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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Besoin de renseignement help

Posée par Sankilimi, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1290 vues

Voilà, cela faisait 5 ans que mes enfants de 12 et 9 ans vivaient chez leur papa. en mars, le papa m'appelle pour me dire qu'il n'en peut plus de notre fils aîné, qu'il est trop difficile et qu'il n'y…

Garde alternée et chix d'école

Posée par domdom, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1258 vues

Nous sommes séparés depuis mars 2017 je payais encore le crédit maison à moitié, madame habitait dedans avec les 4 enfants. elle était à 3 km de l'école primaire et collège de mes filles quand à moi je vivais à environ 10km et…

Annuler une demande de mise sous curatelle

Posée par AdemErciyes, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1217 vues

J'avais fait une demande de mise sous curatelle de moi même, ce qui signifie donc que actuellement, j'ai un rdv le 14 mars 2019, au tribunal pour désigner le tuteur, la personne qui va s'occuper de moi pour de bon…

Révocation d'une adoption plénière

Posée par Anma, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1145 vues

Mon mari qui a été adopté de manière plénière à son insu (il avait 12 ans à l'époque) veut reprendre le nom de son père biologique. pourquoi reprendre? tout simplement parce que quand il est né et jusqu'à 12 ans, il le…

Information sur un droit

Posée par emma, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1188 vues

Je suis une maman d un petit garcon age de 8 ans scolariser dans une ecole publique depuis le cp.mais je m apercois que cela se passe mal dans cet etablissement il a du mal a aller a l ecole le matin et son travaille sans ressens…

Demande de changement de mode de garde

Posée par emma, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1273 vues

En novembre 2016, mon mari a pris la décision de me quitter. nous avons une fille de 4 ans aujourd'hui (2 ans lors de la séparation). il m'a proposé d'emblée de faire une garde alternée. dans un premier temps je ne…

Partage allocation familiale

Posée par Rourse91, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1320 vues

Nous avons déclaré en 2012 la résidence alternée de la fille avec demande de partage des allocations familiales À ce jour je suis papa d'un deuxième enfant depuis 1 ans de ma seconde union et je viens d'apprendre que mon…

Interdiction sortie territoire

Posée par im32, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1514 vues

Je suis passé devant le jaf et j'ai demandé à interdire la sorti du territoire français au père de mes enfants apparemment c'est rétroactif donc je suis concerné également par l'interdiction. si j'amene mes…

Saisie du procureur de la république

Posée par Sasu, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1255 vues

Suite à une enquête sociale, le procureur de la république d'orléans (subsitut chargé des mineurs) a été saisi pour une demande d'aide éducative en milieu ouvert au domicile de la maman. le signalement venait du papa. le…

Incarcération car mensonges du spip

Posée par Michelle, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1198 vues

Mon mari est incarcéré en maison d'arrêt car d'après le spip, il n'a pas fait ses obligations de soins, analyses sanguines... j'ai toutes les preuves qu'il a toujours fait ce qu'on lui demandait, que…

Etat d'ivresse sur la voie publique

Posée par myaa622, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1203 vues

Je souhaiterez me faire representé au tribunal par un avocat car je doit etre jugé sur un fait en etat d'ivresse sur la voie publique les faits ce sont produit en sortant de discotheque sur le chemin du retour suite a un…

Ais-je droit a la reversion

Posée par margot, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1310 vues

Après avoir renoncé a demander toute prestation compensatoire, pour différentes raisons, je crains que cela ne me prive de mes droits a la réversion? je n'ai que 200e de retraite, et cela m'inquiète…

Annuler la convocation

Posée par Occasion, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1625 vues

Je peux annuler un rdv de audience ? et comment svp merci…

Trop perçu pension reversion

Posée par Joelle Comte, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1343 vues

Notre mere touchait une pension de reversion; on lui a reclamé un trop perçu de plus de 7800 euros. celle ci est decedee en 2015 en nous laissant de nombreuses dettes. pas mariee donc cela retombe sur les enfants. nous venons de…

