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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Droit ciste

Posée par Clara, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1898 vues

J ai une question le père de ma fille a plus l autorités et vous son enfant le dimanche. un fous sur deux je lui rends sa visite. dernièrement il menace son enfant sous peine de ne plus le revoir , demande tout détail d info sur…

Demande de garde exclusive

Posée par Jujuvinvin, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1660 vues

Le père de mon fils souhaite obtenir la garde exclusive de notre enfant sachant que monsieur invite à 200 km de mon lieu de résidence prend notre enfant un weekend sur deux ainsi que la moitié des vacances il vit actuellement chez…

Quel sont les droit d'un père qui n'a pas reconnu et donne une pension

Posée par Anne, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1380 vues

Le père de mon enfant a décidé de ne pas reconnaître son enfant. mais donne une pension alimentaire fixe par celui-ci. mais à chaque vacances il demande à voir l'enfant. mais les relations sont difficiles conflit insulte…

Droit de garde

Posée par Cora 1, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1365 vues

Le père de mon.fils la un week end sur 2 et moitier des vacances je viens de récupérer mon fils ce dimanche à 18h et il me dit qu il le prend pas le week end prochain normalement et depuis le début il a notre fils les week end…

Demande d hébergement du papa

Posée par Clara 89, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1849 vues

Voilas je suis passer au jaf il y as maintenant 5 ans pour ma fille le père n est pas venue la juge a donc réserver tout ses droits en gros il n' a aucun droit une pensions à êter fixer à 150 e par mois qu il n'a jamais…

Enquête sociale

Posée par Dylou, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1471 vues

Je me suis séparée une 1ere fois du père de ma fille âgée de 6 mois, il à mis tout en œuvre pour me retiré la garde en s'adressant aux assistantes sociales, après ses mensonges j'ai eu le droit aux visites assistantes…

Très urgent : déménagement avec mes enfants suite violence conjugales

Posée par Miss Tony, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1473 vues

J’ai été victime de violences conjugales : j’ai donc mis fin au pacs qui me liait à mon conjoint et porté plainte. vivant dans la peur avec mes 2 fils de 23 mois et 6 ans suite à ces violences et menaces de mort par empoisonnement…

Demande d expulsion ex compagnon

Posée par patou, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1374 vues

Je me suis séparé de mon compagnon et quitté le logement locatif qui est à mon nom et don je paye les traites.malgré mes demandes de partir il ne veut pas le quittée et encore moins payer le loyer.donc je vient d'envoyer mon…

Cadeaux pour mes 40 ans

Posée par laurentdaniel, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1436 vues

Mon ex compagne pour mes 40 ans m'a fait cadeaux d'une wii et d'autre accessoires avec plusieurs amis ils se sont mis en commun pour payer le tout mais à la commande elle a fait mettre la facture de celle-ci a son…

Inégalité en droits des parents ayant un enfant en résidence alternée

Posée par Sansdroits, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1386 vues

Je suis père d'un enfant de 7 ans en résidence alternée (obtenue en tant que défendeur) depuis plus de 2 ans (45% du temps depuis la naissance avec mention dvh élargit). je constate que le code de la caf, d'après leurs…

Délais jaf lyon

Posée par FamilleLyon, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1440 vues

Quel est le délai pour une demande de modification de garde d'enfant auprès du jaf de lyon ? - délai entre la requête et l'audience - délai entre l'audience et la décision?…

Les dépens

Posée par Alone, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1354 vues

Nous n'étions pas mariés, sur le jugement pour notre enfant, il est précisé : "sur les demandes accessoires : il convient de rappeler que les mesures relatives à la situation de l'enfant sont exécutoires de droit, et que…

Adoption par mon père

Posée par lililula, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1413 vues

Mon père et ma belle-mère voudraient adopter une petite fille car ma belle-mère ne peut pas avoir d'enfants dois je donner mon accord où peuvent ils le faire sans que je sois d'accord merci de votre réponse merci de vos…

