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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Viol, et héritage

Posée par fouinue38, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4059 vues

Je voudrais savoir comment je peu faire pour faire payer mon frère quil ma violer vers 8ans ? et ainsi que tout reprendre le dossier de l'héritage de mes parent…

Comment voir mon fils avent le jugement

Posée par lolo02700, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4057 vues

Cela va faire 2mois que je nes pas vu mon fils de 1ans je vie avec sa soeur de 5ans qui et autant malheureuse que moi d'être séparé de sont frere sachant que sont pere ne lui donne pas de nouvelle et que quand on apel pour…

Attouchement sexuel et viol sur un mineur

Posée par ange, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4053 vues

Ma fille a ete victime d'attouchement sexuel et suspiction de viol. ma fille a 10 ans. j'ai porter plainte envers mon pere et ma fille a ete auditionnée et filmer par la gendarmerie. ma fille a eu les examens…

Rétroactivité de pension échelonnée sans accord et par mois

Posée par Buffymimi, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4051 vues

J ai reçu mon jugement il y a 15 jours pour fixer le montant de la pension alimentaire de 180e avec une rétroactivité allant de 8 mois (total du 1440) ce mois ci, mon ex conjoint m à versé la somme de 360e correspondant à la…

Révocation donation dernier vivant

Posée par corinne, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4048 vues

Mon papa, aujourd'hui décédé, s'était remarié sous la séparation de biens mais après ils ont signé une donation au dernier vivant que ma belle-mère a révoqué, comment cela se passe pour la succession? la révocation de ma…

Aide au parents

Posée par mygale 28, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4047 vues

Ma belle mère souhaite demander une aide pour que son fils surviene à ses besoins mais cette personne perçoit une retraite correct pour ell toute seule, mais ell à plusieurs animaux ( environs 30) et vu qu'elle s en sort pas…

Comment me proteger

Posée par lui, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4044 vues

Mon ex compagne viens de m annoncer quelle souhaité partir en corse avec ma fille de 6 ans pour son travail, j ai accepté pour une qualité de vie plus agréable pour ma fille. en revanche je souhaiterais instaurer un planning avant…

Remercie pour les conseils

Posée par berbi84, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4043 vues

Impossible de faire la valuation sa marque adresse invalide…

Papiers pour mariage franco-marocain

Posée par MISS RIAD, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4035 vues

Je vis au maroc et mon fiancé en france, on compte nous marier le plus vite possible. puis-je savoir les documents demandés ? serait-il préférable que je me marie en france avec un visa touristique ou qu’il vienne faire l’acte de…

Par quel moyen savoir si ma soeur ainée a fraudé?

Posée par Mimi, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4032 vues

Mon père est décédé il y a 9 ans, mes frères et soeurs n ont été prévenus que 15 jours + tard; une seule de mes soeurs était au courant, elle a tout récupéré. nous n'avons été contacté par aucun notaire. comment procéder pour…

Ase

Posée par laurent, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4031 vues

Maître peut on demander les rapports de l'ase au juge des enfants (directement ou par le biais de l'avocate ou autre) car les rapports du juge des enfants et du jaf montrent certaines incohérences suivant les dires de…

Garde exclusive

Posée par Lulu17620, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4028 vues

Mon mari a deux enfants d une precedente union, mon mari a obtenu la garde de ses enfants en 2013 car le juge a dit a son ex compagne qui elle etait en incapacite de s ocuper de ses enfants, les enfants vont chez leur maman a chaque…

Saisie sur salaire

Posée par Chrys, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4026 vues

Le père de mon fils a une saisie sur salaire effectuée depuis maintenant au moins 3 ans (il me semble), suite au non paiement de la prestation alimentaire qu’il doit verser à son ex-compagne pour ses 2 premiers enfants. de mon…

Garde alternee maladie

Posée par anne so, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4025 vues

Mon ex mari veut passer de la garde des enfants a une garde alternée,je m'y oppose,etant suivi pour un cancer l'année dernière monsieur ex était au courant de ma santé.il n'a rien fait pour protéger les enfants.ni…

