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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Retrait de permis visite de parloir

Posée par lolo974, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1751 vues

Lors d'une visite au parloir je me suis attraper avec un téléphone dans le hall où j'ai reconnu les faits. j'ai donc reçu un lettre recommandée avec suspension pendant 2 semaines, j'ai envoyé un courrier en…

Changement de mode de garde?

Posée par Arthy, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1751 vues

Je suis divorcée depuis un an et demi. nous avons un fils et une garde classique. il est chez moi la plupart du temps et chez son père un week-end sur deux et la moitié des vacances. a la rentrée prochaine il sera en internat. mon…

Droits de visite libre

Posée par Khore, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1750 vues

Est que les droits de visite libre peuvent être accordé sur la demande d'un seul parent ou de l'enfant et surtout a partir de quel age?…

Demande d informations

Posée par Lehavre76/, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1750 vues

Je voulais renouveler les passeport algérien a mes enfants ils lnt 18 et 17 ans mon ex mari refuse de faire l autorisation paternelle pour le renouvellement malgre que je lui demander plusieurs fois de le faire mais malheureusement…

Logement

Posée par Haque Monju, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1750 vues

Je voulais savoir s'il y a des gens qui habite 62 ofii lille ,et travail sur la région parisienne, qui ons fait leurs demande de regroupement familiale et ons eux l avis favorable…

Déclaration de paternité

Posée par TaniRouki, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1750 vues

Le papa de mon enfant de bientôt 7 ans est pakistanais et habite à karachi. il désire reconnaître notre enfant mais il ne peut pas venir en france pour établir sa reconnaissance de paternité. hors la mairie de naissance de notre…

Pension alimentaire

Posée par Mimi, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1749 vues

Je suis maman d'un enfant lors de la séparation avec le papa qui travaille en intérim on avait d un commun accord dis qu'il verse ce qu'il veut et quand il peut une pension alimentaire et que…

Confinement

Posée par Anais, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1749 vues

Le père de mes enfants garde les enfants un week sur 2 met s amuse a aller chez des gens chaque fois je sais plus quoi faire il met la santé des enfants en danger .merci pour votre réponse…

Urgence ambulance.

Posée par Louna, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1749 vues

Je suis tombé malade jeudi 6 juillet j'avais donc pris l'initiative d'effectuer une séance en teleconsultation le médecin qui m'a pris en charge me conseil vu mon état de santé d'aller en urgence…

Placement

Posée par Yacine.01, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1748 vues

J'ai un suivi aome et un.placement poir mon grand garçon handicapés je voudrais quitte lebterroire français avec tout mes enfants comment dois je procédé sachant que le suivi aome ne se passe pas bien car l éducatrice qui…

Recherche avocat des affaires familiales

Posée par Jon, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1748 vues

Mon fils vivant chez sa maman (je l'ai 1 week end par mois et la moitié des vacances ) et ayant pas mal de problèmes de comportement chez elle et notamment à l'école et l'alae qui ont d'ailleurs effectué un…

Protection des enfants :confinement coronavirus

Posée par Ninalav, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1748 vues

Nous sommes une famille recomposée de 5 enfants que nous avons en garde alternée 1 semaine sur 2. je suis en arrêt le temps du confinement car mes soucis de santé me mettent en "personne a risque" et mon conjoint est en chômage a…

Rétention de pension alimentaire pendant l'enfance

Posée par Affairebanale, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1748 vues

Je souhaiterais connaître le délai de prescription qui s'applique pour éventuellement lancer une procédure judiciaire regardant les faits suivants : en 2009-2010, ma mère percevait en mon nom une pension alimentaire (versée…

Remboursement de mes frais d'assignation du début de la procedure

Posée par Nel, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1748 vues

J'ai fais appel d'un premier jugement du tribunal de grande instance car j'ai été débouté de toute mes demandes et condamné aux depens. l'appel a infirmé le premier jugement en m'octroyant des dommages et…

Peut-on dénoncer des rumeurs?

