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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Domicile de la maman

Posée par Mel17, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2412 vues

Je suis maman de deux enfants 3 et 5 ans séparer depuis 2 ans et divorcer officiellement depuis 1 ans au départ nous avions optez pour une garde alternée qui s'est arrêtée au bout de 8 mois car mon dernier vivait mal la…

A quel âge un enfant peut choisir de ne pas aller chez son pere

Posée par Aurore, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2392 vues

J'ai des jumeaux de 9ans (un garçon une fille), jugement fait en 2013 . le papa les prends les weekend 1,3 et 5 3»et la moitié des vacances scolaire. cependant mon fils ne veux pas aller chez son père. c'est une épreuve…

Ma grand soeur peut elle m'herberger ?

Posée par LARAB, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2160 vues

Voilà pour mes étude, ma soeur et mes parents voudrait que je reste chez ma soeur la semaine car elle habite a deux pas du lycée que je souhaite aller ? j'aimerai comment ca ce passe pouur les papier a faire, la dérogation et…

Droits de garde élargi sur le mercredi et jeudi de l'ascension

Posée par jean-françois, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2021 vues

J'ai le droit de garde élargi pour mon fils(13 ans) un mercredi sur deux. j'ai mon fils ce mercredi, veille du jeudi de l'ascension et sa mère ne souhaite pas qu'il puisse passer cette journée avec moi. puis-je…

Acquiescement saisie attribution

Posée par Lillie23, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2616 vues

Je suis dans une drôle de situation : fin avril je dépose un chèque de 4000€ sur mon compte, quelques jours plus tard, je vois qu’une saisie a été effectuée et que la banque a bloqué la somme de 1400€. je prend contact avec…

Donation familiale : comment remplir le formulaire 2735 ?

Posée par MV74, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2151 vues

Mon compagnon va recevoir la somme de 50 000 euros de son père ( qui a 77 ans). j'ai beau lire et relire les notices et vos conseils, j'ai quand même l'angoisse de remplir ce document (formulaire 2735)…

Frais d'obsèques non prévus

Posée par révoltée, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2021 vues

Notre mère s'est expatriée il y a plus de 30 ans et ne nous a rendu pas plus de 3 voir 4 visites depuis. elle ne nous a aidé pour rien au cours de toutes ces années alors que nous étions jeunes adultes pas encore stabilisés…

Report d'audience jaf

Posée par David, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2018 vues

Nous avions rendez vous mercredi matin devant le jaf pour une demande de garde excusive pour mes 3 filles apres avoir decouvert bon nombres de dettes de mon ax compagne. celle ci n'a pas pris la peine de se deplacer et…

Pas de lien avec sa mere

Posée par TEO, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2616 vues

Ma mère car il faut l'appeler comme ça n'a jamais eu un regard sur moi je voudrais donc la sortir de ma vie à tout point de vue. comment puis-je faire? je veux préserver ma propre famille. en aucuns cas subvenir à ses…

Mon ex compagne n,ira pas au rdv fixé par le jaf

Posée par black, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2117 vues

Mon ex compagne m'a fait savoir qu'elle ne se rendra pas volontairement au rdv fixé par je jaf pour mon droit visite que puis je faire et que risque t'elle merci…

Vacances d'été

Posée par Reyon, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2616 vues

L'an dernier mon ex compagne a bien voulu accepter ma demande de changement de période des vacances d'été établi par le jaf. cette année elle impose ses dates sous prétexte qu'on a échangé l'an dernier on doit…

Mon ex compagne n,ira pas au rdv fixé par le jaf

Posée par impatient, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2616 vues

Mon ex compagne ma fait savoir qu'elle n'ira pas au rdv fixé par le jaf pour la fixation de mon droit de visite que puis je faire et que risque t'elle . merci…

Encore convoqué au tribunal

Posée par ginie, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2135 vues

Je suis séparée et j ai la garde de notre fille par rapport au travail du pere( il est pompier et donc peut travailler 24 h d 'affilé),on habite à environ 27km l un de l autre. mon ex m'a convoqué l année dernière au…

