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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Pension versé à enfant majeure et declaration revenus

Posée par cathy, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2620 vues

Si la pension alimentaire qui m'est versée actuellement par son père est versée directement à ma fille qui a 18 ans, je ne devrais plus la déclarer dans mes revenus? et elle devra faire une déclaration en son propre nom? merci…

Menace de mon mari

Posée par Meylam, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2618 vues

Je suis une femme mariée depuis 7 ans avec un homme qu'il ma fait la misère depuis la première année j'étais son papiers et la j'ai la carte séjour de 10 ans j'ai passé mon permis en france et j'ai fait une…

Information jugement

Posée par justine23, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2618 vues

Le papa de mon fils a reconnu mon fils a ses 1 ans et demi. il porte mon nom, il ne s'est jamais occupe de lui jusqu'à ses 8 ans ni même donner une aide financière . maintenant j'ai déménagé loin de sa ville et…

Peu de transfer peut entraîner avec un refus de visa?

Posée par Renaud, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2617 vues

Si je fais peu de tranfer pour ma compagne qui habite en france avec notre fille le risque de voir que l’ambassade me refuse le visa est élevé ou il juge par sur ça à 💯 généralement ? un retour de votre part, salutation…

Garde alternée accordée ou pas ??

Posée par Jean, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2617 vues

Je suis séparé de mon ex concubine depuis 10 mois, nous étions d’accord au départ pour une garde alternée de notre fils alors âgé de 4 ans, seulement au bout de 2 mois madame me signale qu’elle souhaite demander la résidence…

Dvh

Posée par Lila, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2616 vues

Dans le jugement il est écrit que mon ex conjoint a un dvh pour notre fils( de 2ans ) repartit comme ceci: durant les periodes scolaires tant que l'enfant n'est pas scolarisé, il l 'a les fins de semaines paires; et…

Avocat

Posée par lola, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2616 vues

Peut on trouver un avocat en 1 semaine sachant que ma carte d'identité et en cours c'est urgent je vous remerci…

Garde alternée et vacances scolaire

Posée par Emmanuelle, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2616 vues

Mon ex conjoint et moi avons la garde alternée pour nos enfants. nous avons un dessacord sur le décompte des vacances scolaires. nos enfants sont au collège et n’ont pas classe le samedi. ils sont donc en vacances à partir du…

Curatelle et travaux

Posée par ACCR, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2615 vues

Nous sommes les frères d'un personne sous curatelle, dont la gestion du dossier est géré par une association. notre frère vit ds un appartement insalubre et nous demandons depuis 3 mois à l'association de faire…

2nd jugement de garde : pension et frais exceptionnels

Posée par Pipa60, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2615 vues

Après audience après du jaf, j'ai reçu le nouveau jugement que j'ai fait parvenir à mon ex conjoint par huissier comme il était spécifié. la pa a été augmentée, le droit de visite/hébergement est libre (ma fille à 17…

Perte automatique de la pension alimentaire en cas de pacs

Posée par Caro972, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2615 vues

Je souhaiterai me pacser avec mon conjoint mais cela fait plusieurs fois que je lis que je perdrai automatiquement la pension alimentaire qui m est versée par mon ex conjoint pour la garde de mes enfants nés de cette 1ère union…

Révision de la pension alimentaire

Posée par Aristide, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2615 vues

Je me suis séparé il y a 2 ans et demi déjà. avec mon ex conjoint nous avons 2 enfants en commun. un jugement a été réalisé depuis 2016 pour nos 2 enfants actuellement j'ai refait ma vie j ai eu un 3 eme enfant avec mon…

Revuse de me laisser voir mon fils.

Posée par Mial, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2614 vues

Je me'suis séparé de mon ex concubine, elle est parti avec mon enfant vivre dans le sud.depuis janvier. en février j'ai parti voir mon fils a foix 09. et en avril j'ai réservé vol aller et retour pour aller le…

Annulation contrat micro-crèche suite à changement motif covid

Posée par Christian, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2614 vues

Notre enfant est en micro-crèche, nous avons reçu le protocole concernant le retour en crèche, celui-ci étant très contraignant et ne répondant plus à nos attentes concernant un tel service de garderie, peut-on considérer ce…

Pas de lien avec sa mere

Posée par TEO, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2614 vues

Ma mère car il faut l'appeler comme ça n'a jamais eu un regard sur moi je voudrais donc la sortir de ma vie à tout point de vue. comment puis-je faire? je veux préserver ma propre famille. en aucuns cas subvenir à ses…

