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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Vente d objet d occasion sans papier de vente

Posée par Vilvadi, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1741 vues

Je voudrait s avoir une personne à voulu m acheter un remorque fait de bouche à oreille.qui a fait un premier versement de 85 euro en espèce en le donner à un m embre de sa famille pour qu il lui donner ett au 2 versement à la date…

Logement urgence

Posée par eric, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1741 vues

Merci de me dire comment obtenir logement rapidement hors logement social quand on a que l ass…

Adoption enfant conjointe sans consentement du pere biologique

Posée par angelica1978, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1740 vues

Je suis malgache et je me suis mariée avec un francais, j'ai une fille de 14ans et mon mari veut l'adopter mais le père biologique refuse même s'il n'a rien pour sa fille, sa fille ne le connais même pas car il…

Vol

Posée par Naty, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1740 vues

Il y a 6 ans j ai hérité de mes parents j avais fait un virement a mon concubin de 10000 euros ma propre fille se lever la nuit pour voler des chèques à son père qu'elle données à la banque société générale on lui donner en…

Ccam refusé pour cause de 'déclaration de naissance hors délais'

Posée par Monday, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1740 vues

Je suis une ressortissante française et je souhaite me marier avec mon fiancé, ressortissant gambien résidant en gambie. après plus d'un an de démarches auprès du consulat général de france à dakar pour obtenir un certificat…

Signalement de la part de la pmi

Posée par Nadia.nadou, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1739 vues

Je suis en france depuis 2 ans, en couple et j'ai un bébé de 11 mois et je suis enceinte, pendant ce temps j'ai eu des dispute avec mon conjoint comme tous les couples et quand je vais à la sage femme je lui…

Faire appel jaf

Posée par Khore, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1739 vues

Dans les cadre d'un appel d'un decision jaf, doit on fournir tous les éléments et pieces en meme temps que de faire appel ou est ce qu'on peut déposer la requête puis fournir le dossier de justificatif par la suite?…

We ascension 2023

Posée par Flo, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1739 vues

Le dvh de l'autre parent débute les fins de semaines paires du jeudi sortie d'école au lundi retour à l'école. pour le we de l'ascension : est-ce qu'il vient le chercher le jeudi à 16h30 chez moi? 10h où il…

Sans activité

Posée par Eric, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1739 vues

Face à un jaf on peut mettre en avant le fait que l on est sans activité et avec rqth…

Tiercé digne de confiance

Posée par david, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1738 vues

Il s avéré que j ai était nommer rdv en 2017 pour deux enfants que j ai en charge il s avéré que à aujourd il j ai apri que j ai était jugée pour une affaire en 2oo7 et juger en 2010 et j aurez u 2 mois de surci pour soit disant…

Moitié des vacances été 2023

Posée par Hvd, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1738 vues

Les vacances sont partagées par moitié dans notre jugement. j'ai notre enfant le 7juillet à la sortie de l'école à 16h00. et je dois la récupérer le 3 septembre à 18h00(veille de la rentrée) quelle est la moitié?…

Pas de réponse depuis 8 mois ccam consulat de france à dakar

Posée par RGPD, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1738 vues

J’ai déposé mon dossier complet pour une demande de ccam par courrier recommandé le 20/11/2023 par la suite j’ai été auditionné à la mairie le au mois de mars 2024. ma compagne qui est au sénégal n’a pas été auditionnée et depuis…

Appel anniversaire enfant

Posée par APM, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1737 vues

La réponse à cette question est évidente si l'entente est correcte entre les parents sauf que dans mon cas, l'autre parent ne fait qu'exiger, partager les vacances scolaires de façon inéquitable (alors que le…

Une discussion qui a mal tournée...

Posée par Denis62-59, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1737 vues

Peut-être que les lecteurs penseront que cette histoire est hallucinante ou que c'est une plaisanterie de très mauvais gout, mais c'est très sérieux... suite à une discussion avec notre assistante maternelle sur des…

Hercelement et peruve

Posée par Gonzales, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1737 vues

Je me sens être harcelé psychologiquement comment est-il possible de faire le procédure juridique ? est ce qu'il y a besoin de preuve ? si oui légalement, que pouvons nous avoir comme preuve ? merci…

Faire venir ma compagne en france

Posée par Pitchou, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1736 vues

Désolé si mon texte est un peu long mais je détaille au maximum. je suis français, ma compagne est turque. on s'est rencontré en turquie et nous avons fait une demande de ccam au consulat français dans le but de se marier et…

Acte d'opposition à mariage

Posée par Camille, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1736 vues

Est-ce que l'acte d'opposition à mariage du procureur doit être notifié à la future épouse française uniquement ou aux deux futurs conjoints. que dit la loi…

Les parents

Posée par CéciliaP, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1735 vues

Je m'apelle cécilia, j'ai 25 ans et je suis encore domiciliée chez mes parents. dès que je suis au travail ou dès que je sors de la maison pour aller à mon association mes parents fouillent systématiquement ma chambre à…

Condamnation et execution

Posée par RGPD, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1735 vues

Condamné le 13 novembre a un jugement civil,j'ai demandé a la greffiere de bien vouloir rajouter la formule executoire manquante,qui est datée au 12 decembre,rajoutée au bas de la page. hier, 23 janvier,un huissier me ramene…

Je voudrais savoir pourquoi un viol sans jugement ?

Posée par Marie1304, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1735 vues

à l'âge de met 14 ans mon père m'a violer deux fois. À met 16 ans j'ai réussi à en parler à ma mère, qui suite à cela, m'a emmener à la gendarmerie pour porter pleinte. elle m'a toujours mis en confiance et…

Droit de visites et d'hébergements

Posée par Yaya, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1735 vues

J’ai besoin d’aide dans la compréhension du jugement puisqu’avec la mère tout est sujet à conflit afin d’être au plus proche du jugement ma question concerne les petites vacances scolaires pour octobre et février. les dates de…

Notaire succession

Posée par Smara06, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1734 vues

Je suis un des bénéficiaire concernant une succession suite au décès de mon papa au mois de janvier 2023, un notaire a été désigné pour gérer le dossier de succession, sachant que je réside à…

Denonciation

Posée par Maman en souffrance, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1734 vues

Voilà j 'aurai besoin d aide une asso et un psy dont tout un groupe on menti sur un jugement aemo pour me faire placer mon d fant. 10 jours, après j'ai pu la, récupere avec soin psychologiquerégulier suite à, la, demande…

Question sur délibéré

Posée par Sandrine, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1734 vues

Je viens de recevoir un délibéré suite à une demande de modification de dvh de mon ex mari. dans la convention initiale il était précisé que si l'enfant est chez l'un des parents le 24 décembre, il sera chez l'autre…

Conversion d'une adoption plénière en adoption simple

Posée par Esclave de Dieu, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1734 vues

Au bénin, l'épouse de mon père a fait une adoption plénière me concernant. mais à ma grande surprise, le juge français dit que le fait pour ma mère biologique d'avoir volontairement renoncé à son autorité parentale est…

Transaction d’acte de naissance

Posée par Poka95, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1734 vues

Je viens d’envoyer un dossier pour une demande de transaction d’acte de naissance pour mon fils. je suis française et à pus fournir mon acte de naissance mais pas pus fournir celui du père qui est nigérian . cela posera t’il…

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