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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Mon ex

Posée par André, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1990 vues

Maître le 13 juillet on a vu le juge et mon avocat a tt dit sur le compteur électrique et la maltraitance la juge m'a dit pk j ai continue a passer mes enfants a leur maman et je lui et dit que j ai pas du jugement qui me dit…

Pension alimentaire

Posée par Soso, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1985 vues

Alors voilà, je n'ai jamais connu mon père et celui ci est décédé il y a 3 ans. il est algérien et a eu d'autres enfants. seulement voilà il est retourné en algérie pour ne pas verser de pension alimentaire. il a lui même mise ma…

Prise de photo à mon insu

Posée par Marina, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1985 vues

En faisant mes courses dans un magasin d'alimentation dans la vitre face à moi je me suis aperçue une femme me prenait en photo avec un téléphone portable. j'ai été vers elle de supprimer ma photo et qu'elle n'a…

Mon ex

Posée par André, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1984 vues

Maître es que des éducateurs peuvent intervenir si les envoie plus leur mère comme set le cas pour mes enfants car j ai tout fait dans les regle de la loi et j ai deux certifact de constatation de blessure contre mon ex compagne…

Convocation devant la directrice d une structure sociale

Posée par Malibu, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1984 vues

Que peut t il se passer devant la directrice d une structure protection de l enfance concernant une problématique d une jeune qui veut aller en foyer à la suite d une dispute entre la jeune et sa mère et son beau père merci de vos…

Nouvel réforme rsa

Posée par marc, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1984 vues

Je suis locataire rsa mais je ne fais pas parti des 18 départements concernés, mais le conseil départemental m'envoie un courrier pour m'inscrire à pole emploi pour continuer de toucher rsa. suis-je obliger de…

Avoir des nouvelles de ma fille biologique apres 30 ans.est-ce possible?

Posée par mohamed dit sofiene, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1981 vues

Bonjou.je suis le pere naturel de ma fille nee a bordeaux le 26/08/86.j'etait d'accord avec sa mere qu'elle ait son nom. pour plusieurs raisons ma liaison avec sa mere a eu fin et cette derniere s'est mariee peu de temps…

Opposition à refus de transcription d un enfant mineur

Posée par Mandarin974, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1981 vues

Suite a mon mariage en 2019 a madagascar la transcription de mon épouse a bien été faite mais le procureur de nantes refuse la transcription de notre fille sur les registre français. j'ai pris un avocat pour introduire un…

Adoption par mon beau père présent avec un père absent

Posée par loetitia, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1979 vues

Voilà depuis mes 3ans ma mère à refait sa vie avec mon beau-père,elle à toujours eu un rapport très compliqué avec mon père j'ai continué à le voir jusqu'à mes 9 ans puis il à refait sa vie mais sa se passer pas très bien…

Mon mari veut m'imposer sa soeur

Posée par Carole, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1979 vues

Je vis avec mon mari dans un bâtiment qui lui appartient, sa soeur est chez nous depuis quelques temps et projette de s'installer, mon mari est d'accord mais je n'ai pas été consultée et je ne souhaite pas que sa…

Don de somme d'argent

Posée par Val78, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1979 vues

Je parle de don d'argent et pas de don manuel. j'ai moins de 80 ans. quel est le montant maximal du don de somme d'argent pour bénéficier d'une exonération totale de droits de donation pour le ou les…

Ordonnance de protection & autorité parentale exclusif

Posée par PairetImpair, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1979 vues

Depuis janvier 2023, je n'ai reçu aucunes informations liées aux enfants, tous contact via courrier sont probablement interceptés vue que j'obtiens aucunes réponses de leur part. même les membres de ma famille ne…

Rsa et micro entreprise, et harcèlement de la région

Posée par HarcèlementCollectivitéEuropeennedAlsace, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1978 vues

J'ai lancé ma micro entreprise en 2020. je suis passée d'un suivi de pôle emploi à un suivi à la maison des entrepreneurs. depuis, un référent me faisait signer un contrat d'engagement réciproque tous les 3mois, car…

Mineur de 14 ans - travail

Posée par Ca, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1978 vues

Je viens d’apprendre que mon fils de 14 ans, qui est chez son père pour les vacances; vient de signer un contrat de travail pour ramasser les maïs. je n’ai pas donné mon autorisation. de plus mon ex et mon fils ont fait cela dans…

Annuler le mariage

Posée par Alim, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1977 vues

Mon mari a fait séparation de bien sans mon accord et c'est après le mariage que j'ai su.en plus de cela j'aime plus mon mari est ce que je peux annuler le mariage…

Retranscrire un jugement

Posée par MIRANDA 2022, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1976 vues

Je dois retranscrire un jugement de mise en tutelle en france. savez-vous vers quel tribunal je dois me tourner ? dois-je passer obligatoire par un avocat ? quels sont les documents nécessaires pour la…

Mes parents me téranisent

Posée par La faille, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1976 vues

Je suis une jeune femme de 31 ans et mes parents m'arcellent tout les jours au téléphone pour que j'aille les voir sinon il m'insulte et me rendent dingue . pouvez vous me conseiller sur ce que je dois faire . merci…

Retirer tutelle cause age

Posée par DANY PQT, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1976 vues

J ai la tutelle de mon fils majeur plus de 50 ans et habite avec moi j ai moi meme 77 ans en forme pas de perte memoire pour le principal les comptes de mon fols sont tres bon il va dans un foyer a la journer qui fini en2026 comment…

Autorité

Posée par Nat, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1975 vues

…

Séparation de corps et désolidarisation

Posée par Bidou45, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1974 vues

Ma fille est séparée de son mari non solvable et en situation irrégulière. elle était seule titulaire avant mariage du bail d un logement en arrêté de péril. monsieur occupe toujours ce logement qui doit être racheté par la soreqa…

Famille d'accueil enfant placé

Posée par Claire13, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1973 vues

Je suis famille d'accueil d'un enfant de 12 ans il est placé chez moi par une association "mon employeur", suite un un repli de quelques jours au foyer à cause d'une crise causée par l'enfant, l'association…

Demande de fin de prise en charge

Posée par Lilou, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1973 vues

J'ai 17 ans et je suis actuellement placer par l'ase depuis mes 14 ans , et j'aimerai demander une fin de prise en charge pour allez vivre chez mon copain et je souhaiterai savoir si c'est possible et quel sont les démarches à…

Justificatives de domicile de mon enfant

Posée par Andre, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1973 vues

La préfecture me demande un justificatif de domicile de ma petite fille, et vue que je suis séparée de ma femme elle ne veut pas me donner, j'ai tout les autres documents sauf ce dernier et mon demande ce titre de parents…

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