Pension alimentaire et famille recomposé

Posée par rima1345, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1252 vues

Ma situation est la suivante : je suis marié, mon mari a eu d'une précédente union deux enfants 14 et 16 ans pour laquelle il est en garde alterné et ne donne donc aucune pension alimentaire nous envisageons de partir vivre…

Adoption simple

Posée par Camille, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1302 vues

Nous sommes avec mon beau-père, entrain de préparer une requête en adoption simple. après avoir demandé à plusieurs avocats/notaires, qui m'apportent tous des réponses différentes, je me demandais si, étant majeure (et ayant…

Refus de transcription d'un acte de mariage

Posée par Moday75, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1283 vues

Je suis 1 franco-marocain , il y a 2 ans , j'étais en instance de divorce et j'ai contracté 1 mariage celébré au maroc avec 1 personne résidente en france . le divorce de mon premier mariage à été prononcé 18 mois plutard…

Demande la main levé au juge de tutelle

Posée par danseuses, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1253 vues

J'ai fait moi même la demande du curatelle il y a 2 ans. déçu, je fait la demande de main levé. la juge demande une expertise d'un psychiatre, a mes frais. je suis obligé, puis que je ai fait la demande de mon plains de…

Menace de placement (abusif) pour mes enfants de 3 ans et de 7 mois

Posée par Gll5770, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1666 vues

Je post ici, car je suis un peu démunie. j'ai une mère qui ne peut pas me saquer, et qui espère que je sois comme elle (violence physique et psychologique). j'ai était placer à 15 ans (cela a mis 2 ans pour ce faire)…

Union libre. succession immobilière

Posée par Choco33, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1228 vues

Séparée en charge de mes enfants. si je décède, qui prend en charge la gestion de ma maison en bien propre. je ne veux pas que le père gère quoique ce soit. je voudrais choisir mon nouveau conjoint. comment faire ? merci…

A qui dois je faire appel

Posée par pat, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1362 vues

Nous sommes 4 enfants , ma mere veuve et commence a perdre la memoire ,reste seule et aucune aide menagere ou courses ect je suis la seule des 4 enfants a gerer tout ses besoins , mes 2 soeurs ne font rien et ne passe 1 fois dans le…

Majeur a charge et abus de faiblesse

Posée par PAULo, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1381 vues

Je suis aujourd'hui le tuteur de mon père (alzheimer) et curateur de ma mère depuis quelques mois maintenant. mon frère ainé vie toujours au domicile de mes parents (sans aucune participation financière) et en plus il nous…

Notification de jugement par huissier

Posée par Félixcat, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1368 vues

Mon avocat m'a remis la notification du jugement prononcée par le jaf pour la pension de mes enfants.mon ex-épouse ne m'ayant jamais réglé cette pension, je me suis adressé à la caf pour faire valoir mes droits. cette…

Bijou volé par celui qui me l’a offert

Posée par About, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1293 vues

Mon ancien « compagnon » m’a offert un collier en février 2018 . j’etais avec lui en boutique , je l’ai choisi . c’etait un cadeau pour moi . en avril 2018 , il me l’a arraché lors d’une violente dispute voulant me le prendre de…

Séparation sous régime d'un pacs et un enfant de 3 ans

Posée par welco42, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1283 vues

Nous allons ma compagne et moi vers une séparation certaine. nous résidons à mon domicile dont je suis propriétaire, ma fille est scolarisée dans notre ville de résidence,ainsi que crèche pour les mercredi... nous travaillons tous…

Il fait des fausses déclarations à la caf que faire

Posée par Tom, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1212 vues

Il touche des apl de la caf car il se dit vivre seul dans son appartement, sauf que sa compagne vit avec lui depuis plusieurs mois. puis je le signaler à la caf ?…

Cate de séjour vie privée et familiale

Posée par Dottie, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1424 vues

J'ai soumis mon dossier à l'examen pour obtenir une carte de séjour vie privée et familiale car je suis en passe de pacsed à un citoyen français et vis en france depuis plus d'un an. le dossier a été envoyé pour un…

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