y a 4 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2387 vues

Est ce qu'une rente d'accident de travail viagère versée par la cpam ( non imposable sur impots.gouv, 0 €) doit être déclarée comme un revenu à la caf et prise en compte par les calculs de la caf ?…

Donation/formulaire 2735/donation antérieure 757 cgi

Posée par JHR, il y a 4 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2279 vues

Chers maîtres, nous venons de faire, mon épouse et moi-même, une deuxième donation à nos filles. comment remplir le formulaire 2735? pour la nouvelle donation, nous pensons inscrire le montant total sur la page 2 du formulaire au titre de…

Prime naissance versé par employeur : prime exceptionnelle ?

Posée par Juste, il y a 4 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2372 vues

L'année 2018 ayant été une année "blanche" pour les revenus non exceptionnel, j'ai fait l'objet d'une vérification par l'administration fiscale. une prime de naissance versée par mon employeur figure parmi…

Sous location association 1905 à association 1901, taxe foncière

Posée par La petite école, il y a 4 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2036 vues

S, je suis une association 1901 (ecole), nous avons trouvé une association 1905 volontaire dans le principe pour nous laisser l'usage de leurs locaux en semaine pour quelques années. la question qui reste en suspens est…

Taxe d'aménagement

Posée par Zouzou, il y a 4 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2005 vues

Mon conjoint est moi somme séparés depuis le mois de mars il a racheté la maison, la taxe d'aménagement est à son nom , il a déjà réglé et il me demande la moitié suis obligée de lui rembourser ?…

Rsi tass

Posée par Didier DAVID, il y a 4 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2001 vues

Je suis en liquidation judiciaire depuis 2006. le rsi me demande 16.000 €. je suis convoqué le 8 février 2022 au tass de nantes. si je paie la somme demandée, pourquoi ma retraite ne sera pas augmentée ? ma retraite mensuelle…

Prime a la convertion

Posée par sludov, il y a 4 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2181 vues

Si j'achète un véhicule neuf et récupère la prime a la conversion après avoir détruit mon ancien véhicule et que 6 mois plus tard je vend ce véhicule neuf a ma conjointe (pacsé) qui a sont tour détruit un véhicule ancien aura…

Fond de solidarité

Posée par Mélanie, il y a 4 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2113 vues

L'état me demande le remboursement total du fond de solidarité parce que j'ai mal déclaré mes impôts en 2019, du coup étant dans les délais de modification ( 2ans) j'ai mit cet impôt à jour. leur réponse a été que je n'aurais pas…

Contestation régularité taxation d'office - impot sur le revenu

Posée par PatrickEmmanuel, il y a 4 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2180 vues

à toutes, tous, je vous remercie par avance de l'aide que vous pourrez m'apporter. je n’ai pas souscrit à l’obligation de déclaration de mes revenus percus au titre de l’année 2017, et ai reçu une mise en demeure en mars…

Paiement taxes impots fonciers 2021

Posée par julien31, il y a 4 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2111 vues

Mon beau père est dcd en 2015, ma belle mère le 30 mai 2021, leurs heritiers ont transmis tous documents a un notaire,le bien immobier est pres-vendu, un courrier du service des impots vient d'arriver avec un solde payer et un…

Remboursement fs covid indu suite à un controle

Posée par Surpryse, il y a 4 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2177 vues

Mon entreprise fait l'objet d'un controle à posteriori covid et l'administration me demande ma liasse fiscale 2020 pour justifier de l'aide. je trouve cela surprenant car l'aide sa calcule mois par mois :…

Remboursement fs covid indi

Posée par Surpryse, il y a 4 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2177 vues

Mon entreprise fait l'objet d'un controle à posteriori covid et l'administration me demande ma liasse fiscale 2020 pour justifier de l'aide. je trouve cela surprenant car l'aide sa calcule mois par mois :…

Résolu

Frais d'achat pour clients déclarés en tant que mes revenus

Posée par carol, il y a 4 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 3494 vues

Pour auto-entrepreneur, bnc et bic. les frais ci-dessous sont payé par mes clients et facturé, et déclarés en tant que mes revenus : - achat pour mes clients ( billets etc ) - les frais de déplacements à étranger et en france (…

Belge imposable fiscalement en france

Posée par megy46, il y a 4 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2058 vues

Les impôts m'ayant imposé sur une csg que je ne dois pas (ami étant prise en charge par l'état belge avec retro pour 2017 2018 2019 et maintenant 2020, je leur ai fait mention de l'article 2041-cg que vous citez dans un article de 3ans…

Taxes foncières

Posée par LILI, il y a 4 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1967 vues

La taxe foncière est au nom de mon compagnon décédé. il ne payait plus cette taxe car il percevait l'a.a.h. nous sommes deux personnes à hériter . sa fille et moi.sa succession sera faite lors de la vente…

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