Posée par Pseudo, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1748 vues

J’ai entendu des histoires d’un surveillant d’école qui écrivait à une élève de l’école. il y a une personne qui m’a dit que cette élève a dit qu’elle se sentait mal à l’aise. je sais que je ne peux pas dénoncer car ce n’est rien…

Soucis avec le point rencontre

Posée par Lea, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1748 vues

Le point rencontre m'a envoyé un mail il y a 15 jours pour élargir d'eux mêmes les horaires des visites de 3h au lieu de 2h selon leur règlement intérieur. je tiens à préciser qu'il ne tienne pas compte du jugement…

Retour en ephad

Posée par Macky, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1747 vues

Ma maman était en hospitalisation dans un établissement psychiatrie pour éventuellement changer son traitement, depuis 15 jours elle va moins bien depuis qu'elle était en ephad, l'hôpital est d'accord pour qu'on…

Incitation ou provocation à la violence

Posée par Natacha, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1746 vues

J'ai appris hier que l'educateur de mon fils lui a dit de lui donner un coup de tête à l'épaule pour évacuer son stresse alors qu'il était très énervé mais mon fils lui a mis deux coups de tête au visage au lieu…

Droit hebergement

Posée par grand pere inquiet, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1746 vues

Suite au deces de notre fille en 2017 nous etions tiers digne de confiance pour deux de nos petites filles jus qu en juillet 2021 le pere naturel ne pouvait les recuperer car il avait une procedure contre lui . a la derniere…

Rapport d’aemo mensonger

Posée par Nadine, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1746 vues

Comment se défendre face à un rapport mensonger d’aemo?…

Séparation concubinage

Posée par Mado, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1746 vues

Comment faire valoir ses droits quand un ex part vivre avec une autre personne sans officialiser son changement d adresse ?…

Jugements

Posée par ANONYME OZP, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1746 vues

Le père de mes enfants a écopé cette année d'un an de suivi socio judiciaire (à cause d'une tentative d'agression sexuelle sur mineure), et ça n'était pas son 1er jugement... sachant que nous sommes séparés…

Violences et jaf

Posée par Lara38, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1745 vues

J'ai vécu l'enfer avec le père de mes jumeaux ( 2ans ) pendant 3ans. on a un jugement provisoire où le jaf a validé que j'avais la garde des jumeaux car on était d'accord. depuis septembre, ils vont à la crèche…

Mesure d'aemo

Posée par didoudu54, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1745 vues

Je suis en mesure d'aemo depuis 2020 suite a une information préoccupante de l'école maternel de notre fils pour des difficulté scolaire et des suivie orthophoniste mal organiser nous avons était convoquer devant le juge…

Mon ex veut lancer une procédure

Posée par Douce, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1744 vues

Il y a eu un jugement de prononcé. mon ex veut lancer une nouvelle procédure pour la garde des enfants. le délai d'appel est dépassé d'un mois. que va t il se passer. merci de votre réponse…

Placement abusif

Posée par Sekou, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1744 vues

Tout d abords je me présente :je m appelle kouyate sekou ,et j ´ai été victime d un placement abusif de mes deux petites filles en famille d accueil....:en mai 2015 je me suis disputé avec ma conjointe pour un motif…

Rapport dv en point rencontre puis dv classiques

Posée par Chroxx, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1743 vues

Fixe la durée de ce droit à 6 mois (point rencontre), et dit qu'à l'issue de ce delai monsieur *** bénéficiera d'un droit de visite un samedi sur deux de 10h à 17h rien d'autre n'est précisé…

Divorce arrêt d appel

Posée par samy7509, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1742 vues

Après un arrêt d 'appel qui m 'est favorable, j'ai une question. la cour mentionne que certaines pièces adverses n'ont pu être étudiées car des numéros de pièces ne correspondent pas à leur bordereau. hors, de…

Enlever un des deux noms d'une adjonction de nom

Posée par Jikofab, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1742 vues

J'ai actuellement 20ans. j'ai hérité du nom de mon père à la naissance (g), mais suite au divorce de mes parents, ma mère a demander une adjonction de nom pour que le sien apparaisse également (r). leur divorce ne…

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