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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Juge pour enfant

Posée par Anne, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2068 vues

Je voudrais savoir si mon enfant de 5 ans a besoin d’un avocat pour se présenter devant le juge pour enfant ? j’ai pas encore la date d’audience. mais la protection de l’enfance m’a dit que la date sera communiquer bientôt…

Mon ex

Posée par André, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2064 vues

Maître que risque mon ex compagne pour avoir tape sa fille deb9 ans avec un ccb fait par un médecin et pour son fils de 4 ans un ccb pour insolation grave…

Avis favorable regroupement familiale grossesse de 8mois

Posée par Youness, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2055 vues

On vient d’avoir l’avis favorable du regroupement familiale, dossier déposer depuis janvier 2021. sauf que ma femme est maintenant enceinte de 8mois, date du terme est le 16 octobre et avis favorable reçu le 18 août. ma femme n’as…

Droit de visite et enquête sociale

Posée par Mina35500, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2054 vues

Nous sommes actuellement en procédure jaf avec mon ex conjoint. en première audience, une enquête sociale a été demandé. celle ci a été favorable pour moi, mon ex n'a pas répondu à l'enquêtrice. mon ex a en ce moment que…

Mon ex

Posée par André, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2053 vues

Mon ex apel les enfants deux fois par jour es que set normal car elle passe plus de temps avec sa famille et set enfants comme a dit ma fille sur la lettre au jaf elle s'occupe plus de sa famille que de eux 2 donc la j ai un…

Admission prioritaire

Posée par RGPD, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2053 vues

Le juge des tutelles peut-il établir un courrier à un directeur d'établissement pour lui demander l'admission prioritaire d'une personne protégée ?…

Déménagement et visite médiatisée

Posée par LJM, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2050 vues

J'ai le projet de déménager hors de ma région avec mon fils (3ans) afin d'aménager avec mon compagnon. le père de mon fils n'a pas d'autorité parentale, voit notre fils deux fois par mois en lieu médiatisé et n'a pas saisi le juge…

Séparation garde enfant

Posée par Melina, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2048 vues

Voilà mon histoire, je suis séparer depuis 2 ans du papa de mon fils, suite passage en jugement sans sa présence et sans sa volonté de venir ou d’en prendre connaissance, son droit de visite et d’hébergement…

Frais école privée et requête en interprétation

Posée par Stephcyreneb, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2047 vues

Mon ami vient de passer devant le jaf sans avocat pour "une requête en interprétation" de son jugement. son ex-conjointe conteste le fait qu'il n'a pas lors de l'audience émis le fait qu'il ne souhaitait pas la…

Droit de garde

Posée par Lili, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2045 vues

Je suis séparée du père de ma fille qui vit en guadeloupe. ma fille,qui a 12 ans et dont j'ai la garde, et moi vivons en île de france. pour les dernières vacances, le père m'a envoyé un billet de train pour dijon ( ma…

Pension alimentaire

Posée par Petite fleur, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2043 vues

Mon ex mari me doit 9 ans de pension alimentaire après plusieurs plaintes, nous passons le 8 juin prochain au tribunal correctionnel durant toutes ces années je n’ai jamais réévaluer cette pension car mr c’était déclaré chômeurs or…

Mon fils en fauteuil cause la sep.

Posée par Liliane, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2042 vues

Divorce il avait 5ans .aujourd'hui 55 ans.son père l'a toujours délaissé.ainsi que son demi frère et demi sœur.mon fils à essayé mais c'est toujours lui qui appelle.il ne l'aide jamais.il lui promet .mais ne fait rien.il…

Pension alimentaire

Posée par Ned, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2042 vues

Ma fille avec qui je n'ai aucun droit de visite depuis plusieurs années etais domicilié chez sa mère mais j'ai appris il y 1 an qu'elle vivait désormais chez sa grand mère dans une autre région. la caf me demande de…

Sur fb: mariage gris

Posée par Monescrocnedortpas, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2040 vues

Il y a un groupe "mariage gris" sir fb…

Derogation jugement

Posée par Lulu, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2040 vues

Après un jugement aux affaires familiales, il est stipulé que j'ai la garde de ma fille une semaine sur deux pendant les vacances scolaires et c'est à moi de faire le trajet pour chercher et ramener l'enfant. en…

Placement ase

Posée par Sandrine, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2040 vues

Voilà , mon fils a une petite fille de 4 mois. ma belle fille a eu avant deux enfants, un garçon de 6 ans qui a été confié à son père . puis une fille qui vient d’être placée par l’ase. j’ai très peur pour ma…

Que faire pour suspendre decision jaf

Posée par Kaykay, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2039 vues

Je suis séparée du père depuis le 2eme mois de grossesse. il y a un problème de communication entre nous depuis avant la grossesse. il veut tout diriger. faut faire ce qu'il veut et c'est tout. sur son attitude il a…

Article du cpc convocation oubliée pour garde provisoire

Posée par DAUPHIN 12, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2039 vues

Sur l’ordonnance de garde provisoire, la juge mentionne : « vu les réquisitions écrites du ministère public en date du xxxxx qui déclare s’en rapporter la justice » ; faut-il lire l’injustice ?? moi je veux bien, mais cette juge à…

Ordonnance de protection

Posée par PairetImpair, il y a 11 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2037 vues

Op accordée le 20 janvier 2023 ( 6 mois ), requête déposée le 10 mai et les éléments ne sont transmit à l'autre partie que le 4 septembre qui fait suite à une procédure à bref délai pour une audience le 28 du même mois. le…

Jaf

Posée par PairetImpair, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2035 vues

Es ce juridiquement légitime de ne pas condamner le parent gardien pour non représentation quand les jours et les horaires de passage de bras présentés au magistrat correspondent pas aux modalités fixées dans la décision de justice…

Don somme d'argent

Posée par Val78, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2035 vues

Je parle de don d'argent et pas de don manuel. j'ai moins de 80 ans. quel est le montant maximal du don de somme d'argent pour bénéficier d'une exonération totale de droits de donation pour le ou les…

Tutelle de maman

Posée par suzette, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2034 vues

Je suis tuteur de maman, et je veux arrêter , j'ai fait une grosse erreur de demander une tutelle, alors que j'avais la signature sur les comptes,j'avais fais cette demande car une personne lui tournait autour à la…

Mon ex

Posée par André, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2034 vues

Se matin je me lève il le p'tits de 4;ans a ma varicelle j ai appel la maman pour avoir le carnet de santé elle veut pas me le passer je doit faire quoi…

Injonctions

Posée par Charlotte, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2034 vues

Je suis maman d'une petite fille de 3 ans et séparer du papa. c'est parents sont méchants avec ma fille et lui cris sans cesse dessus. son papa ne s'en preocuppe pas ma fille a très peur de eux et je ne veux pas…

Indemnité occupation logement

Posée par lionel, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2032 vues

En situation de divorce, l'onc rendue par le jaf fixe un dédommagement d'occupation du bien à compter de la non-occupation du logement. j'ai quitté le logement 8 mois avant l'onc. ce départ est attestée par une…

Mon ex

Posée par André, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2032 vues

Mon ex veut pas me donner les carnet de santé de mais enfants comment les avoir cdtl…

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