Refus de visa long séjour pour conjoint français

Posée par BOB, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2616 vues

Mon épouse est tunisienne son visa se retour pour me rejoindre lui a été refusé, elle vie en france à mes cotés depuis janvier 2014 , elle n'a jamais obtenue de carte de séjour de plus de 3 mois , elle a eu un oqtf, en janvier…

Non remise de l'enfant à un tiers

Posée par Bodyguard, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2768 vues

Ma fille qui est séparé à la garde de son fils, et son père le droit de garde, tous les 15 jours, vacances etc .... il a décidé de ne pas remettre l'enfant à sa soeur dimanche soir, il veut que sa mère soit absolument…

Aidez moi svp

Posée par Bihman, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2873 vues

Je souhaite engager un avocat pour un recours contentieux auprès du tgi suite à un refus de délivrance de mon cnf. je suis un citoyen de nationalité algérienne, résidant en france depuis 2015. en effet mon arrière grand-père…

Remboursement de frais

Posée par Stella, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2873 vues

Je suis séparée de mon ex conjoint depuis juillet 2013 , mes ex beaux parents me réclament 15000eur de frais effectués dans la maison que nous avions en commun (celle-ci étend vendu en décembre 2013). effectivement ils nous avez…

Incohérence livret de famille français et portugais

Posée par Sonisun, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2616 vues

Je suis née en france de parents portugais. ma sœur est née au portugal. suite à des démarches administratives, nous avons découvert que le nom de nos parents n'étaient pas les mêmes sur nos livrets de famille et actes de…

Reconnaissance

Posée par Ly03, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2615 vues

Je voudrais savoir si il y a un délai pour intenté un jugement pour faire une reconnaissance de paternité au tribunal, je suis pacsé avec un homme qui a eu 2 enfants non reconnu sur le souhait de l'ex conjointe les enfants ont…

Demande de nationalité français par les grands-parents

Posée par Barberis abdeldjalil, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2615 vues

J'ai l'honneur de vous demander de me répandre a ma question alors que mon grand père a la nationalité française et seulement pour trois de mes oncles sachant que j'ai 9…

Déménagement en garde alternée, sectorisation enfant

Posée par William, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2137 vues

J'ai divorcé il y'a maintenant 2 ans, un divorce par consentement mutuel alors que mon ex femme poussait pour un divorce contentieux. la seule façon d'obtenir une garde alternée de ma fille âgée à cette époque de 2…

Droit d'hébergement vacances été 2018

Posée par Kim, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2362 vues

Ma fille doit aller chez son papa les premières quinzaine de juillet et d'août. Étant en vacances scolaires le 6 juillet au soir , pouvez-vous me donner les dates qui correspondent aux vacances chez son papa svp ? cordialement…

Révision droit de garde

Posée par steph33, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2143 vues

Mon compagnon suite à un premier jugement et un suivi par les services de l'agep à obtenu la garde alternée de ses deux enfants. aujourd'hui mon compagnon vient de recevoir un courrier recommandé, son ex demande la garde…

Pansion allimentaire

Posée par CALSBERG, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2616 vues

Je me suis séparé de mon ex en mai 2011 a cosse de violence conjugal . mon ex il était juger de 10 ans de prison avec une interdiction de m approcher et d entre en contacte avec moi. de puis 4 mai 2017 jusque a 4 mai 2018 il était…

Partage des vacances d'été

Posée par isa, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2616 vues

Cela fait 7 ans que je suis divorcée, pendant 5 ans je n'ai pas eu la garde de mon fils et pour le partage des vacances d'été, on se partageait la garde un mois chacun sans calculer le nombre de jours, soit juillet ou…

Révision droit de garde

Posée par steph33, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2617 vues

Sur décision du jaf et d'un suivi de l'agep, mon compagnon a obtenu il y a un an , la garde alternée pour ses deux enfants de 11 ans et de 6 ans. aujourd'hui son ex a fait une demande de garde exclusive, à priori sur…

Partage vacances ete

Posée par Ella, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2418 vues

J'aimerai savoir comment se passe le partage des vacances d'été pour un enfant de 3ans non scolarisé.? sachant que dans le jugement il est ecrit que pendant les periodes scolaire et tant que l'enfant n'est pas…

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