La mére de ma fille refuse de me donner le passeport

Posée par BEN75MO, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2614 vues

Le 08 mars dernier, le jaf m'a octroyé la garde de ma fille, avec un droit de visite 2 fois par mois pour la mère en milieu restreint, suite à des violences physiques et morales de la mère sur ma fille. j'ai prévu un…

Mise en place d'une garde alternée avant jugement

Posée par Marliloui, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2614 vues

Mon ex conjoint m'impose d'opter pour une garde alternée. je lui ai dis à plusieurs reprises que je n'étais pas pour, notre fille ayant que 3 ans et son père n'ayant jamais profité d'elle depuis sa…

Redaction de deux tesatament

Posée par djamel, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2614 vues

Je suis le curateur de deux de mes fréres,ces derniers posssédent un appartement en indivision, que nous occupons, ils voudraient faire un testament me léguant leur part de l indivision en cas de déces vous serez t il possible de…

Révision pension alimentaire

Posée par PaulineT, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2614 vues

Mon conjoint paie actuellement une pension alimentaire à son ex-femme chaque mois pour leurs 2 enfants dont elle a la garde (droit de garde classique). le montant de cette pension avait été décidée à l'amiable lors de leur…

Pourcentage obligation alimentaire

Posée par Jonas76, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2614 vues

Géneralement combien ponctionne un juge sur le salaire d'un obligé alimentaire envers un ascendant? 10% 30%? les revenus du concubins sont ils pris en compte? car d'après les textes de lois seuls les gendres ont le…

Pension alimentaire

Posée par Fred, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2614 vues

Je vient de passé devant par jugement des affaires familiale. la mère de m'es enfants me réclame une pension alimentaire .je travail en intérim avec un salaire mensuel de 1090€ j'ai par mois loyer plus prêt divers un total…

Pension alimentaire

Posée par Fred, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2614 vues

Je vient de passé devant par jugement des affaires familiale. la mère de m'es enfants me réclame une pension alimentaire .je travail en intérim avec un salaire mensuel de 1090€ j'ai par mois loyer plus prêt divers un total…

Ta dit oui et la préfecture dit non

Posée par Didier, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2614 vues

Maître , je suis parent d’enfant français bientôt 1 an maintenant. lors de la déclaration de naissance, vu que j’étais en situation irrégulière, la mairie mairie m’a fait passé une audition, 2 semaines après c’était au tour…

Le fils de mon conjoint veut venir habiter avec nous

Posée par Roxane83, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2614 vues

Le fils de mon conjoint va avoir 10 ans en octobre il vit actuellement chez sa maman suite à un jugement au mans et nous dans le sud à draguignan, il a fait part à sa maman qu'il voulait venir vivre chez nous. elle nous a…

L usufruité

Posée par Isabelle, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2614 vues

Je vis chez mon homme depuis un an mais je n y suis pas déclarée. il est veuf. peut il me mettre usufruitier au cas où il d?cède? car ses enfants sont fachés avec lui. cordialement…

Argent subtilisé

Posée par Lise, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2614 vues

Peut on porter plainte contre un parent proche qui a subtilisé de l argent qui lui à Été confié pour payer une facture d électricité? cette facture n'etant pas réglée, le courant à ete coupé chez la personne ayant confié son…

Les démarches a suivre pour être tutrice

Posée par Meli, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2614 vues

Je m'occupe de mon grand père depuis le décès de ma grand mère , mais le soucis c'est que mon grand père n'est pas mon grand père car c'est un re mariage avec ma grand mère, comment puis-je faire pour avoir un…

Demande de renvoi car enquête sociale non réalisée.

Posée par Louise, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2614 vues

Je suis convoqué devant le jaf fin mai pour le droit de visite et d'hébergement de mes enfants. une enquête sociale devait avoir lieu et les conclusions devaient être rendues avant la fin de ce mois-ci. l'enquête sociale…

Pouvoir d’une personnel de tribunal lors d’un jugement

Posée par Ani, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2614 vues

Mon frere et son ex compagne se sont separés ils ont une fille. son ex copine travaille au tribunal. elle a porté pleinte contre mon frere pour violance. mon frer a était convoqué dans le meme tribunal ou travail l’ex copine…

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