Jours fériés
Sur mon ancien jugement il était notifié que le droit de garde s'étendait au jour férié j'ai eu un nouveau jugement en avril 2021 qui ne stipule pas que la garde est étendue au jour férié contrairement à l'ancien…
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Je suis divorcé depuis 6 ans j'ai touché un trop-perçu de ma prestation compensatoire mon ex-mari me la réclame au bout de 6 ans est-il dans ses droits est-ce que je suis obligé de lui rembourser étant donné que je suis en…
Depuis 2017 la pension alimentaire de 120 euros que je dois verser pour mes 3 enfants a été suspendu par le juge . j'ai 2 filles et mes droits sont réservés pour mon fils qui est autiste en raison de la demande de la mère des…
J'ai obtenu la garde de mon fils le 28 octobre 2021 sur décision du juge des enfants car la mère de mon fils fait beaucoup de bêtises dans sa vie (violence conjugale devant les enfants avec son nouveau compagnon sous…
Dans le cadre d un divorce a l amiable. les ex conjoint s'entendre pour cohabiter ensemble, afin de préserver le confort de leurs enfants. comme il y a divorce, cela nessesite donc bien obligatoirement une convention…
Je me permets de vous écrire suite à ma demande de naturalisation que j'ai déposer en mois d'août à la prefecture boulogne , il y a presque un ans déjà que je suis dans l'attente de l'attestation de dépôt est ce…
Cela fait depuis bientôt 1 an que ma mère me menace d'aller au tribunal si elle ne voit pas sa petite fille quand elle le souhaite. elle souhaite voir ma fille tout les lundi et vendredi à 14h hors à ces heures là ma fille est…
Je vis très mal toute cette histoire j'ai 86 ans et cette femme m'a ruiné en partie, et la justice ne m'a pas été rendue. les tribunaux de draguignan et d'aix ne m'ont pas rendu justice,c'est mon fils que j'ai eu avec elle qui m'a conseillé…
Il y a un peu plus d'un an ma fille a souhaité aller vivre avec son père. bien que j'ai donné mon accord celui ci a tenu à engager une procédure pour obtenir officiellement la résidence principale de notre fille. depuis…
Délibéré jaf le 15 mars, jugement jaf reçu hier le 25 mars. je dois payer la pension alimentaire à partir de quand svp ? mois entier de mars ? prorata de date du délibéré, ou réception du courrier, ou le mois prochain ? merci de…
Je suis divorcée avec des enfants en garde classique. en 2nde, ma fille va effectuer un stage d'un mois en juin/juillet dans une région très éloignée ( outremer) : elle ne pourra donc pas rentrer le week end. son père peut il…
Je voulais savoir comment faire le regroupement partiel et avoir un visa plutôt pour l'intérêt d'un enfant de 9 ans…
Avant le divorce mon ex utilisait mes courriels personnels comme élément de preuves.après le divorce elle continue de le faire dans le cadre du partage de biens.or je n'ai plus accès depuis 2015 à mes comptes mails car elle…
J'aimerais savoir si c'est possible de déposer un dossier de regroupement familial avec un contrat de travail en cdi de temps partiel de 30h ou en t'en qu'intérimaire ? tout en remplissant les conditions de…
Suite aux erreurs des adolescents, et la séparation avec un père malade ,ils ont placés mes enfants dans une famille d'accueil. j e suis une femme de 44 ans j'ai trois enfants 12ans 7ans et 4 ans qui parle pas le…
Et desolé d avance pour la longueur. mon conjoint c est séparé en 2018 accord amiable avec madame 1 weekend sur 2 un mercredi sur deux et moitié des vacances. en 2020 madame averti monsieur de son déménagement…
S, mes enfants sont en mesures aemo depuis 5 ans chez moi (le pere) suite a un abandon de la mere qui ne c'est pas manifesté pendant ces 5 annees, l'educateur etait favorable a une maon levé, mais au final contre toute…
Suite au décès de ma maman, la famille s'est décomposé en 2 groupes d'enfants suite à des conflits d'argents de droit de succesion et de la gestion du compte de mon papa. l'auteur du conflit, mon frère, à…
Ma mère est schizophrène je crois qu' elle a été déchue de son autorité parentale quand j avais a peu près 16 ans j ai donc été placée par jugement a la dass à l époque jusqu à mes 20 ans mais je n ai pas…
Nous sommes un couple franco-marocain et allons nous marier prochainement, en france. - est-il possible de choisir la loi applicable marocaine à n'importe quel moment du mariage, en plus du contrat de mariage de séparation de…
Un pere non solvable qui vie avec une autre femme qui elle travail verse t'il une pension a ses 3 enfants…
Mon fils vit en union libre avec 3 enfants reconnus.parce que sa conjointe est enceinte et mon fils refuse ce 4 ème enfants elle veut dans les prochains jours (1 semaine) de scolariser les enfants et partir sur paris avec eux sans…
Garde alternée provisoire, contexte conflictuel, mon ex mari a fait emmener ma fille chez une sage-femme qui l'a examiné et qui lui a prescrit la pilule sans m'en avertir, rendez vous pourtant pris de longue date.... ma…
Je suis en conger parental et souhaite démissionner.. je voulais savoir si je démissionné es que cela arrête automatiquement mon conger parenral ou celui continu même si je demisionne…
Je me permet de poster ici pour une petite question, voilà je suis passé au jaf pour la pension alimentaire des mes 2 enfants en janvier. jai recu le jugement en mars avec une retroactivité de 3 mois 1020€ jai déjà payé la moitié a…
Maman est sous tutelle avec un mandataire spécial. mon frere a mis celui ci au tribunal pour contester leur decision de modifier le nom des bénéficiaires des assurances vie. si maman decede , le proces ayant lieu dans plusieurs…
Je me suis séparé de mon ex conjointe nous sommes passés devant le tribunal qui m’a accordé la garde principale et pour elles un droit de visite et d’hébergement un week-end sur deux en semaine impaire dans le jugement il est dit…
Je me permets de vous écrire car je viens de tomber sur cet article qui parle d'adoption plénière. en effet, je suis mariée depuis février 2020 avec un français et je suis entrée en france le 10 octobre 2020 où je vis avec mon mari j'ai…
Je suis une étudiante algérienne en france, je suis avec mon conjoint qui est salarié et notre fille est toujours en algérie , on a pas pu la prendre avec nous. j'aimerais savoir qu'elle est la démarche a suivre pour la…
Mes jumeaux âgés de 10 ans et 7 mois ont émis le souhait d'être entendus par le jaf dans le cadre de la nouvelle requête que j'ai faite via mon avocat. les enfants veulent exprimer au juge leur refus d'aller si souvent chez leur…