Prestations familiales

Posée par belette, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1396 vues

Je vis avec mon conjoint qui a 2 enfant en garde alternée. nous attendons un heureux évènement. a ce jour, nous ne percevons pas d'allocations pour les 2 enfants de mon conjoint. à l'arrivée du bébé, serons nous considéré…

Dissolution du pacs

Posée par Aliciaaun, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1718 vues

Cela fait maintenant 3 mois que mon ex a envoyé notre formulaire conjoint de dissolution de pacs au tribunal. combien de temps cela prendra t-il pour que la demande soit enregistrée ? respectueusement…

Demande de compensation

Posée par Angel, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1352 vues

Voilà mon mari a demandė le divorce depuis le mois de mars il ne touche les allocations sur son compte sa paye d environs 1600 euros le credit étant retiré sur un compte joint alimenté a 95 % de mon salaire qui couvre la…

Mère demande au juge de mettre sa fille de 14 ans dans un foyer

Posée par Bibi12, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1453 vues

Je suis une belle mère avec mon mari qui a la garde de ses 2 enfants une fille de 14 ans et un garçon de 11 ans. la mère est partie dans domicile conjugale y a 8 ans. mon mari les relevait seul avant que je les connaisse en janvier…

Mariage oncle niece

Posée par Frédéric, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1787 vues

Je crois qu'il est possible de lever l'interdiction de mariage entre un oncle et une niece. via une dispense du président. est-ce vraiment possible ? comment faire ? pouvez vous nous y aider ?…

Dossier de mon enfance

Posée par Mimi, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1433 vues

J'ai été placé à l'age de 8 ans en foyer à saint etienne du grès, je voudrais savoir où m'adresser pour récupérer mon dossier , quel est l'adresse à laquelle je dois faire ma demande.je vous en remercie par…

Mesures contre manipulations parentales?

Posée par Madame Heart, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1649 vues

J'aimerais savoir quelles mesures un juge peut prendre dans le cadre de manipulations parentales telles que: -dissimulations répétées de changement d'adresses de résidence (au royaume-uni) du parent ayant le droit de…

Droit des étrangers sans-papiers

Posée par Salwa, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1342 vues

Mettre je vous contacte aujourd'hui car j'aimerais savoir qu'est-ce que je peux faire pour ma sœur qui vit en france depuis 2014 avec un enfant né à l'étranger ag 6 ans et un enfant né en france âgée de 2 ans…

Exequatur d un divorce par notaire en tunisie

Posée par Maître Mhadhbi, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1369 vues

L exequatur des divorces par voie de notaire en tunisie est désormais possible . merci de me contacter . maître mhadhebi@gmail.com…

Conflit entre avocat et juge

Posée par Anonyme, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1364 vues

J'aimerai savoir s'il n'y a pas là un "conflit d’intérêt"... j'ai vu qu'il y avait un colloque dans ma région sur la déjudiciarisation de la procédure de divorce là rien d'anormale. mais le juge qui a…

Demande la nationalité marcaine

Posée par Khadija, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1358 vues

Je suis franco marocaine avec 2enfants de pere français décédé nous étions pas marié et mes enfants veulent faire la nationalité marocaine. quelle son les démarches a faire au maroc et la procédure et documents merci cordialement…

Pension alimentaire

Posée par caroo, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1427 vues

Ma fille a voulu vivre chez sa grand mere et a demander son emancipation des 16 ans donc elle vivait a titre gratuit chez sa grand mere et celle ci a benificier d un complement de rsa par la caf jusqu a sa majorite , aujourd hui…

Exhumation de mon bebe

Posée par Alicia42, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1417 vues

Voilà il y a maintenant un an mon bébé est décédé. je subvenais seule à ses besoins, nous vivions seul les deux et il avait droit à une visite de temps à autre de son père. (aucun jugement concernant la garde) après son décès…

Jugement jaf non exécuté par huissier

Posée par Mat, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1370 vues

Suite à un jugement rendu par le jaf pour droits de garde d un enfant de 4ans pour rappel cette enfant ne connaît que très peu son père puisque au premier jugement celui-ci n avait le droit que de voir son enfant qu en espace…

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