Jaf

Posée par Perdu, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4023 vues

Suite à un jugement jaf rendu le 10 août 2016, j'ai obtenu 10 jours de garde par mois, jusqua la rentré 2017 sois septembre, puis à partir de septembre 2017 j'ai la totalisé de petite vacances scolaires sauf selle de noël…

Naissance et allocation familiale luxembourg

Posée par amandine, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4022 vues

Je me permets de vous contacter pour une question concernant mes futurs prestations. voila j'ai 3 enfants d'une précédente union dont leur papa travaille au luxembourg et dont je perçoit les allocations familiales…

Non versement de la pension alimentaire

Posée par Odile, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4022 vues

Je voudrai savoir à quel recour je peut faire appel si le père de mes enfants ne paye plus la pension alimentaire. il travail en suisse est ce que faire appel à un huissier marcherai malgré qu'il ne travail pas sur le…

Enfant majeur pension alimentaire

Posée par Lee, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4019 vues

Je suis perdu voilà je paye un pension alimentaire pour ma fille de 21 ans celle ci vit avec sa mère après l obtention du baccalauréat elle n a pas poursuivi ses études en me dissimulant cette information. l'année dernière…

Que dois je faire et quels sont mes droits ?

Posée par nanou14, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4019 vues

Je viens vers vous car je suis inquiet pour mon enfant, c'est mon weekend hébergement et c'est moi qui vaies chercher mon fils, j'ai donc un siège auto adapté à son poind et son age. mais c'est à sa maman de…

Ouverture d'une tombe

Posée par eugénie, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4017 vues

Peux t-on faire rouvrir une tombe lorsque vous en êtes le descendant direct et que la mairie ne vous à pas prévenue de l'ouverture de celle ci cordialement…

Deces de ma grand mere

Posée par loulou, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4017 vues

Ma grand mère vient de décédé et ma mère se dit insolvable (retraite) pour payer les dettes de ma grand mère(funérailles ,loyers impayé assurance ect .......) est ce nous les enfants qui devront payer alors que l'on est pas…

Je veux porter plainte contre mon père c est un pervers narcissique

Posée par Michel4334, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4013 vues

Suite à une séparation et n étant pas capable de sugvenir à mes besoins et étant fragile physiquement suite à un 2 cancers thyroïde et poumon je suis en plus diabétiques et j ai des problèmes cardiaques. mes parents m ont accueillis tant…

Complément de retraite et rsi pour un smicard

Posée par Fishwat59, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4011 vues

J'a 1000€ de retraite en couple, handicapé et en ald depuis 10 ans ; j'ai oui dire que je pouvais prétendre au minimum vieillesse de même que mon fils embauché depuis 8 ans en cdi paye au smic peut il pretendre au rsi…

Séquestration de papiers d identité

Posée par Kad.arkoub, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4009 vues

Je vous raconte l histoire de ma soeur, elle est parti en algérie avec ses 3 enfants pour vacances d été afin de profiter de la famille et du beau temps deux semaines après, son conjoint les à rejoint là-bas, mais une fois sur…

Garde des enfants

Posée par noemie, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4006 vues

Je suis slovaque mais mon mari et moi vivons a la réunion. seulement il est violent ( il a un casier judiciaire au penal pour coups sur femme enceinte) surtout psychologiquement. il y a quelques mois j ai porté plainte pour menaces…

Erreur matériel sur mesures provisoires jaf

Posée par Bertrand, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4006 vues

Dans le cadre d'une séparation et la mise en place du droit de résidence et hébergement, j'ai reçu je jugement avec des mesures provisoires ( en attendant une autre audience qui jugera le fond du dossier ) . il y a des…

Demande de rupture unilateral de pacs

Posée par Ritta, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4005 vues

Quel est le delais de dissolution d'un pacs dans le cas d'une demande de rupture unilaterale? ritta…

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